Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
Vous souhaitez savoir si vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre lot de copropriété ? Nous faisons le point sur la règlementation.
Qu'est ce qu'un lot de copropriété ?
Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.
Quels sont vos droits sur les parties privatives de votre lot de copropriété ?
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. Elles correspondent à votre logement dont vous êtes propriétaire dans la copropriété et ses annexes (place de parking, cave...).
En général, sont considérées comme des parties privatives : les fenêtres, les portes, les volets, les revêtements de sol, sauf dispositions contraires du règlement de copropriété.
Toutefois, certaines parties de votre logement ne sont pas privatives (par exemple, le sol, le gros oeuvre, les canalisations).
Les parties privatives sont réservées à votre usage exclusif. Vous disposez donc librement des parties privatives de votre logement (vous pouvez les louer, les vendre (particuliers), y faire des travaux (particuliers),...) à la conditions de respecter le règlement de copropriété.
Attention
dans certains cas, la vente d'une place de parking doit être proposée prioritairement aux copropriétaires de l'immeuble.
Quelles sont vos obligations sur les parties privatives de votre lot de copropriété ?
Le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et des parties communes et les conditions de leur jouissance.
Vous devez principalement respecter la destination de l'immeuble et ne pas nuire aux autres copropriétaires. Par ailleurs, vous ne pouvez pas refuser l'accès aux parties privatives de votre logement en cas de travaux d'intérêt collectif.
Respect de la destination de l'immeuble
L'usage des parties privatives de votre logement doit être conforme à la destination de l'immeuble telle qu'elle est fixée par le règlement de copropriété (particuliers).
Le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire toute activité professionnelle quelle qu'elle soit (y compris l'exercice d'une profession libérale). Dans ce cas, le règlement doit contenir une clause d'habitation bourgeoise exclusive.
En cas de litige, c'est le juge du tribunal (particuliers) du lieu de situation de l'immeuble qui apprécie la compatibilité de l'activité avec la destination de l'immeuble, notamment au regard de son standing (confort, situation géographique...).
Dans tous les cas, votre activité professionnelle, même autorisée, ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, nuisances sonores (particuliers)).
Respect des autres copropriétaires
L'usage exclusif des parties privatives s'effectue librement à la condition de ne pas porter atteinte au voisinage.
Pour prévenir les atteintes au voisinage, le règlement de copropriété https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=384d122b19656e6191c8a15f0dcd9f56&cache_cleaned=1F2728F1114F1114F1115&xml=F2589 (particuliers)peut, par exemple, interdire certaines actions :
Faire sécher son linge à l'extérieur
Installer une parabole
Faire des barbecues (particuliers)
Installer des caches-vue (canisses, bambou...)
Installer des pots de fleur ou jardinières sur les rebords extérieurs des balcons ou des fenêtres
Secouer les nappes, tapis depuis votre fenêtre
Faire un feu de cheminée (particuliers)
Dans tous les cas, même en l'absence d'interdiction prévue par le règlement de copropriété, l'usage que vous faites des parties privatives de votre logement ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, nuisances sonores) (particuliers).
Obligation de laisser l'accès à vos parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif
Vous ne pouvez pas refuser l'exécution sur les parties privatives de votre logement de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance de vos parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable.
Toutefois, la réalisation de tels travaux ne peut vous être imposée que si les circonstances le justifient.
À savoir
Si vous subissez un préjudice du fait de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de votre lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, vous avez droit à une indemnité.
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Le règlement de copropriété
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 8-1
Vente d'une place de parking
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9
Jouissance d'une partie privative
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 2 : Définition des parties privatives
