Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?

En cas de conflit entre un employeur et un salarié, le conseil de prud'hommes (CPH) est compétent pour régler le litige.

Afin d'éviter de saisir le CPH, les parties peuvent décider de tenter de régler le litige à l'amiable.

Quelles sont les possibilités offertes aux parties ? Comment est formalisé l'accord amiable ? Que se passe -t-il si les parties ne trouvent pas d'accord ? Faut-il être assisté d'un avocat ?

Nous vous présentons les différentes possibilités d'accord amiable.

Pour régler un conflit à l'amiable, l'employeur et le salarié peuvent utiliser les dispositions suivantes :

Les procédures diffèrent en fonction du choix des parties.

    Médiation conventionnelle

    Qu'est-ce que la médiation conventionnelle ?

    La permet de régler à l'amiable un litige entre un salarié et son employeur pour éviter un recours au conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

    L'assistance d'un médiateur est obligatoire. Le choix de ce médiateur doit être fait d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

    Ce médiateur doit justifier de la qualification requise pour traiter le conflit ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

    La médiation se déroule dans le respect des conditionsfixées directement par les parties et le médiateur.

    À savoir

    pendant la médiation, le salarié et l'employeur peuvent se faire assister d'un avocat (particuliers) pour qu'il les accompagne vers une résolution amiable du litige.

    Comment se déroule la procédure de médiation conventionnelle ?

    La procédure se déroule en 4 étapes :

    1. Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit

    2. Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin

    3. Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties

    4. Production du protocole d'accord (ou accord transactionnel) signé par les parties

    La durée de la médiation dépend de la volonté des parties. Elles doivent fixer un calendrier.

    Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.

    À noter

    le conciliateur de justice (particuliers) peut également être sollicité pour résoudre le conflit.

    Comment se termine la médiation conventionnelle ?

    La médiation conventionnelle peut avoir 2 issues :

    Les parties trouvent un accord

    Si le salarié et l'employeur parviennent à régler leur conflit, un accord écrit est conclu entre les parties.

    L'accord peut être homologué par le conseil de prud'hommes (avec l'accord du salarié et celui de l'employeur).

    Pour obtenir l'homologation, le salarié et l'employeur doivent saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

    Toutefois, le CPH peut refuser d'homologuer l'accord. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.

    L'homologation de l'accord lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.

    À noter

    le refus d'homologation par le CPH prive l'accord du bénéfice de la force exécutoire, mais il n'annule pas l'accord.

      Il n'y a pas d'accord entre les parties

      Si la médiation ne permet pas de résoudre le conflit, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

      La procédure prud'homale (particuliers) s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).

        Procédure participative

        Qu'est-ce que la procédure participative ?

        La permet de régler à l'amiable un litige entre un employeur et son salarié pour éviter un recours au conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

        Chaque partie est obligatoirement assistée par un .

        Comment se déroule la procédure participative ?

        L'employeur et le salarié, assistés de leurs avocats (particuliers) respectifs, concluent une convention de procédure participative.

        Cette convention écrite fixe la durée pendant laquelle les parties s'engagent à trouver une solution amiable au litige.

        Comment se termine la procédure participative ?

        La procédure participative peut aboutir ou échouer.

        Les parties trouvent un accord

        Lorsque la procédure participative permet au salarié et à l'employeur de régler le litige, ils concluent un accord avec l'assistance de leurs avocats (particuliers) respectifs.

        Cet accord récapitule les éléments résolus dans le cadre de cette procédure.

        Pour être valable, l'accord doit porter sur des droits pour lesquels il est possible de négocier.

        L'accord peut être par le conseil de prud'hommes (CPH) avec l'accord du salarié et de l'employeur. Pour obtenir l'homologation, il faut saisir le CPH. Toutefois, le CPH peut refuser d'homologuer l'accord. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.

        L'homologation de l'accord lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.

        À noter

        le refus d'homologation par le CPH prive l'accord du bénéfice de la force exécutoire, mais il n'annule pas l'accord.

          Il n'y a pas d'accord entre les parties

          Si la procédure participative ne permet pas de résoudre le litige, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

          La procédure prud'homale (particuliers) s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).

            Transaction

            Qu'est-ce que la transaction ?

            La transaction est un accord entre un salarié et son employeur qui met fin à un litige sans attendre un jugement.

            Elle est établie sous la forme d'un contrat, souvent appelé , rédigé par écrit et signé par l'employeur et le salarié.

            L'assistance des parties (par un avocat (particuliers), notamment) durant la négociation est facultative, mais elle est préférable pour s'assurer de la validité de la transaction signée.

            Quelles sont les conditions de validité de la transaction ?

            Le contenu de la transaction est librement négocié par le salarié et l'employeur, mais il doit néanmoins répondre aux conditions suivantes :

            • Respecter les conditions générales de validité des contrats (cause licite, consentement libre et éclairé des parties, capacité de contracter)

            • Faire apparaître un conflit entre les parties

            • Prévoir et mentionner les concessionsréciproques (par exemple, paiement d'une indemnité en contrepartie de l'engagement du salarié de ne pas saisir le conseil de prud'hommes)

            Si les parties sont représentées par un avocat, celui-ci intervient durant la négociation, puis à l'occasion de la rédaction du protocole transactionnel.

            La transaction peut être conclue avant une procédure judiciaire (prud'hommes ou appel) ou pendant cette procédure.

            Si la transaction conclue n'est pas valable, elle peut être annulée par le juge.

            Attention

            si le conflit porte sur la rupture du contrat de travail (particuliers), la transaction ne peut être conclue qu'après la date de cessation du contrat.

            Que se passe-t-il à la fin de la transaction ?

            La transaction peut aboutir ou échouer.

            Les parties trouvent un accord

            Lorsque la transaction est valablement conclue, l'employeur et le salarié ne peuvent plus contester les conditions d'exécution du contrat ou les conditions dans lesquelles il y est mis fin.

            Après signature de la transaction, il n'est plus possible de contester son contenu en justice.

            Toutefois, un recours au conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) reste possible dans l'un des cas suivants :

            • Les conditions à l'origine de la rédaction de la transaction peuvent entraîner son annulation

            • Le salarié et/ou l'employeur ne respectent pas les obligations prévues par la transaction

            L'employeur et le salarié peuvent demander au CPH d'homologuer la transaction.

            Le CPH ne peut pas modifier le contenu de la transaction. Il peut refuser d'homologuer la transaction s'il estime que l'accord signé entre l'employeur et le salarié désavantage l'une des 2 parties.

            Exemple

            Le CPH peut annuler la transaction si cette dernière prévoit qu'un salarié licencié perçoit une somme inférieure au montant de l'indemnité de licenciement à laquelle il pourrait prétendre.

            L'homologation de la transaction lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.

              Il n'y a pas d'accord entre les parties

              Si la transaction ne permet pas de résoudre le différend, l'employeur ou le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).

              La procédure prud'homale (particuliers) s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).

              Voir aussi...

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              Contact

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              1, place du Duché

              30700 Uzès