Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée. Les mêmes règles s'appliquent pour un mineur émancipé.
Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie
soit par acte sous signature privée,
soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Description des meubles meublants
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
Désignation des espèces en numéraire
État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
Tuteur
S'il a été désigné, subrogé tuteur (particuliers)
2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur).
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
Tuteur
S'il a été désigné, subrogé tuteur (particuliers)
Notaire, commissaire de justice.
Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie.
soit par acte sous signature privée,
soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Description des meubles meublants
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
Désignation des espèces en numéraire
État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
Curateur
Subrogé curateur (particuliers) (s'il a été désigné)
2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
Curateur
Subrogé curateur (particuliers) (s'il a été désigné)
Notaire, commissaire de justice
Tutelle
Dans quel délai l'inventaire des biens d'un majeur protégé doit-il être fait ?
Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle (particuliers).
Quels documents sont nécessaires à la réalisation de l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.
Notamment :
Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.
Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il doit formaliser l'inventaire. Pour ce faire, il est possible d'utiliser le document suivant :
Notice d'inventaire - APPLICATION/PDF - 284.6 KB
Ministère chargé de la justice
Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.
Quelle forme peut prendre l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
L'inventaire peut être réalisé :
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.
Que contient l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
L'inventaire contient les éléments suivants :
Qui doit être présent lors de l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).
Acte sous signature privée
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Acte authentique
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Comment transmettre et actualiser l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.
Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
Comment le juge intervient-il en cas de retard ou d'absence d'inventaire ?
Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Curatelle renforcée
Dans quel délai l'inventaire des biens d'un majeur protégé doit-il être fait ?
Le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la curatelle (particuliers) renforcée.
Quels documents sont nécessaires à la réalisation de l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire. Notamment :
Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.
Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il est doit formaliser l'inventaire.
Pour ce faire, il est possible d'utiliser le document suivant :
Notice d'inventaire - APPLICATION/PDF - 284.6 KB
Ministère chargé de la justice
Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.
Quelle forme peut prendre l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
L'inventaire peut être réalisé :
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.
Que contient l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
L'inventaire contient les éléments suivants :
Qui doit être présent lors de l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).
Acte sous signature privée
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Acte authentique
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Comment transmettre et actualiser l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.
Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
Comment le juge intervient-il en cas de retard ou d'absence d'inventaire ?
Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Références
Définition de la curatelle et de la tutelle
Code civil : articles 467 à 472
Curatelle renforcée (article 472)
Code civil : articles 503 à 504
Obligation du curateur ou du tuteur (article 503 : inventaire)
Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Liste des biens devant être inventoriés (article 1253)
