Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Travail à temps partiel d'un fonctionnaire

Vous souhaitez travailler à temps partiel ? Selon le motif pour lequel vous souhaitez travailler à temps partiel, l'autorisation vous est accordée (c'est-à-dire qu'elle ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur) ou sous réserve des nécessités de service. Nous vous détaillons ces conditions d'attribution et les effets du temps partiel sur votre carrière selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH)

L’autorisation de travailler à temps partiel peut vous être accordée pour l’un des motifs ou l’un des événements suivants :

  • À l'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant ou à l'occasion de chaque adoption, pendant une période de 3 ans maximum suivant l'arrivée de l'enfant adopté à votre foyer

  • Pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave

  • Après avis du médecin du travail, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi (particuliers)

  • Pour convenances personnelles

  • Pour créer ou reprendre une entreprise

  • Pour raison thérapeutique.

Nous vous détaillons les conditions applicables à ces différents cas de temps partiel.

    FPE

    Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel selon les mêmes conditions que celles applicables à un fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

    Naissance ou adoption d'un enfant

    L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit à l'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant ou à l'occasion de chaque adoption, pendant une période de 3 ans maximum à partir de l'arrivée de l'enfant adopté à votre foyer.

    Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

    Vous pouvez demander à travailler à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

    Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

    Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

    • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

    • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

    • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours

    • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

    Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

    Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconductiondans la limite de 3 ans.

    Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d'un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

    Comment faire la demande de temps partiel ?

    Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.

    Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

    La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

    Attention

    Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas être partagées et qui sont en conséquence incompatibles avec un temps partiel, le bénéfice du temps partiel est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut de votre corps d'appartenance, après avis de la CAP en cas de litige.

    Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

    Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général)

    Cas général

    Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

    Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

    En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

      Tems partiel annualisé

      Si vous bénéficiez d'un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de manière exceptionnelle, la modification de votre organisation de travail, pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.

      La modification peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration employeur, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

      La demande de modification doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

      En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

        Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

        Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire (particuliers) et de vos primes et indemnités.

        Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence (particuliers), de votre supplément familial de traitement - SFT (particuliers) et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI (particuliers), si vous percevez ces éléments de rémunération.

        Cette fraction est la suivante :

        Rémunération selon le temps de travail

        Quotité de travail à temps partiel

        Pourcentage de rémunération correspondant

        50 %

        50 %

        60 %

        60 %

        70 %

        70 %

        80 %

        6/7e (soit environ 85 %)

        Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

        Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

        Nombre d'enfants à charge

        Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

        1

        2,29 €

        2

        77,71 €

        3

        194,03 €

        Par enfant en plus

        138,66 €

        Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

        Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail (particuliers) dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.

        Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

        Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

        Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) (particuliers) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

        À savoir

        Si vous êtes placé en congé de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers) ou de longue durée (particuliers) à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.

        Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.

        À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

        Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

        Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade (particuliers), la promotion interne (particuliers) et les droits à formation.

        Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

        Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).

        Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

        L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

        Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 sont comptabilisées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers) et pour le calcul de votre pension de retraite (particuliers).

        Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 sont comptabilisées pour leur durée effective pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

        Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 peut vous donner droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres et dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification.

        Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l'une des conditions suivantes :

        • Temps partiel à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois

        • Temps partiel à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois

        • Temps partiel à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois

        Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

        À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

        Soins à un proche

        L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

        Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

        Vous pouvez demander à travailler à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

        Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

        Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

        • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

        • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

        • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours

        • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

        Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

        Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconductiondans la limite de 3 ans.

        Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d'un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

        À la fin des 3 ans, vous devez formuler une demande de renouvellement de votre temps partiel.

        Comment faire la demande de temps partiel ?

        Vous devez formuler votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

        Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

        La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

        Attention

        Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas être partagées et qui sont en conséquence incompatibles avec un temps partiel, le bénéfice du temps partiel est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut de votre corps d'appartenance, après avis de la CAP en cas de litige.

        Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

        Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général)

        Cas général

        Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

        Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

        Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

        En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

          Tems partiel annualisé

          Si vous bénéficiez d'un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de manière exceptionnelle, la modification de votre organisation de travail, pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.

          La modification peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration employeur, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

          La demande de modification doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

          En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

            Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

            Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire (particuliers) et de vos primes et indemnités.

            Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence (particuliers), de votre supplément familial de traitement - SFT (particuliers) et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI (particuliers), si vous percevez ces éléments de rémunération.

            Cette fraction est la suivante :

            Rémunération selon le temps de travail

            Quotité de travail à temps partiel

            Pourcentage de rémunération correspondant

            50 %

            50 %

            60 %

            60 %

            70 %

            70 %

            80 %

            6/7e (soit environ 85 %)

            Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

            Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

            Nombre d'enfants à charge

            Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

            1

            2,29 €

            2

            77,71 €

            3

            194,03 €

            Par enfant en plus

            138,66 €

            Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

            Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail (particuliers) dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.

            Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

            Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

            Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) (particuliers) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

            À savoir

            Si vous êtes placé en congé de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers) ou de longue durée (particuliers) à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.

            Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.

            À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

            Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

            Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade (particuliers), la promotion interne (particuliers) et les droits à formation.

            Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

            Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).

            Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

            L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

            Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers).

            En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (particuliers) (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

            Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

            La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

            La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

            Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

            Quotité de temps partiel

            Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

            Taux de surcotisation

            Taux de cotisation normal

            50 %

            2 ans

            22,25 %

            11,10 %

            60 %

            2 ans 6 mois

            20,02 %

            70 %

            3 ans 4 mois

            17,79 %

            80 %

            5 ans

            15,56 %

            Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

            À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

            Handicap

            L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit, après avis du médecin du travail, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

            L'avis du médecin est considéré comme rendu en l'absence d'avis au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.

            Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

            Vous pouvez demander à travailler à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

            Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

            Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

            • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

            • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

            • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours

            • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

            Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

            Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconductiondans la limite de 3 ans.

            Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d'un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

            À la fin des 3 ans, vous devez formuler une demande de renouvellement de votre temps partiel.

            Comment faire la demande de temps partiel ?

            Vous devez formuler votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

            Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

            La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

            Attention

            Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas être partagées et qui sont en conséquence incompatibles avec un temps partiel, le bénéfice du temps partiel est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut de votre corps d'appartenance, après avis de la CAP en cas de litige.

            Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

            Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général)

            Cas général

            Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

            Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

            Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

            En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

              Tems partiel annualisé

              Si vous bénéficiez d'un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de manière exceptionnelle, la modification de votre organisation de travail, pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.

              La modification peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration employeur, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

              La demande de modification doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

              En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

                Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

                Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire (particuliers) et de vos primes et indemnités.

                Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence (particuliers), de votre supplément familial de traitement - SFT (particuliers) et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI (particuliers), si vous percevez ces éléments de rémunération.

                Cette fraction est la suivante :

                Rémunération selon le temps de travail

                Quotité de travail à temps partiel

                Pourcentage de rémunération correspondant

                50 %

                50 %

                60 %

                60 %

                70 %

                70 %

                80 %

                6/7e (soit environ 85 %)

                Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

                Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

                Nombre d'enfants à charge

                Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

                1

                2,29 €

                2

                77,71 €

                3

                194,03 €

                Par enfant en plus

                138,66 €

                Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

                Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail (particuliers) dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.

                Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

                Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

                Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) (particuliers) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

                À savoir

                Si vous êtes placé en congé de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers) ou de longue durée (particuliers) à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.

                Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.

                À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

                Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

                Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade (particuliers), la promotion interne (particuliers) et les droits à formation.

                Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

                Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).

                Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

                L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

                Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers).

                En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (particuliers) (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

                Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

                La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

                La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

                Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

                Quotité de temps partiel

                Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

                Taux de surcotisation

                Taux de cotisation normal

                50 %

                2 ans

                22,25 %

                11,10 %

                60 %

                2 ans 6 mois

                20,02 %

                70 %

                3 ans 4 mois

                17,79 %

                80 %

                5 ans

                15,56 %

                Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

                À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

                Convenances personnelles

                L'autorisation de travailler à temps partiel pour convenances personnelles vous est accordée sous réserve des nécessités de service c'est-à-dire si les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service le permettent.

                Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

                Vous pouvez demander à travailler à 50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

                Si vous êtes comptable, vous ne pouvez bénéficier que d'un 80 % ou d'un 90 %.

                Si vous relevez d'un régime d'obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journées.

                Par exemple, pour un enseignant relevant d'un régime d'obligations de service fixé à 18 heures par semaine, le temps partiel à 80 % (18 x 80 % = 14 heures 24 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d'heures par semaine.

                Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

                Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

                • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

                • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

                • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours

                • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées

                Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

                Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconductiondans la limite de 3 ans.

                Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d'un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

                À la fin des 3 ans, vous devez formuler une demande de renouvellement de votre temps partiel.

                Comment faire la demande de temps partiel ?

                Vous devez formuler votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

                Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

                La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

                Si votre administration employeur vous refuse votre temps partiel, vous devez au préalable avoir été reçu en entretien et le refus doit être motivé.

                Attention

                Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas être partagées et qui sont en conséquence incompatibles avec un temps partiel, le bénéfice du temps partiel est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut de votre corps d'appartenance, après avis de la CAP en cas de litige.

                Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

                Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général)

                Cas général

                Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

                Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

                Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

                En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

                  Tems partiel annualisé

                  Si vous bénéficiez d'un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de manière exceptionnelle, la modification de votre organisation de travail, pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.

                  La modification peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration employeur, si les nécessités du service le justifient et après vous avoir consulté.

                  La demande de modification doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

                  En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

                    Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

                    Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire (particuliers) et de vos primes et indemnités.

                    Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence (particuliers), de votre supplément familial de traitement - SFT (particuliers) et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI (particuliers), si vous percevez ces éléments de rémunération.

                    Cette fraction est la suivante :

                    Rémunération selon le temps de travail

                    Quotité de travail à temps partiel

                    Pourcentage de rémunération correspondant

                    50 %

                    50 %

                    60 %

                    60 %

                    70 %

                    70 %

                    80 %

                    6/7e (soit environ 85 %)

                    90 %

                    32/35e (soit environ 91 %

                    Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

                    Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

                    Nombre d'enfants à charge

                    Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

                    1

                    2,29 €

                    2

                    77,71 €

                    3

                    194,03 €

                    Par enfant en plus

                    138,66 €

                    Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

                    Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail (particuliers) dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.

                    Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

                    Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

                    Et vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) (particuliers) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

                    À savoir

                    Si vous êtes placé en congé de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers) ou de longue durée (particuliers) à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.

                    Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.

                    À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

                    Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

                    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade (particuliers), la promotion interne (particuliers) et les droits à formation.

                    Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

                    Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).

                    Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

                    L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

                    Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers).

                    En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (particuliers) (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

                    Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

                    La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

                    La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

                    Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

                    Quotité de temps partiel

                    Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

                    Taux de surcotisation

                    Taux de cotisation normal

                    50 %

                    2 ans

                    22,25 %

                    11,10 %

                    60 %

                    2 ans 6 mois

                    20,02 %

                    70 %

                    3 ans 4 mois

                    17,79 %

                    80 %

                    5 ans

                    15,56 %

                    90 %

                    10 ans

                    13,33 %

                    Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

                    À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

                    Raison thérapeutique

                    Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique (particuliers) si votre état de santé le justifie, lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi.

                    Création ou reprise d'entreprise

                    Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise (particuliers) et à cumuler ainsi votre emploi public et une activité privée lucrative.

                    FPT

                    Naissance ou adoption d'un enfant

                    L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit à l'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant ou à l'occasion de chaque adoption, pendant une période de 3 ans maximum à partir de l'arrivée de l'enfant adopté à votre foyer.

                    Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

                    Vous pouvez demander à travailler à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

                    Si vous relevez d'un régime d'obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter un nombre entier d'heures.

                    Par exemple, pour un enseignant relevant d'un régime d'obligations de service fixé à 16 heures par semaine, le temps partiel à 80 % (16 x 80 % = 12 heures 48 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d'heures par semaine.

                    Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

                    Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

                    Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

                    • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

                    • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

                    • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours

                    • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées

                    Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

                    La durée pour laquelle le temps partiel est accordé varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

                    Cas général

                    Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

                      Personnel enseignant

                      Le temps partiel est accordé pour une période correspondant à l'année scolaire, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, jusqu'aux 3 ans de votre enfant ou jusqu'à la fin d'une période de 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant adopté à votre foyer.

                        Comment faire la demande de temps partiel ?

                        La démarche varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

                        Cas général

                        Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.

                        Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

                        Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

                        La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre collectivité employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

                          Personnel enseignant

                          Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.

                          Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel.

                          Le temps partiel peut vous être accordé en cours d'année scolaire si vous en faites la demande après la naissance ou l'arrivée de votre enfant adopté à votre foyer ou à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, à la fin d'un congé de paternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale.

