Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Je me sépare
Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre). Voici de quelles démarches il s'agit.
Exercice de l'autorité parentale (particuliers)
Droit de visite et d'hébergement (particuliers)
Résidence de l'enfant (particuliers)
de mettre fin au bail en donnant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire (bailleur) (particuliers)
ou qu'un seul/seule conserve l'usage du logement. Celui/celle qui quitte le logement, même s'il/elle donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur), reste obligé de payer le loyer et les charges (particuliers) jusqu'à l'inscription du divorce en marge des actes de l'état civil.
de mettre fin au bail en donnant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire (bailleur) (particuliers)
ou qu'un seul/seule conserve l'usage du logement. Celui/celle qui quitte le logement, même s'il/elle donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur), reste obligé de payer le loyer et les charges (particuliers) jusqu'à l'inscription du divorce en marge des actes de l'état civil.
qu'un seul/seule le conserve (en rachetant la part de l'autre)
ou que le logement soit vendu et que le montant de la vente soit réparti entre eux/elles.
Les époux/épouses peuvent décider ensemble de clôturer ce compte (particuliers).
Un des époux/épouses peut demander à la banque la désolidarisation du compte (particuliers) et sa transformation en compte indivis (particuliers). La signature des 2 époux/épouses est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
Un des époux/épouses peut se retirer du compte "en le dénonçant" (particuliers) auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers)
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)
Allocation équivalent retraite (AER) (particuliers)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) (particuliers)
Allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Abandon du domicile conjugal par l'un des époux/épouses
Pour les époux/épouses mariés sous le régime de la séparation de biens, moment où ils/elles cessent de vivre ensemble
Audience d'orientation
Année où l'un des époux a abandonné le domicile conjugal (particuliers) et à la condition que chacun ait des revenus distincts (que la procédure de divorce soit ou non engagée)
Année où vous cessez de vivre ensemble (que la procédure de divorce soit ou non engagée), alors que vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens
Année du divorce
Année où vous êtes en instance de divorce et avez été autorisés à vivre séparément
Exercice de l'autorité parentale (particuliers)
Droit de visite et d'hébergement (particuliers)
Résidence de l'enfant (particuliers)
les 2 partenaires sont cotitulaires du bail (particuliers)
ou 1 seul des partenaires est titulaire du bail (particuliers).
de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun
ou qu'un des partenaires conserve le logement en rachetant la part de l'autre.
Les partenaires peuvent décider ensemble de clôturer ce compte (particuliers).
Un des partenaires peut demander à la banque la désolidarisation du compte (particuliers) et sa transformation en compte indivis (ou en indivision) (particuliers). La signature des 2 partenaires est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
Un des partenaires peut se retirer du compte "en le dénonçant" (particuliers) auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers)
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)
Allocation équivalent retraite (AER) (particuliers)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) (particuliers)
Allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Exercice de l'autorité parentale (particuliers)
Droit de visite et d'hébergement (particuliers)
Résidence de l'enfant (particuliers)
de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun
ou qu'un des concubins conserve le logement en rachetant la part de l'autre.
Les concubins/concubines peuvent décider ensemble de clôturer ce compte (particuliers).
Un des concubins/concubines peut demander à la banque la désolidarisation du compte (particuliers) et sa transformation en compte indivis (particuliers). La signature des 2 concubins/concubines est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
Un des concubins/concubines peut se retirer du compte "en le dénonçant" (particuliers) auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.
Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers)
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)
Allocation équivalent retraite (AER) (particuliers)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) (particuliers)
Allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Vous devez déclarer votre changement de situation aux impôts, car votre séparation peut avoir pour effet de modifier le quotient familial (particuliers). Le quotient familial est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
La pension alimentaire pour les enfants (particuliers) doit être déclarée, par celui/celle qui la verse (particuliers) et par celui/celle qui la reçoit (particuliers).
Mariage
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir entre un divorce ou une séparation de corps (particuliers).
Divorce et séparation diffèrent en plusieurs points (particuliers).
Procédure de divorce
Il existe plusieurs sortes de divorce.
