Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Impôt sur le revenu - Enfant majeur

Comment déclarer les revenus d'un jeune ayant atteint l'âge de 18 ans au 1er janvier 2023 ? En principe, le jeune majeur fait sa propre déclaration. Mais il peut, sous certaines conditions, rester à la charge fiscale de ses parents. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2024 des revenus de 2023.

    Vous êtes les parents

    Les règles diffèrent selon la situation de votre enfant.

    Votre enfant majeur est célibataire

    Vous avez le choix entre 2 solutions :

    • Le rattacher à votre déclaration de revenus

    • Le laisser faire sa propre déclaration de revenus

    Rattacher votre enfant majeur à votre déclaration vous permet de bénéficier d'une majoration de votre nombre de parts.

    Mais si le jeune fait sa propre déclaration, vous pourrez lui verser une pension alimentaire, déductible de vos revenus imposables.

    Le choix se fait d'un commun accord.

    Selon votre situation, l'un des choix peut être fiscalement plus avantageux.

    Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :

  • Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023 - Simulateur
  • Votre enfant majeur est rattaché à votre déclaration

    Les règles dépendent de l'âge et de la situation de votre enfant.

    Votre enfant a moins de 21 ans

    Votre enfant peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023.

    Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

    Le jeune n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

    En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

    Mais si vous lui versez une pension alimentaire, vous ne pouvez pasla déduire de vos revenus imposables.

    Si votre enfant majeur n'habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.

      Votre enfant a plus de 21 ans

      Les règles dépendent de la situation et de l'âge de votre enfant.

      Votre enfant majeur est étudiant

      Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2023.

      Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

      Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

      En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

      Mais si vous lui versez une pension alimentaire, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.

      Si votre enfant majeur n'habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.

        Votre enfant majeur est handicapé

        Si votre enfant est handicapé (particuliers), il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.

        Il doit détenir l'un des documents suivants :

        • Carte d'invalidité d'au moins 80 %

        • Carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité"

        Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

        Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

        En revanche, vous devez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

        Mais si vous lui versez une pension alimentaire, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.

        Si votre enfant majeur n'habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.

          Autre cas

          Vous ne pouvez pas rattacher votre enfant majeur à votre déclaration.

          Il doit faire sa propre déclaration de revenus.

          Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus imposables.

                Votre enfant majeur fait sa propre déclaration

                Si votre enfant majeur n'est pas rattaché à votre foyer fiscal, il doit faire sa propre déclaration de revenus (particuliers).

                Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus (particuliers), dans certaines limites.

                    Votre enfant majeur est marié, pacsé ou chargé de famille

                    Vous avez le choix entre les 2 solutions :

                    • Le rattacher avec son conjoint (marié ou pacsé) et/ou l'enfant dont il a la charge à votre déclaration de revenus

                    • Le laisser faire sa propre déclaration de revenus

                    Le choix se fait d'un commun accord.

                    Selon votre situation, l'un des choix peut être fiscalement plus avantageux.

                    Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :

                  • Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023 - Simulateur
                  • Votre enfant majeur est compté à charge sur votre déclaration

                    Les règles dépendent de l'âge et de la situation de votre enfant.

                    Votre enfant a moins de 21 ans

                    Votre enfant majeur peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023.

                    À noter

                    Si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.

                    Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.

                    Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 674 €par personne rattachée.

                    Exemple

                    Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 20 022 €.

                    Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.

                    Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

                    Vous devez effectuer les opérations suivantes :

                    • Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer

                    • Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant majeur (et ceux de conjoint marié ou pacsé)

                    • Conserver la demande de rattachement de votre enfant (et de son conjoint marié ou pacsé) pour la présenter en cas de demande de l'administration

                    Si votre enfant majeur n'habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.

                    Attention

                    Votre enfant et son conjoint marié ou pacsé peuvent demander leur rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

                      Votre enfant a plus de 21 ans

                      Les règles dépendent de la situation et de l'âge de votre enfant.

                      Votre enfant est étudiant

                      Si votre enfant est étudiant, il peut être rattaché à votre foyer fiscal s'il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2023.

                      À noter

                      Si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition.

                      Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.

                      Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 674 €par personne rattachée.

                      Exemple

                      Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 20 022 €.

                      Vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.

                      Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.

