Citoyen européen

Permis de construire

Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.

Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Où s’adresser ?

Mairie

    Cas général

    Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de construire

    Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un permis de construire.

    Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

    Travaux d'aménagement intérieur

    Travaux d'aménagement extérieur

    Vérifier qui peut déposer un permis de construire

    La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :

    • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

    • Acquéreur du bien

    • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

    • Personne en indivision ou son mandataire

    • Syndic et copropriétaire

    • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

    Remplir le dossier de permis de construire

    Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

    Cas général

    Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Sur internet

    Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

    Formulaire

    Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

    Maison individuelle

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    À noter

    En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.

    Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

    Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

    Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

    • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail

    • Plan de masse

    • Plan en coupe

    • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

    • Plan des façades et des toitures

    • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

    Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

    Le recours à l'architecte (particuliers) peut être également obligatoire pour un agrandissement.

    Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

    Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

    Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

    • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail

    • Plan de masse

    • Plan en coupe

    • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

    • Plan des façades et des toitures

    • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

    Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

    Le recours à l'architecte (particuliers) peut être également obligatoire pour un agrandissement.

    Attention

    Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.

    Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.

    Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

    Autre construction

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    À noter

    En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.

    Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

    Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

    Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

    • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail

    • Plan de masse

    • Plan en coupe

    • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

    • Plan des façades et des toitures

    • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

    Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

    Le recours à l'architecte (particuliers) peut être également obligatoire pour un agrandissement.

    Attention

    Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.

    Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.

    Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

        À Paris

        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

        Transmettre le dossier à la mairie (ou au BASU à Paris)

        Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

        • Par lettre RAR

        • En main propre.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Cas général

        Par internet

        Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

        Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

        Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

        Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

        Dépôt en mairie ou par courrier

        Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Vous devez déposer  :

        • 4 dossiers complets de demande de permis de construire

        • 5 exemplaires du plans de situation supplémentaires

        • 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires

        • 5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires

        La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

        Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

            À Paris

            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

            Connaitre les délais d'instruction

            Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.

            Votre dossier est complet

            Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

            Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.

              Votre dossier est incomplet

              Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

              Vous avez 3 mois  pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

              Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

              Pour une maison individuelle, il est de 2 mois.

              Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.

                Recevoir la décision

                La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

                Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas reçevoir de réponse.

                Autorisation

                La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.

                Attention

                Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

                Absence de réponse

                Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

                Attention

                Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

                Refus

                Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.

                Sursis à statuer

                Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

                Le maire prend un arrêté de sursis à statuer.

                Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

                Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

                À savoir

                Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

                Afficher le permis de construire sur le terrain

                Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.

                L'affichage (particuliers) doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire (particuliers) qui a délivré l'autorisation.

                Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer

                Refus par le maire ou sursis à statuer

                Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) par lettre RAR auprès de la mairie.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                En cas d'échec de la tentative de recours gracieux

                Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.

                Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

                Où s’adresser ?

                Tribunal administratif

                Connaitre le délai de validité du permis et éventuellement demander une prolongation

                Durée de validité du permis de construire

                Le permis de construire a unedurée de validité (particuliers) de 3 ans.

                Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                Demande de prolongation

                Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

                Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

                Exemple

                Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.

                Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

                Déclarer l'ouverture du chantier

                La déclaration d'ouverture de chantier (particuliers) est obligatoire.

                Cas général

                Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :

                Où s’adresser ?

                Mairie

                À Paris

                Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

                Déclarer l'achèvement des travaux

                Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité (particuliers), à la mairie, avec le formulaire suivant :

              • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Formulaire - Cerfa n°13408*11
              • Payer la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

                La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement (particuliers) et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.

                Les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

                Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (particuliers).

                Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.

                Si elle ne dépasse pas 1 500 € , la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.

                Lorsque son montant dépasse 1 500 €, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.

                Secteurs protégés

                Le contenu du dossier de PC, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

                Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de construire

                Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un permis de construire.

                Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

                Travaux d'aménagement intérieur

                Travaux d'aménagement extérieur

                Vérifier qui peut déposer un permis de construire

                La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :

                • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

                • Acquéreur du bien

                • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                • Personne en indivision ou son mandataire

                • Syndic et copropriétaire

                • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

                Remplir le dossier de permis de construire

                Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                Cas général

                Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Sur internet

                Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

                Formulaire

                Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

                Maison individuelle

                Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

                Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

                Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

                • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail

                • Plan de masse

                • Plan en coupe

                • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

                • Plan des façades et des toitures

                • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

                • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

                • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

                D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

                Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

                Le recours à l'architecte (particuliers) peut être également obligatoire pour un agrandissement.

                À noter

                En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.

                Attention

                Si vous êtes une personne morale autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.

                Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

                Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.

                Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

                Autre construction

                Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

                À noter

                En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.

                Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

                Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

                Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

                • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail

                • Plan de masse

                • Plan en coupe

                • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

                • Plan des façades et des toitures

                • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

                • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

                • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

                D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

                Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

                Le recours à l'architecte (particuliers) peut être également obligatoire pour un agrandissement.

                Attention

                Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.

                Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.

                Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

                    À Paris

                    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                    Transmettre le dossier à la mairie (ou au BASU à Paris)

                    Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                    • Par lettre RAR

                    • En main propre.

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    Cas général

                    Par internet

                    Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

                    Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                    Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                    Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                    Dépôt en mairie ou par courrier

                    Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

                    Où s’adresser ?

                    Mairie

                    Vous devez déposer  :

                    • 5 dossiers complets de demande de permis de construire (6 pour un projet dans un parc naturel)

                    • 5 exemplaires du plans de situation supplémentaires

                    • 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires

                    • 5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires

                    La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                    Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

                        À Paris

                        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                        Connaitre les délais d'instruction

                        Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.

                        Votre dossier est complet

                        Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 3 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

                        Pour les autres projets, le délai est en principe de 4 mois.

                          Votre dossier est incomplet

                          Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

                          Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

                          Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                          Pour une maison individuelle, il est de 3 mois.

                          Pour les autres projets, le délai est en principe de 4 mois.

                            Recevoir la décision

                            La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou par un procédé électronique équivalent.

                            Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas reçevoir de réponse.

                            Autorisation

                            La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.

                            Attention

                            Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

                            Absence de réponse

                            Dans certains cas, l'absence de réponse de la mairie signifie que votre demande est rejetée.

                            Il s'agit d'une décision implicite de refus de permis (sans écrit).

                            C'est le cas, par exemple, pour les projets suivants :

                            • Soumis à consultation de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions

                            • Sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques

                            • Au cœur d'un parc national

                            Refus

                            Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.

                            Sursis à statuer

                            Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

                            Le maire prend un arrêté de sursis à statuer.

                            Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

                            Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                            Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

                            À savoir

                            Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

                            Afficher le permis de construire sur le terrain

                            Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.

                            L'affichage (particuliers) doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                            Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire (particuliers) qui a délivré l'autorisation.

                            Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer

                            Refus par le maire ou sursis à statuer

                            Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                            Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) par lettre RAR auprès de la mairie.

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            En cas d'échec de la tentative de recours gracieux

                            Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.

                            Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

                            Où s’adresser ?

                            Tribunal administratif

                            Connaitre le délai de validité du permis et éventuellement demander une prolongation

                            Durée de validité du permis de construire

                            Le permis de construire a unedurée de validité (particuliers) de 3 ans.

                            Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                            Demande de prolongation

                            Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                            Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

                            Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                            À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                            La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                            Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

                            Exemple

                            Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.

                            Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

                            Déclarer l'ouverture du chantier

                            La déclaration d'ouverture de chantier (particuliers) est obligatoire.

                            Cas général

                            Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            À Paris

                            Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

                            Déclarer l'achèvement des travaux

                            Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité (particuliers), à la mairie, avec le formulaire suivant :

                          • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Formulaire - Cerfa n°13408*11
                          • Déclarer l'achèvement des travaux

                            Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité (particuliers), à la mairie, avec le formulaire suivant :

                          • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Formulaire - Cerfa n°13408*11
                          • Payer la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

                            La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement (particuliers) et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.

                            Les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

                            Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (particuliers).

                            Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.

                            Si elle ne dépasse pas 1 500 € , la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.

                            Lorsque son montant dépasse 1 500 €, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.

                          Où s'adresser ?

                          Mairie

                          Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire

                          Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                          Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire à Paris

                          Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

                          Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteur

                          Pour en savoir plus

                          •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

                          Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

                          •    PROCURATION

                          Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

                          Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

                          Permis de construire

                          Vous souhaitez construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante ? Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis de construire (PC). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.

                          Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

                          Où s’adresser ?

                          Mairie

                            Cas général

                            Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de construire

                            Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un permis de construire.

                            Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

                            Travaux d'aménagement intérieur

                            Travaux d'aménagement extérieur

                            Vérifier qui peut déposer un permis de construire

                            La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :

                            • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

                            • Acquéreur du bien

                            • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                            • Personne en indivision ou son mandataire

                            • Syndic et copropriétaire

                            • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

                            Remplir le dossier de permis de construire

                            Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                            Cas général

                            Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                            Où s’adresser ?

                            Mairie

                            Sur internet

                            Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

                            Formulaire

                            Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

                            Maison individuelle

                            Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

                            À noter

                            En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.

                            Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

                            Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

                            Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

                            • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail

                            • Plan de masse

                            • Plan en coupe

                            • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

                            • Plan des façades et des toitures

                            • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

                            • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

                            • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

                            D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

                            Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

                            Le recours à l'architecte (particuliers) peut être également obligatoire pour un agrandissement.

