Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?

Si vous êtes un mineur étranger (non européen) recueilli par l'Ase ou un tiers digne de confiance ou si vous êtes mineur isolé, vous pouvez obtenir une carte de séjour à votre majorité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous indiquons, en fonction de votre situation, quelle carte peut vous être délivrée.

Un titre de séjour peut vous être délivré si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Vous êtes recueilli avant l'âge de 16 ans

Si vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase ou à un tiers digne de confiance au plus tard à l'âge de 16 ans, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (particuliers).

Le préfet étudie de façon globale votre situation. Il vérifie l'ensemble des conditions suivantes :

  • Formation suivie (elle doit être réelle et sérieuse)

  • Nature de vos liens avec la famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard de vos liens que vous avez conservés dans votre pays d'origine)

  • Avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.

Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.

Cette carte vous permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité professionnelle de votre choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).

Vous pouvez demander la carte vie privée et familiale à vos 18 ans (ou dès l'âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).

Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez vous engager à respecter les principes de la République (particuliers).

    Vous êtes recueilli entre 16 et 18 ans

    Si vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase ou à un tiers de confiance entre 16 et 18 ans, vous pouvez être admis au séjour. Mais il s'agit d'une régularisation exceptionnelle, et non d'un droit automatique.

    Suivant la nature de votre formation, il peut vous être délivré l'une des cartes suivantes :

    Pour accepter ou refuser de délivrer la carte, le préfet examine de façon globale votre situation. Il prend en compte les éléments suivants :

    • Formation que vous suivez (elle doit être réelle et sérieuse)

    • Nature de vos liens avec votre famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens que vous avez conservés dans votre pays d'origine)

    • Avis de la structure d'accueil sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.

    Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.

    À savoir

    En dehors de ces cas de délivrance, vous pouvez obtenir une carte de séjour pour un autre motif. Par exemple, en tant que victime de la traite des êtres humains (particuliers).

    Vous pouvez demander une carte vie privée et familiale à vos 18 ans (ou dès l'âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).

    Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez vous engager à respecter les principes de la République (particuliers).

      Références

      Contact