Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ou de la Suisse ?
En principe, en tant que Français, vous pouvez séjourner dans un pays de l'Union européenne (UE) ou en Suisse sans titre de séjour jusqu'à 6 mois. Au delà de 6 mois, si vous ne remplissez pas certaines conditions, vous pouvez faire l'objet d'une décision d'éloignement temporaire ou d'expulsion définitive. Il en est de même si vous représentez une menace pour la sécurité du pays d'accueil. Nous vous présentons les informations à connaître.
Durée de votre séjour sur son territoire
Votre âge
Votre état de santé
Votre situation familiale et économique
Votre intégration sociale et culturelle dans la société
Intensité des liens que vous avez conservés avec la France.
Éloignement temporaire
Une décision d'éloignement est à distinguer d'une décision d'expulsion. Une décision d'éloignement est une mesure administrative moins grave qu'une décision d'expulsion. Elle vise à contraindre un étranger à quitter le territoire. Elle est généralement appliquée pour des motifs administratifs, tels que le non-renouvellement de titre de séjour ou le dépassement de la durée de séjour autorisée.
Vous travaillez et ne respectez pas les règles du pays d'accueil
En tant que Français, vous pouvez librement vous installer dans un autre pays de l'Union européenne (UE), l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse pour y travailler. Vous n'avez pas besoin de titre de séjour ou de travail.
Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités les 5 premières années de votre séjour. Par exemple, justifier l'exercice d'une activité professionnelle (public ou privé) ou non salariée dans le pays d'accueil.
Si vous ne remplissez plus ces conditions, votre pays d'accueil peut vous demander de partir.
La décision d'éloignement doit vous être notifiée par écrit. Elle doit préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours (en principe, entre 15 jours et 1 mois selon les pays).
À savoir
Dans certains pays, le recours contre une décision d’éloignement peut être suspensif, ce qui signifie que l’éloignement ne pourra pas être exécuté tant que le recours n’a pas été jugé.
Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
Où s’adresser ?
Europe Direct
Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.
Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.
Par téléphone
00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.
Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.
Appel gratuit.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Europe direct est un service d'information et de conseil mis en place par l'Union européenne.
Connaître la procédure pour contester une décision d'éloignement
Le recours contre une décision d'éloignement est un recours administratif auprès de l’autorité qui a émis la décision, comme l’autorité de migration du pays d'accueil. Ce recours doit comporter tous les arguments et documents justificatifs (contrats de travail, preuve de domiciliation,...) pour appuyer votre demande de réexamen.
Si le recours administratif est rejeté, il est possible de saisir un tribunal administratif ou une juridiction compétente en la matière. Dans ce cas, il est recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou de vous rapprocher d'une association qui peut vous aider dans vos démarches et/ou vous proposer une assistance juridique.
Enfin, si le recours est rejeté par les tribunaux nationaux, il est possible de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), selon le motif de l’expulsion.
Au bout de 6 mois de recherche, vous n'avez pas trouvé d'emploi
En tant que Français, vous pouvez partir dans un autre pays de l'Union européenne (UE), l'Espace économique européen (EEE) ou la Suisse, pour chercher du travail.
Toutefois, votre droit de séjour peut être évalué si vous n'avez pas trouvé d'emploi au bout des 6 premiers mois.
Votre pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire si vous ne pouvez pas prouver que vous avez des chances raisonnables de trouver un emploi.
La décision d'éloignement doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
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Connaître la procédure pour contester une décision d'éloignement
Le recours contre une décision d'éloignement est un recours administratif auprès de l’autorité qui a émis la décision, comme l’autorité de migration du pays d'accueil. Ce recours doit comporter tous les arguments et documents justificatifs (contrats de travail, preuve de domiciliation,...) pour appuyer votre demande de réexamen.
Si le recours administratif est rejeté, il est possible de saisir un tribunal administratif ou une juridiction compétente en la matière. Dans ce cas, il est recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou de vous rapprocher d'une association qui peut vous aider dans vos démarches et/ou vous proposer une assistance juridique.
Enfin, si le recours est rejeté par les tribunaux nationaux, il est possible de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), selon le motif de l’expulsion.