                          Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins 2 mois avant le début de la période de temps partiel.

                            Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

                            Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

                            Cas général

                            Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

                            Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

                            Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

                            En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

                              Personnel enseignant

                              Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire, sauf en cas de motif grave.

                              Votre réintégration prend effet au 1er septembre.

                              En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

                                Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

                                Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire (particuliers) et de vos primes et indemnités.

                                Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence (particuliers), de votre supplément familial de traitement - SFT (particuliers) et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI (particuliers), si vous percevez ces éléments de rémunération.

                                Cette fraction est la suivante :

                                Rémunération selon le temps de travail

                                Quotité de travail à temps partiel

                                Pourcentage de rémunération correspondant

                                50 %

                                50 %

                                60 %

                                60 %

                                70 %

                                70 %

                                80 %

                                6/7e (soit environ 85 %)

                                Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

                                Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

                                Nombre d'enfants à charge

                                Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

                                1

                                2,29 €

                                2

                                77,71 €

                                3

                                194,03 €

                                Par enfant en plus

                                138,66 €

                                Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

                                Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail (particuliers) dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.

                                Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

                                Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

                                Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) (particuliers) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

                                À savoir

                                Si vous êtes placé en congé de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers) ou de longue durée (particuliers) à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.

                                Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.

                                À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

                                Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

                                Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade (particuliers), la promotion interne (particuliers) et les droits à formation.

                                Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

                                Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).

                                Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

                                L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé.

                                Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 sont comptabilisées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers) et pour le calcul de votre pension de retraite (particuliers).

                                Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 sont comptabilisées pour leur durée effective pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

                                Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 peut vous donner droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres et dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification.

                                Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l'une des conditions suivantes :

                                • Temps partiel à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois

                                • Temps partiel à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois

                                • Temps partiel à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois.

                                Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

                                À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

                                Soins à un proche

                                L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

                                Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

                                Vous pouvez demander à travailler à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

                                Si vous relevez d'un régime d'obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter soit un nombre entier d'heures.

                                Par exemple, pour un enseignant relevant d'un régime d'obligations de service fixé à 16 heures par semaine, le temps partiel à 80 % (16 x 80 % = 12 heures 48 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d'heures par semaine.

                                Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

                                Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

                                Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

                                • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

                                • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

                                • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours

                                • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

                                Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

                                La durée pour laquelle le temps partiel est accordé varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

                                Cas général

                                Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

                                À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

                                  Personnel enseignant

                                  Le temps partiel est accordé pour une période correspondant à l'année scolaire, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 années scolaires.

                                  À la fin de la période de 3 années scolaires, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

                                    Comment faire la demande de temps partiel ?

                                    La démarche varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

                                    Cas général

                                    Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

                                    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

                                    La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre collectivité employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

                                      Personnel enseignant

                                      Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel.

                                      Le temps partiel pour donner des soins à un proche peut vous être accordé en cours d'année scolaire.

                                      Il peut aussi vous être accordé en cours d'année scolaire à la fin d'un congé de présence parentale ou à la fin d'un congé parental.

                                      Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins 2 mois avant le début de la période de temps partiel.

                                        Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

                                        Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

                                        Cas général

                                        Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

                                        Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

                                        Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

                                        En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

                                          Personnel enseignant

                                          Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire, sauf en cas de motif grave.

                                          Votre réintégration prend effet au 1er septembre.

                                          En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

                                            Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

                                            Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire (particuliers) et de vos primes et indemnités.

                                            Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence (particuliers), de votre supplément familial de traitement - SFT (particuliers) et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI (particuliers), si vous percevez ces éléments de rémunération.

                                            Cette fraction est la suivante :

                                            Rémunération selon le temps de travail

                                            Quotité de travail à temps partiel

                                            Pourcentage de rémunération correspondant

                                            50 %

                                            50 %

                                            60 %

                                            60 %

                                            70 %

                                            70 %

                                            80 %

                                            6/7e (soit environ 85 %)

                                            Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

                                            Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

                                            Nombre d'enfants à charge

                                            Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

                                            1

                                            2,29 €

                                            2

                                            77,71 €

                                            3

                                            194,03 €

                                            Par enfant en plus

                                            138,66 €

                                            Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

                                            Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail (particuliers) dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.