Le divorce à l'amiable (appelé divorce par consentement mutuel (particuliers)) et 4 procédures de divorce contentieuses (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (particuliers), divorce pour faute (particuliers), divorce pour altération définitive du lien conjugal (particuliers), divorce devant le juge (particuliers)).
Dans tous les cas, il est obligatoire de faire appel à un avocat (particuliers).
Il est possible de changer de sorte de divorce après l'engagement de la procédure, mais dans certains cas seulement (particuliers).
Enfant
Un divorce a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :
À savoir
Ces modifications impliquent de réorganiser la vie de l'enfant (particuliers).
Il implique aussi le versement d'une pension alimentaire (particuliers) pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.
Logement
Locataire
Divorce par consentement mutuel
Les époux/épouses peuvent convenir :
Autre divorce
Pendant la procédure de divorce
Les époux/épouses peuvent décider ensemble :
En cas désaccord, le juge peut décider de l'attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce.
Après le divorce
Si l'un des époux/épouses demande à conserver le logement après le divorce, le juge attribue le logement en tenant compte les intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra l'attribution du bail.
L'autre époux/épouse cessera automatiquement d'être obligé de payer le loyer et les charges du logement (particuliers) dès que le jugement du divorce sera inscrit en marge des actes de l'état civil. Il n'est donc pas nécessaire qu'il/elle donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur).
Propriétaire
Les 2 époux sont propriétaires
Divorce par consentement mutuel
Le régime matrimonial (particuliers) doit être liquidé, c'est-à-dire que les époux/épouses doivent prévoir le partage de leurs biens communs.
Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux/épouses possèdent au moins un bien immobilier commun (par exemple, le logement).
Autre divorce
Pendant la procédure de divorce
Si l'un des époux/épouses demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des 2 époux/épouses pourra continuer à y vivre jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.
Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra de conserver l'usage du logement.
Parfois, celui/celle qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.
Après le divorce
À l'occasion du partage des biens du couple, les époux/épouses peuvent choisir :
En cas de désaccord entre les époux/épouses, celui/celle qui veut conserver l'usage du logement doit en faire la demande au juge. Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (compensation financière ou par la prestation compensatoire (particuliers)...).
Un seul époux/épouse est propriétaire
Divorce par consentement mutuel
Le régime matrimonial (particuliers) doit être liquidé, c'est-à-dire que les époux/épouses doivent prévoir le partage de leurs biens communs.
Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux/épouses possèdent au moins un bien immobilier commun (par exemple, le logement).
Autre type de divorce
Pendant la procédure de divorce
Si l'un des époux/épouses demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des époux/épouses pourra continuer à y vivre jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.
Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux/épouse souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il/elle obtiendra le droit de conserver l'usage du logement.
Parfois, celui/celle qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.
À noter
l'époux/épouse propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre époux/épouse, sauf si le juge a autorisé que le logement soit vendu.
Après le divorce
L'époux/épouse qui n'est pas propriétaire du logement doit quitter les lieux.
Mais il/elle peut demander au juge de conserver l'usage du logement.
Animal
En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur l'attestation de cession de l'animal.
Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice. En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler.
En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.
À savoir
en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur/détentrice de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.
Compte bancaire
Compte joint
Si le couple a un compte joint (particuliers), à tout moment :
Compte indivis (ou en indivision)
Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision) (particuliers), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.
Véhicule en commun
Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom (particuliers).
Minima sociaux
L'époux/épouse qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :
Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.
Impôt sur le revenu
Signaler le changement de situation
Les époux/épouses doivent avertir les impôts du changement de leur situation (particuliers) dans les 2 mois qui suivent les événements suivants :
Ce changement de situation aura une incidence sur le quotient familial (particuliers), pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Fin de la déclaration d'impôts commune
Les époux sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt.
Cette obligation prend fin au moment suivant :
Par exemple, s'il s'agit de l'année 2021, alors chacun doit remplir individuellement une déclaration (particuliers) en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
Revenus à déclarer
La pension alimentaire pour les enfants (particuliers) doit être déclarée, par celui/celle qui la verse (particuliers) et par celui/celle qui la reçoit (particuliers).