Vous êtes étudiant et vous ne remplissez pas les conditions du pays d'accueil
En tant qu'étudiant Français, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'Union européenne (UE), l'Espace économique européen (EEE) ou la Suisse pour vos études.
Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour. Par exemple, être inscrit dans un établissement agréé, détenir une assurance maladie complète.
Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire.
La décision d'éloignement doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :
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Europe direct est un service d'information et de conseil mis en place par l'Union européenne.
Connaître la procédure pour contester une décision d'éloignement
Le recours contre une décision d'éloignement est un recours administratif auprès de l’autorité qui a émis la décision, comme l’autorité de migration du pays d'accueil. Ce recours doit comporter tous les arguments et documents justificatifs (contrats de travail, preuve de domiciliation,...) pour appuyer votre demande de réexamen.
Si le recours administratif est rejeté, il est possible de saisir un tribunal administratif ou une juridiction compétente en la matière. Dans ce cas, il est recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou de vous rapprocher d'une association qui peut vous aider dans vos démarches et/ou vous proposer une assistance juridique.
Enfin, si le recours est rejeté par les tribunaux nationaux, il est possible de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), selon le motif de l’expulsion.
Expulsion
Une décision d'expulsion est à distinguer d'une décision d'éloignement. Une décision d'expulsion est une mesure plus grave qu'une mesure d'éloignement. Elle est prise pour des motifs de sécurité publique, de menace pour l’ordre public, ou de criminalité. L'expulsion est une mesure d'autorité publique avec des conséquences plus sévères, telles qu'une interdiction de retour.
Vous pouvez être expulsé par votre pays d'accueil si vous représentez une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Par exemple, pour l'ordre public et la sécurité publique.
C'est aussi le cas pour les membres de votre famille résidant avec vous dans le pays d'accueil.
L'expulsion peut intervenir à tout moment de votre séjour.
Toutefois, après 5 ans de séjour, seuls des faits graves ou très graves peuvent la motiver. Par exemple, en cas de condamnation pour acte terroriste.
La décision d'expulsion doit être personnelle et exclusivement fondée sur votre comportement. Votre pays d'accueil ne peut pas uniquement se baser sur vos condamnations pénales antérieures.
Avant de prendre une décision d'expulsion, votre pays d'accueil doit notamment tenir compte des éléments suivants :
Pour prouver que vous représentez un danger, votre pays d'accueil peut demander aux autorités françaises des renseignements sur vos antécédents judiciaires.
Il peut aussi saisir d'autres pays européens où vous avez résidé.
La décision d'expulsion doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
La décision doit préciser dans quel délai vous devez quitter le pays.
Ce délai est d'au moins 1 mois à partir de la notification de la décision, sauf urgence justifiée. Par exemple, en cas de menace terroriste.
À savoir
Dans certains pays, le recours contre une décision d’éloignement peut être suspensif, ce qui signifie que l’éloignement ne pourra pas être exécuté tant que le recours n’a pas été jugé.
La décision peut aussi prévoir l'interdiction définitive de retourner dans le pays.
Vous pouvez toutefois demander la levée de cette interdiction après 3 ans d'exécution de la décision d'expulsion.
Connaître la procédure pour contester une décision d'éloignement
Le recours contre une décision d'éloignement est un recours administratif auprès de l’autorité qui a émis la décision, comme l’autorité de migration du pays d'accueil. Ce recours doit comporter tous les arguments et documents justificatifs (contrats de travail, preuve de domiciliation,...) pour appuyer votre demande de réexamen.
Si le recours administratif est rejeté, il est possible de saisir un tribunal administratif ou une juridiction compétente en la matière. Dans ce cas, il est recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou de vous rapprocher d'une association qui peut vous aider dans vos démarches et/ou vous proposer une assistance juridique.
Enfin, si le recours est rejeté par les tribunaux nationaux, il est possible de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), selon le motif de l’expulsion.
Voir aussi...
- Voyager en Europe (particuliers)
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Commission européenne
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Europe Direct : vous avez des questions sur l'UE ?
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Voir aussi...
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