Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Qu'est-ce qu'un abandon de poste par un salarié dans le secteur privé ?
L'abandon de poste est caractérisé par une absence injustifiée du salarié à son poste de travail notamment s'il quitte volontairement son lieu de travail ou ne se représente plus sur celui-ci. L'abandon de poste peut être considéré comme une démission sous certaines conditions. L'employeur peut sanctionner le salarié. Nous faisons un point sur la réglementation.
Attention
L'employeur ne peut pas considérer que le salarié a abandonné son poste lorsqu'il le quitte sans autorisation pour l'un des motifs suivants :
Consultation d'un médecin justifiée par son état de santé
Droit de retrait (particuliers)
Grève (particuliers)
Refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation
Modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur qui est refusée par le salarié.
Quelles sont les conséquences d'un abandon de poste sur le contrat de travail ?
Lorsque le salarié quitte son poste ou ne se présente plus à son poste de travail, sans justification légitime, il ne perçoit pas de salaire. L'absence du salarié suspend le contrat de travail.
L'employeur peut-il considérer l'abandon de poste comme une démission ?
Oui, le salarié qui a abandonné son poste et qui ne reprend pas le travail peut être considéré comme démissionnaire par l'employeur.
Démarches à effectuer par l'employeur
L'employeur doit demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.
Cette demande est adressée au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L'employeur doit préciser également le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires.
Le point de départ du délai fixé par l'employeur est le jour de présentation par les services de la poste de la lettre recommandée ou le jour de remise en main propre contre décharge.
Si le salarié ne reprend pas son poste dans ce délai, l'abandon de poste peut être considéré comme une démission par l'employeur.
Toutefois, le salarié peut répondre à la demande de l'employeur en lui communiquant, par exemple, un arrêt de travail pour justifier de son absence.
À noter
L’employeur peut décider de ne pas mettre en demeure le salarié de justifier son absence et de reprendre son poste. Le contrat de travail du salarié est alors suspendu. Le salarié n’est pas payé pendant cette période.
Contestation de la démission par le salarié
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (particuliers) pour contester la rupture de son contrat de travail.
La demande est traitée dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande.
L'employeur peut-il sanctionner un salarié qui reprend le travail alors qu'il n'a pas justifié de son absence ?
Oui, l'employeur peut décider de sanctionner, pour absence injustifiée, le salarié qui reprend son poste dans le délai fixé sans justifier son absence. Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit.
Le salarié touche-t-il l'allocation chômage en cas d'abandon de poste ?
Les possibilités pour le salarié de percevoir l'allocation chômage diffèrent en fonction de la rupture ou non du contrat de travail.
L'employeur considère le salarié démissionnaire
Non, le salarié n'est pas indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), le salarié peut demander à France Travail le réexamen de sa situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution (particuliers) de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de recherches actives d'emploi, d'éventuelles reprises d'emploi de courte durée et de démarches pour entreprendre des formations.
Si la demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Autre cas
Si l'employeur ne considère pas le salarié comme démissionnaire, le contrat de travail est toujours en cours.
Dans ce cas, l'employeur ne délivre pas au salariél'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers) et les autres documents de fin de contrat (particuliers).
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Sanctions disciplinaires d'un salarié du secteur privé (particuliers)
Références
Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5
Exécution de bonne foi du contrat de travail.
Code du travail : article L1232-1
Cause réelle et sérieuse
Code du travail : article L1237-1 à L1237-1-1
Présomption de démission
Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4
Droits d'alerte et de retrait : principes
Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5
Droits d'alerte et de retrait : conditions d'exercice
Code du travail : article R1237-13
Présomption de démission : délai et procédure de mise en demeure de l'employeur