La prestation compensatoire (particuliers) doit être déclarée, par celui/celle qui la verse et par celui/celle qui la reçoit.
Pacs
Dissolution de Pacs
Il faut faire une déclaration de dissolution de Pacs (particuliers).
Cette déclaration peut être faite à la demande d'un seul ou des 2 partenaires de Pacs.
Enfant
La dissolution du Pacs a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :
Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire (particuliers) pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.
Logement
Logement en location
Les conséquences varient selon que :
Logement en propriété
Les 2 partenaires sont propriétaires du logement
Vous pouvez décider ensemble :
Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun.
Où s’adresser ?
Un seul partenaire est propriétaire
Le non-propriétaire doit quitter le logement.
Le propriétaire est libre de décider de vendre le logement.
Le non-propriétaire peut demander au juge de devenir locataire du logement familial.
Où s’adresser ?
Animal
En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur l'attestation de cession de l'animal.
Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice. En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler.
En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.
À savoir
en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur/détentrice de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.
Comptes bancaires
Compte joint
Si le couple dispose d'un compte joint (particuliers), à tout moment :
Compte indivis (ou en division)
Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision) (particuliers), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.
Véhicule en commun
Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom (particuliers).
Minima sociaux
Le partenaire qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :
Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.
Impôt sur le revenu
Signaler le changement de situation
Les partenaires doivent avertir les impôts du changement de leur situation (particuliers) dans les 2 mois qui suivent la rupture du Pacs.
Ce changement de situation aura pour effet de modifier le quotient familial (particuliers) qui est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Fin de la déclaration commune
Les partenaires sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt.
Cette obligation cesse l'année de la rupture du Pacs.
Par exemple, s'il s'agit de l'année 2021, alors chaque partenaire doit remplir individuellement une déclaration (particuliers) en 2022 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
Revenus à déclarer
La pension alimentaire pour les enfants (particuliers) doit être déclarée, par celui qui la verse (particuliers) et par celui qui la reçoit (particuliers).
Concubinage
Rupture
L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins/concubines peut, à tout moment, reprendre sa liberté (particuliers).
Enfant
Une séparation a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :
Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire (particuliers) pour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.
Logement
Logement en location
Les conséquences de la séparation varient selon que les 2 concubins/concubines ou 1 seul concubin/concubine (particuliers) figurent sur le bail.
Logement en propriété
Les 2 concubins/concubines sont propriétaires du logement
Vous pouvez décider ensemble :
Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun/chacun :
Où s’adresser ?
Un seul concubin/concubine est propriétaire du logement
Le concubin/concubine non propriétaire peut être contraint de quitter le logement à tout moment.
Le concubin/concubine propriétaire est libre de décider de vendre le logement.
Animal
En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure sur l'attestation de cession de l'animal.
Mais il est possible de décider ensemble qui garde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur/détentrice. En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il faut le signaler.
En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.
À savoir
en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur/détentrice de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.
Comptes bancaires
Compte joint
Si le couple dispose d'un compte joint (particuliers), à tout moment :
Compte indivis (ou en indivision)
Si le couple a un compte indivis (ou en indivision) (particuliers), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.
Véhicule en commun
Celui/celle qui conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faire retirer un nom (particuliers).
Minima sociaux
Le concubin/concubine qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :
Il doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.
Impôt sur le revenu
Si vous avez des enfants à charge :
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale (particuliers)
- Faire une demande de logement social (HLM) (particuliers)
- Violences conjugales (particuliers)
Pour en savoir plus
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Séparation : comment racheter le logement commun ?
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Ministère chargé des finances
Que devient l'animal en cas de séparation ?
Ministère chargé de l'agriculture
Détenteur ou propriétaire d'un animal : quelle différence ?
Ministère chargé de l'agriculture
Qu'est ce que le certificat / l'attestation de cession d'un animal ?
Ministère chargé de l'agriculture
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale (particuliers)
- Faire une demande de logement social (HLM) (particuliers)
- Violences conjugales (particuliers)