                      Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

                      Vous devez effectuer les opérations suivantes :

                      • Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer

                      • Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant majeur et son conjoint marié ou pacsé

                      • Conserver la demande de rattachement de votre enfant majeur et de son conjoint marié ou pacsé pour la présenter en cas de demande de l'administration

                      Si votre enfant majeur n'habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.

                      Attention

                      Votre enfant marié ou pacsé peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

                        Votre enfant est handicapé

                        Si votre enfant est handicapé (particuliers), il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.

                        Il doit détenir l'un des documents suivants :

                        • Carte d'invalidité d'au moins 80 %

                        • Carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité"

                        Si votre enfant est handicapé, il peut être rattaché à votre foyer fiscal quel que soit son âge.

                        À noter

                        si votre enfant est marié ou pacsé, il suffit que l'un des conjoints remplisse la condition de handicap.

                        Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial.

                        Il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 6 674 €par personne rattachée.

                        Exemple

                        Si vous rattachez votre enfant marié et parent d'un enfant, vous avez droit à un abattement de 20 022 €.

                        Vous devez inclure les revenus des personnes rattachées avec ceux que vous déclarez.

                        Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus imposables.

                        Votre enfant marié ou pacsé rattaché n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

                        Vous devez effectuer les opérations suivantes :

                        • Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer

                        • Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants

                        • Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration

                        Si votre enfant majeur n'habite pas avec vous, vous devez indiquer son adresse dans votre déclaration.

                        Attention

                        Votre enfant marié ou pacsé peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

                          Autre cas

                          Vous ne pouvez pas rattacher votre enfant majeur à votre déclaration.

                          Votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration de revenus.

                          Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pouvez la déduire de vos revenus imposables.

                                Vous enfant majeur fait sa propre déclaration

                                Si votre enfant majeur n'est pas rattaché à votre foyer fiscal, il doit faire sa propre déclaration de revenus (particuliers).

                                Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus (particuliers), dans certaines limites.

                                    Vous êtes jeune majeur

                                    Les règles diffèrent selon votre situation.

                                    Vous êtes célibataire

                                    Vous avez le choix entre 2 solutions :

                                    • Vous rattacher à la déclaration de revenus de vos parents

                                    • Faire votre propre déclaration de revenus

                                    Vous rattacher à la déclaration de vos parents vous permet de bénéficier d'une majoration de votre nombre de parts.

                                    Mais si vous faites votre propre déclaration, ils peuvent déclarer déduire de leurs revenus la pension alimentaire qu'ils vous versent. Vous devez la déclarer.

                                    Le choix se fait d'un commun accord.

                                    Selon votre situation, l'un des choix peut être fiscalement plus avantageux.

                                    Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :

                                  • Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023 - Simulateur
                                  • Vous êtes rattaché à la déclaration de vos parents

                                    Les règles dépendent de votre âge et de votre situation.

                                    Vous avez moins de 21 ans

                                    Vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023.

                                    Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

                                    Vos revenus doivent être intégrés à la déclaration de revenus de vos parents.

                                    Si vous ne vivez pas avec vos parents, ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.

                                      Vous avez plus de 21 ans

                                      Les règles dépendent de votre situation et de votre âge.

                                      Vous êtes étudiant

                                      Si vous êtes étudiant, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents si vous êtes âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2023.

                                      Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

                                      Vos revenus doivent être intégrés à la déclaration de revenus de vos parents.

                                      Si vous ne vivez pas avec vos parents, ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.

                                        Vous êtes handicapé

                                        Si vous êtes handicapé, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents quel que soit votre âge.

                                        Vous devez détenir l'un des documents suivants :

                                        • Carte d'invalidité d'au moins 80 %

                                        • Carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité"

                                        Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

                                        Vos revenus doivent être intégrés à la déclaration de revenus de vos parents.

                                        Si vous ne vivez pas avec vos parents, ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.

                                          Autre cas

                                          Vous ne pouvez pas être rattaché à la déclaration de vos parents.

                                          Vous devez faire votre propre déclaration de revenus.

                                          Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.

                                                Vous faites votre propre déclaration

                                                Si vous n'êtes pas rattaché au votre foyer fiscal de vos parents, vous devez faire votre propre déclaration de revenus (particuliers).

                                                Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.

