Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Partage des biens de la succession

Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Nous vous présentons les informations à connaître.

À savoir

les legs ne font pas partie des biens à partager.

    Partage amiable

    Quelles sont les conditions pour partager les biens de la succession ?

    Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accord pour sortir de l'indivision.

    Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) (particuliers), de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.

    Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.

    Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé, le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C'est son représentant légal qui participe au partage.

    Le recours à un notaire (particuliers) est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Comment les biens de la succession sont-ils partagés ?

    Procédure

    Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

    Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.

    Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.

    Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.

    À savoir

    le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque l'indivision se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.

    Attribution préférentielle

    Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est l'attribution préférentielle.

    L'attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).

    L'époux survivant ou l'héritier qui habitait dans le logement du défunt au moment du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.

    Quel est le coût du partage des biens de la succession ?

    En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

    Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

    Valeur du bien

    Tranches d'assiette

    Coût

    De 0 € à 6 500 €

    4,931 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    2,034 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,356 %

    Plus de 60 000 €

    1,017 %

    D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours (particuliers)).

    Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

    Un héritier peut-il remettre en cause le partage ? 

    Demande d'annulation du partage

    Vous pouvez demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

    • Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.

    • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.

    À noter

    Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.

    Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.

    La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

    Vous devez prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Demande de complément

    Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.

    Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.

    La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

    Vous devez prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Partage judiciaire

    Quelles sont les conditions pour partager les biens de la succession ?

    Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), vous et les autres héritiers pouvez saisir le tribunal (particuliers) du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    À noter

    Pour être valable, votre demande doit comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens. Votre demande doit aussi indiquer vos actions pour essayer de partager les biens à l'amiable.

    Comment les biens de la succession sont-ils partagés ?

    Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

    Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.

    Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge-commissaire pour surveiller ces opérations.

    Si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge décide au cas par cas.

    À tout moment, vous et les autres héritiers pouvez abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.

    Quel est le coût du partage des biens de la succession ?

    Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

    Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

    Valeur du bien

    Tranches d'assiette

    Coût

    De 0 € à 6 500 €

    4,837 % HT de l'actif brut

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,995 % HT de l'actif brut

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,330 % HT de l'actif brut

    Plus de 60 000 €

    0,998 %  HT de l'actif brut

    D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours (particuliers)).

    Vous devez aussi payer les frais d'avocats et autres frais de justice.

    Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

    Un héritier peut-il remettre en cause le partage ? 

    Demande d'annulation du partage

    Vous pouvez demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

    • Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.

    • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.

    À noter

    Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.

    Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.

    La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

    Vous devez prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Demande de complément

    Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.

    Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.

    La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

    Vous devez prendre un avocat.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Où s'adresser ?

Notaire

Pour en savoir plus

Références

Contact

Démarches

Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

Mairie d'Uzès
1, place du Duché

30700 Uzès

Tél.: 0466034848

etat.civil@uzes.fr

Voir la fiche