Changement de prénom

La loi autorise, sous condition, le changement de nom patronymique ou de prénom de la famille. La procédure pour faire modifier son Etat-civil a évolué.

Demande de changement de nom ou de prénom de la famille

Pour certaines situations, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge des affaires familiales pour modifier son Etat-civil.

Aujourd’hui, il suffit de constituer un dossier avec en premier lieu une demande de changement de prénom selon votre situation :

  • mineur
  • enfant de plus de treize ans
  • majeur
  • majeur sous tutelle

Le dossier devra être étayé par des arguments justifiant la demande.

Une fois le dossier complété, veuillez prendre rendez-vous pour le déposer en mairie d’Uzès auprès du service Etat-Civil en appelant le 04 66 03 48 48.

Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Son taux change chaque semestre :

Taux d'intérêt légal simple

Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels

Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)

2024

2e semestre

8,16 %

4,92 %

2024

1er semestre

8,01 %

5,07 %

2023

2e semestre

6,82 % 

4,22 % 

2023

1er semestre

4,47 % 

2,06 % 

2022

2e semestre

3,15 % 

0,77 % 

2022

1er semestre

3,13 % 

0,76 % 

2021

2e semestre

3,12 % 

0,76 % 

2021

1er semestre

3,14 % 

0,79 % 

2020

2e semestre

3,11 % 

0,84 % 

2020

1er semestre

3,15 % 

0,87 % 

2019

2e semestre

3,26 % 

0,87 % 

2019

1er semestre

3,40 % 

0,86 % 

2018

2e semestre

3,60 % 

0,88 % 

2018

1er semestre

3,73 % 

0,89 % 

2017

2e semestre

3,94 % 

0,90 % 

2017

1er semestre

4,16 % 

0,90 % 

2016

2e semestre

4,35 % 

0,93 % 

2016

1er semestre

4,54 % 

1,01 % 

2015

2e semestre

4,29 % 

0,99 % 

2015

1er semestre

4,06 % 

0,93 % 

Le taux d'intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :

  • Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice

  • Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (particuliers) (TEG) de ce prêt

Attention

L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

Pour en savoir plus

Voir aussi...

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