Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
Pour adopter un enfant pupille de l'État ou remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d'agrément peut être contestée.
De quoi s'agit-il ?
La demande d'agrément permet de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif, social et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.
Qui est concerné ?
Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État (particuliers), d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou d'un enfant étranger (particuliers) qui n'est pas l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.
À noter
l'agrément prévoit une différence d'âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'il se propose d'adopter.
La délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.
Demande d'agrément
Cas général
Vous devez adresser votre demande d'agrément par courrier simple auprès du président du conseil départemental de votre département.
Vous devez préciser votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).
Où s’adresser ?
Paris
Vous devez vous adresser au Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.
Où s’adresser ?
Retour et confirmation de la demande
Informations du demandeur
Dans les 2 mois suivant votre demande, vous recevez une notice sur la procédure d'adoption portant notamment sur les éléments suivants :
Dimensions psychologiques, éducatives, familiales, sociales et culturelles de l'adoption
Procédures administratives et judiciaires
Principes en matière d'adoption internationale
Nombre d'enfants adoptables, leur âge et leur situation
Un questionnaire type portant sur votre situation familiale et sociale vous est également remis.
Confirmation de la demande et constitution du dossier
Cas général
Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'ASE.
Vous pouvez préciser vos souhaits notamment le nombre et l'âge des enfants que vous souhaitez accueillir.
Vous devez également fournir les documents suivants :
Copie intégrale de votre acte de naissance (particuliers), et si vous avez des enfants, copie de votre livret de famille
Bulletin n°3 du casier judiciaire (particuliers)
Certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé et celui des personnes résidant à votre foyer ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption
Tout document attestant de vos ressources
Questionnaire remis complété
Où s’adresser ?
Paris
Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès du Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.
Vous pouvez préciser vos souhaits notamment le nombre et l'âge des enfants que vous souhaitez accueillir.
Vous devez également fournir les documents suivants :
Copie intégrale de votre acte de naissance (particuliers), et si vous avez des enfants, copie de votre livret de famille
Bulletin n°3 du casier judiciaire (particuliers)
Certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé et celui des personnes résidant à votre foyer ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption
Tout document attestant de vos ressources
Questionnaire remis complété
Où s’adresser ?
Traitement de la demande
Votre projet d'adoption fait l'objet d'une évaluation sociale et psychologique.
Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc...).
Pendant l'instruction de votre dossier, vous pouvez consulter les documents qui y figurent (évaluations etc...) et faire connaître vos observations.
L'agrément est examiné et délivré dans les 9 mois à partir du jour de la confirmation de votre demande.
Décision d'agrément
La décision est prise par l'ASE après consultation de la commission d'agrément.
Vous êtes informé par courrier au moins 15 jours avant que la commission soit consultée.
Vous pouvez demander à être entendu par la commission en vous adressant à l'ASE par courrier simple.
Cas général
Vous devez adresser votre demande par courrier simple auprès du président du conseil départemental de votre département.
Où s’adresser ?
Paris
Vous devez vous adresser au Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.
Où s’adresser ?
Durée de validité de l'agrément
L'agrément est accordé pour 5 ans.
Chaque année, vous devez confirmer à l'ASE par lettre recommandée avec avis de réception que vous maintenez votre projet d'adoption. Vous devez joindre une déclaration sur l'honneur indiquant si votre situation matrimoniale ou si la composition de votre famille ont changé.
Où s’adresser ?
À noter
en cas de modification des conditions d'accueil (notamment de la situation matrimoniale) ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, l'ASE peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil. L'agrément peut être retiré.
En cas de refus d'agrément
Le refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption (particuliers) doit être motivé.
Vous pouvez faire un recours gracieux (particuliers) avant de saisir le juge.
Ce recours doit être exercé auprès du président du conseil départemental. Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.
Où s’adresser ?
Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le juge administratif (particuliers) sur la base d'un recours pour excès de pouvoir (particuliers).
Où s’adresser ?
Ce recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.
À savoir
le refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément (particuliers).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Demande d'agrément pour adopter un enfant à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
Organismes autorisés pour l'adoption (OAA)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Voir aussi...
- Adoption (particuliers)
Références
Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption
Agrément
Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption
Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption
Code civil : articles 370-2 à 370-5
Caractère international de l'adoption ( article 370-2-1 code civil)
Code de l'action sociale et des familles : articles L225-1 à L225-10
Durée et validité de l'agrément (articles L225-2, L225-6), droits de l'adoptant durant l'instruction de sa demande d'agrément (L225-3), refus et nouvelle demande d'agrément (articles L225-4 et L225-5)
Code de l'action sociale et des familles : articles L225-17 à L225-20
Agrément obligatoire
Code de l'action sociale et des familles : articles R225-1 à R225-8 + D225-6
Procédure de demande d'agrément
Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai pour le recours administratif