Comment gérer l'après ?

Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).

Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.

Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud'hommes.

Peut-on faire appel du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le défendeur ne se présente pas à l'audience de jugement ?

Nous faisons un point sur ces recours.

Qui peut faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?

Le salarié et l'employeur peuvent chacun faire appel (particuliers) du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

Dans quel cas peut-on faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?

En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant la cour d'appel (particuliers).

Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.

Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :

Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :
- Valeur totale des prétentions du demandeur ne dépasse pas 5 000 € (les sommes au titre de l'article 700 ne sont pas incluses)
- Demande concerne la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer

Lors d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €.

Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la Cour de cassation (particuliers) pour contester.

Quels sont les délais pour faire appel d'un jugement du conseil de prud'homme ?

Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification ou de la signification du jugement .

Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de référé (particuliers).

Où faire appel d'un jugement du conseil de prud'homme ?

L'appel se fait auprès de la cour d'appel (particuliers) territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.

Faut-il un avocat pour faire appel d'un jugement du conseil des prud'hommes ?

Non, pas nécessairement.

Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :

Défenseur syndical (particuliers)
Avocat

Peut-on contester le jugement de la cour d'appel ?

Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un pourvoi en cassation (particuliers).

C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la notification ou de signification du jugement d'appel.

Le défendeur peut-il contester le jugement rendu s'il n'a pas reçu de convocation ?

Oui le défendeur peut faire opposition au jugement.

Cela permet au défendeur de contester une décision (particuliers)(jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.

L'affaire est rejugée par le même tribunal.