                            Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

                            Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

                            Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

                            • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail

                            • Plan de masse

                            • Plan en coupe

                            • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

                            • Plan des façades et des toitures

                            • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

                            • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

                            • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

                            D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

                            Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

                            Le recours à l'architecte (particuliers) peut être également obligatoire pour un agrandissement.

                            Attention

                            Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.

                            Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.

                            Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

                            Autre construction

                            Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

                            À noter

                            En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.

                            Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

                            Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

                            Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

                            • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail

                            • Plan de masse

                            • Plan en coupe

                            • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

                            • Plan des façades et des toitures

                            • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

                            • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

                            • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

                            D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

                            Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

                            Le recours à l'architecte (particuliers) peut être également obligatoire pour un agrandissement.

                            Attention

                            Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.

                            Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.

                            Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

                                À Paris

                                Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                Transmettre le dossier à la mairie (ou au BASU à Paris)

                                Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

                                • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                • Par lettre RAR

                                • En main propre.

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                Cas général

                                Par internet

                                Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

                                Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                                Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                                Dépôt en mairie ou par courrier

                                Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                Vous devez déposer  :

                                • 4 dossiers complets de demande de permis de construire

                                • 5 exemplaires du plans de situation supplémentaires

                                • 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires

                                • 5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires

                                La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

                                    À Paris

                                    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                    Connaitre les délais d'instruction

                                    Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.

                                    Votre dossier est complet

                                    Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

                                    Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.

                                      Votre dossier est incomplet

                                      Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

                                      Vous avez 3 mois  pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

                                      Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                      Pour une maison individuelle, il est de 2 mois.

                                      Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.

                                        Recevoir la décision

                                        La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.

                                        Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas reçevoir de réponse.

                                        Autorisation

                                        La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.

                                        Attention

                                        Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

                                        Absence de réponse

                                        Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

                                        Attention

                                        Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

                                        Refus

                                        Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.

                                        Sursis à statuer

                                        Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

                                        Le maire prend un arrêté de sursis à statuer.

                                        Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

                                        Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                        Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

                                        À savoir

                                        Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

                                        Afficher le permis de construire sur le terrain

                                        Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.

                                        L'affichage (particuliers) doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                                        Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire (particuliers) qui a délivré l'autorisation.

                                        Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer

                                        Refus par le maire ou sursis à statuer

                                        Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                                        Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) par lettre RAR auprès de la mairie.

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                        En cas d'échec de la tentative de recours gracieux

                                        Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.

                                        Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

                                        Où s’adresser ?

                                        Tribunal administratif

                                        Connaitre le délai de validité du permis et éventuellement demander une prolongation

                                        Durée de validité du permis de construire

                                        Le permis de construire a unedurée de validité (particuliers) de 3 ans.

                                        Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                                        Demande de prolongation

                                        Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                                        Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

                                        Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                                        À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                                        La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                                        Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

                                        Exemple

                                        Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.

                                        Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

                                        Déclarer l'ouverture du chantier

                                        La déclaration d'ouverture de chantier (particuliers) est obligatoire.

                                        Cas général

                                        Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                        À Paris

                                        Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

                                        Déclarer l'achèvement des travaux

                                        Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité (particuliers), à la mairie, avec le formulaire suivant :

                                      • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Formulaire - Cerfa n°13408*11
                                      • Payer la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

                                        La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement (particuliers) et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.

                                        Les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

                                        Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (particuliers).

                                        Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.

                                        Si elle ne dépasse pas 1 500 € , la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.

                                        Lorsque son montant dépasse 1 500 €, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.

                                        Secteurs protégés

                                        Le contenu du dossier de PC, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

                                        Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de construire

                                        Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un permis de construire.

                                        Création de surface de plancher ou d'emprise au sol

                                        Travaux d'aménagement intérieur

                                        Travaux d'aménagement extérieur

                                        Vérifier qui peut déposer un permis de construire

                                        La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :

                                        • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

                                        • Acquéreur du bien

                                        • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

                                        • Personne en indivision ou son mandataire

                                        • Syndic et copropriétaire

                                        • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

                                        Remplir le dossier de permis de construire

                                        Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                        Cas général

                                        Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                        Sur internet

                                        Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :

                                        Formulaire

                                        Le formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

                                        Maison individuelle

                                        Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

                                        Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

                                        Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

                                        • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail

                                        • Plan de masse

                                        • Plan en coupe

                                        • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

                                        • Plan des façades et des toitures

                                        • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

                                        • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

                                        • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

                                        D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

                                        Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

                                        Le recours à l'architecte (particuliers) peut être également obligatoire pour un agrandissement.

                                        À noter

                                        En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.

