Ville d'Art et d'Histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule neuf ou d'occasion dans un pays de l'Union européenne autre que la France.
La démarche diffère selon votre département.
Attention
Vous n'avez pas besoin d'un quitus fiscal pour une remorque, un semi-remorque, un véhicule agricole ou forestier.
Formulaire n°1993-PART-D-SD (particuliers)
Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (particuliers) (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
Carte grise obtenue dans le pays étranger
Pièce d'identité (particuliers) au nom de la personne qui a acheté le véhicule
Justificatif de son domicile en France (particuliers)
Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation.
Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (particuliers) (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
Carte grise obtenue dans le pays étranger
Pièce d'identité (particuliers) au nom de la personne qui a acheté le véhicule
Justificatif de son domicile en France (particuliers)
Si vous n'êtes pas la personne qui a acheté le véhicule, le mandat de représentation.
- Immatriculation d'un véhicule et demande de quitus fiscal pour les particuliers - Téléservice
- Demande d'un quitus fiscal pour les professionnels - Téléservice
Cas général
Préparer les documents
Vous devez présenter les documents suivants :
Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.
Une peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.
Effectuer la démarche
Vous devez adresser votre demande de quitus fiscal par mail au service des impôts de votre département de domicile.
Où s’adresser ?
Payer la TVA si vous êtes concerné
La TVA éventuellement due sera exclusivement à payer par virement.
Départements 57, 59, 62 et 67
Préparer les documents
Vous devez présenter les documents suivants :
Si vous avez acheté un véhicule neuf qui n'a jamais été immatriculé, un certificat de conformité peut vous être demandé. Le constructeur peut le délivrer de façon numérique.
Une peut également vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.
Effectuer la démarche
La demande de quitus fiscal se fait obligatoirement en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Si vous êtes un particulier, la demande de quitus fiscal se fait en même temps que la demande d'immatriculation.
La demande se fait sur internet :
Si vous êtes un professionnel et que vous ne connaissez pas l'acquéreur final du véhicule, vous pouvez demander uniquement le quitus fiscal.
La demande se fait sur internet :
Payer la TVA si vous êtes concerné
Si vous êtes un particulier, la TVA éventuellement due sera à payer par carte bancaire ou prélèvement.
Si vous êtes un professionnel, la TVA éventuellement due sera payée soit sur votre déclaration de TVA, soit immédiatement par carte bancaire ou prélèvement.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Démarches d'immatriculation
Si vous habitez dans les départements 57, 59, 62 et 67
Service des impôts - quitus fiscal
Si vous habitez dans un autre département
Pour en savoir plus
Importation en France d'un véhicule
Ministère chargé des finances
Téléprocédure pour immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal
Ministère chargé des finances