                                                    Vous êtes marié, pacsé ou chargé de famille

                                                    Vous avez le choix entre les 2 solutions :

                                                    • Vous rattacher avec votre conjoint (marié ou pacsé) et/ou l'enfant dont vous avez la charge à la déclaration de revenus de vos parents

                                                    • Faire votre propre déclaration de revenus

                                                    Le choix se fait d'un commun accord.

                                                    Selon votre situation, l'un des choix peut être fiscalement plus avantageux.

                                                    Pour faire votre choix, vous pouvez faire une simulation du calcul avec le téléservice suivant :

                                                  • Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023 - Simulateur
                                                  • Vous êtes compté à charge sur la déclaration de vos parents

                                                    Les règles dépendent de votre âge et de votre situation.

                                                    Vous avez moins de 21 ans

                                                    Vous pouvez, d'un commun accord, être rattaché au foyer fiscal de vos parents ou de vos beaux-parents si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023.

                                                    Si vous êtes marié ou pacsé, il suffit que vous ou votre conjoint remplissiez la condition d'âge.

                                                    Attention

                                                    Vous pouvez demander votre rattachement soit au foyer de vos parents, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

                                                    Votre rattachement au foyer fiscal de vos parents (ou de vos beaux-parents) leur permet de bénéficier d'un abattement sur leur revenu de 6 674 €par personne rattachée.

                                                    Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

                                                    Vos parents (ou vos beaux-parents) doivent inclure vos revenus et ceux de votre conjoint marié pacsé dans leur déclaration.

                                                    Si vous ne vivez pas avec vos parents (ou vos beaux-parents), ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.

                                                      Vous avez plus de 21 ans

                                                      Les règles dépendent de votre situation et de votre âge.

                                                      Vous êtes étudiant

                                                      Si vous êtes étudiant, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents ou de vos beaux-parents si vous êtes âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2023.

                                                      Si vous êtes marié ou pacsé, il suffit que vous ou votre conjoint remplissiez la condition d'âge.

                                                      Attention

                                                      Vous pouvez demander votre rattachement soit au foyer de vos parents, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

                                                      Votre rattachement au foyer fiscal de vos parents (ou de vos beaux-parents) leur permet de bénéficier d'un abattement sur leur revenu de 6 674 €par personne rattachée.

                                                      Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

                                                      Vos parents (ou vos beaux-parents) doivent inclure vos revenus et ceux de votre conjoint marié pacsé dans leur déclaration.

                                                      Si vous ne vivez pas avec vos parents (ou vos beaux-parents), ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.

                                                        Vous êtes handicapé

                                                        Si vous êtes handicapé, vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents ou de vos beaux-parents quel que soit votre âge.

                                                        Vous devez détenir l'un des documents suivants :

                                                        • Carte d'invalidité d'au moins 80 %

                                                        • Carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité"

                                                        Si vous êtes marié ou pacsé, il suffit que vous ou votre conjoint remplissiez la condition de handicap.

                                                        Attention

                                                        Vous pouvez demander votre rattachement soit au foyer de vos parents, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

                                                        Votre rattachement au foyer fiscal de vos parents (ou de vos beaux-parents) leur permet de bénéficier d'un abattement sur leur revenu de 6 674 €par personne rattachée.

                                                        Vous n'avez pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

                                                        Vos parents (ou vos beaux-parents) doivent inclure vos revenus et ceux de votre conjoint marié pacsé dans leur déclaration.

                                                        Si vous ne vivez pas avec vos parents (ou vos beaux-parents), ils doivent indiquer votre adresse dans leur déclaration.

                                                          Autre cas

                                                          Vous ne pouvez pas être rattaché à la déclaration de vos parents.

                                                          Vous devez faire votre propre déclaration de revenus.

                                                          Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.

                                                                Vous faites votre propre déclaration

                                                                Si vous n'êtes pas rattaché au votre foyer fiscal de vos parents, vous devez faire votre propre déclaration de revenus (particuliers).

                                                                Si vos parents vous versent une pension alimentaire, vous devez la déclarer.

                                                                  Où s'adresser ?

                                                                  Service d'information des impôts

                                                                  Pour des informations générales

                                                                  Par téléphone :

                                                                  0809 401 401

                                                                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                                  Service gratuit + prix appel

                                                                  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                                                  Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                                                                  Pour en savoir plus

                                                                  Contact

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                                                                  Mairie d'Uzès
                                                                  1, place du Duché

                                                                  30700 Uzès