                                        Attention

                                        Si vous êtes une personne morale autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.

                                        Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

                                        Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.

                                        Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

                                        Autre construction

                                        Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

                                        À noter

                                        En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.

                                        Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.

                                        Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

                                        Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

                                        • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail

                                        • Plan de masse

                                        • Plan en coupe

                                        • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)

                                        • Plan des façades et des toitures

                                        • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages

                                        • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche

                                        • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

                                        D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.

                                        Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.

                                        Le recours à l'architecte (particuliers) peut être également obligatoire pour un agrandissement.

                                        Attention

                                        Si vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.

                                        Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.

                                        Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

                                            À Paris

                                            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                            Transmettre le dossier à la mairie (ou au BASU à Paris)

                                            Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

                                            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                            • Par lettre RAR

                                            • En main propre.

                                            Où s’adresser ?

                                            Mairie

                                            Cas général

                                            Par internet

                                            Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :

                                            Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

                                            Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                            Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                                            Dépôt en mairie ou par courrier

                                            Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.

                                            Où s’adresser ?

                                            Mairie

                                            Vous devez déposer  :

                                            • 5 dossiers complets de demande de permis de construire (6 pour un projet dans un parc naturel)

                                            • 5 exemplaires du plans de situation supplémentaires

                                            • 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires

                                            • 5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires

                                            La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

                                            Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

                                                À Paris

                                                Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

                                                Connaitre les délais d'instruction

                                                Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.

                                                Votre dossier est complet

                                                Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 3 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

                                                Pour les autres projets, le délai est en principe de 4 mois.

                                                  Votre dossier est incomplet

                                                  Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

                                                  Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

                                                  Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

                                                  Pour une maison individuelle, il est de 3 mois.

                                                  Pour les autres projets, le délai est en principe de 4 mois.

                                                    Recevoir la décision

                                                    La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou par un procédé électronique équivalent.

                                                    Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas reçevoir de réponse.

                                                    Autorisation

                                                    La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.

                                                    Attention

                                                    Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

                                                    Absence de réponse

                                                    Dans certains cas, l'absence de réponse de la mairie signifie que votre demande est rejetée.

                                                    Il s'agit d'une décision implicite de refus de permis (sans écrit).

                                                    C'est le cas, par exemple, pour les projets suivants :

                                                    • Soumis à consultation de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions

                                                    • Sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques

                                                    • Au cœur d'un parc national

                                                    Refus

                                                    Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.

                                                    Sursis à statuer

                                                    Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.

                                                    Le maire prend un arrêté de sursis à statuer.

                                                    Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

                                                    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

                                                    Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

                                                    À savoir

                                                    Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

                                                    Afficher le permis de construire sur le terrain

                                                    Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.

                                                    L'affichage (particuliers) doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                                                    Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire (particuliers) qui a délivré l'autorisation.

                                                    Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer

                                                    Refus par le maire ou sursis à statuer

                                                    Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                                                    Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) par lettre RAR auprès de la mairie.

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Mairie

                                                    En cas d'échec de la tentative de recours gracieux

                                                    Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif (particuliers), par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.

                                                    Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Tribunal administratif

                                                    Connaitre le délai de validité du permis et éventuellement demander une prolongation

                                                    Durée de validité du permis de construire

                                                    Le permis de construire a unedurée de validité (particuliers) de 3 ans.

                                                    Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

                                                    Demande de prolongation

                                                    Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

                                                    Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

                                                    Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

                                                    À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                                                    La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

                                                    Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

                                                    Exemple

                                                    Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.

                                                    Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

                                                    Déclarer l'ouverture du chantier

                                                    La déclaration d'ouverture de chantier (particuliers) est obligatoire.

                                                    Cas général

                                                    Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Mairie

                                                    À Paris

                                                    Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :

                                                    Déclarer l'achèvement des travaux

                                                    Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité (particuliers), à la mairie, avec le formulaire suivant :

                                                  • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Formulaire - Cerfa n°13408*11
                                                  • Déclarer l'achèvement des travaux

                                                    Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité (particuliers), à la mairie, avec le formulaire suivant :

                                                  • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Formulaire - Cerfa n°13408*11
                                                  • Payer la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive

                                                    La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement (particuliers) et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.

                                                    Les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

                                                    Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (particuliers).

                                                    Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.

                                                    Si elle ne dépasse pas 1 500 € , la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.

                                                    Lorsque son montant dépasse 1 500 €, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.

                                                  Où s'adresser ?

                                                  Mairie

                                                  Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire

                                                  Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                                                  Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire à Paris

                                                  Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

                                                  Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteur

                                                  Pour en savoir plus

                                                  •    CITOYEN EUROPEEN

                                                  Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

                                                  Contact

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                                                  1 place du Duché
                                                  30700 Uzès