                                            Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

                                            Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

                                            Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) (particuliers) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

                                            À savoir

                                            Si vous êtes placé en congé de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers) ou de longue durée (particuliers) à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.

                                            Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.

                                            À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

                                            Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

                                            Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade (particuliers), la promotion interne (particuliers) et les droits à formation.

                                            Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

                                            Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).

                                            Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

                                            L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé.

                                            Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers).

                                            En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (particuliers) (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

                                            Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

                                            La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

                                            La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

                                            Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

                                            Quotité de temps partiel

                                            Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

                                            Taux de surcotisation

                                            Taux de cotisation normal

                                            50 %

                                            2 ans

                                            22,25 %

                                            11,10 %

                                            60 %

                                            2 ans 6 mois

                                            20,02 %

                                            70 %

                                            3 ans 4 mois

                                            17,79 %

                                            80 %

                                            5 ans

                                            15,56 %

                                            Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

                                            À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

                                            Handicap

                                            L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit, après avis du médecin de prévention, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

                                            L'avis du médecin est considéré comme rendu en l'absence d'avis au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.

                                            Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

                                            Vous pouvez demander à travailler à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

                                            Si vous relevez d'un régime d'obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter soit un nombre entier d'heures.

                                            Par exemple, pour un enseignant relevant d'un régime d'obligations de service fixé à 16 heures par semaine, le temps partiel à 80 % (16 x 80 % = 12 heures 48 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d'heures par semaine.

                                            Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

                                            Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

                                            Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

                                            • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

                                            • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

                                            • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours

                                            • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées

                                            Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

                                            La durée pour laquelle le temps partiel est accordé varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

                                            Cas général

                                            Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

                                            À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

                                              Personnel enseignant

                                              Le temps partiel est accordé pour une période correspondant à une année scolaire, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 années scolaires.

                                              À la fin de la période de 3 années scolaires, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

                                                Comment faire la demande de temps partiel ?

                                                La démarche varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

                                                Cas général

                                                Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

                                                Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

                                                La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre collectivité employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

                                                  Personnel enseignant

                                                  Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel.

                                                  Vous devez présenter votre demande de temps partiel avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire.

                                                  Le passage à temps partiel prend effet au 1er septembre.

                                                    Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

                                                    Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

                                                    Cas général

                                                    Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

                                                    Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

                                                    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

                                                    En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

                                                      Personnel enseignant

                                                      Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire, sauf en cas de motif grave.

                                                      Votre réintégration prend effet au 1er septembre.

                                                      En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

                                                        Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

                                                        Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire (particuliers) et de vos primes et indemnités.

                                                        Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence (particuliers), de votre supplément familial de traitement - SFT (particuliers) et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI (particuliers), si vous percevez ces éléments de rémunération.

                                                        Cette fraction est la suivante :

                                                        Rémunération selon le temps de travail

                                                        Quotité de travail à temps partiel

                                                        Pourcentage de rémunération correspondant

                                                        50 %

                                                        50 %

                                                        60 %

                                                        60 %

                                                        70 %

                                                        70 %

                                                        80 %

                                                        6/7e (soit environ 85 %)

                                                        Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

                                                        Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

                                                        Nombre d'enfants à charge

                                                        Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

                                                        1

                                                        2,29 €

                                                        2

                                                        77,71 €

                                                        3

                                                        194,03 €

                                                        Par enfant en plus

                                                        138,66 €

                                                        Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

                                                        Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail (particuliers) dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.

                                                        Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

                                                        Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

                                                        Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) (particuliers) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

                                                        À savoir

                                                        Si vous êtes placé en congé de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers) ou de longue durée (particuliers) à demi-traitement pendant une période où vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.

                                                        Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.

                                                        À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

                                                        Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

                                                        Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade (particuliers), la promotion interne (particuliers) et les droits à formation.

                                                        Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

                                                        Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).

                                                        Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

                                                        L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé.

                                                        Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers).

                                                        En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (particuliers) (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

                                                        Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

                                                        La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

                                                        La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

                                                        Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

                                                        Quotité de temps partiel

                                                        Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

                                                        Taux de surcotisation

                                                        Taux de cotisation normal

                                                        50 %

                                                        2 ans

                                                        22,25 %

                                                        11,10 %

                                                        60 %

                                                        2 ans 6 mois

                                                        20,02 %

                                                        70 %

                                                        3 ans 4 mois

                                                        17,79 %

                                                        80 %

                                                        5 ans

                                                        15,56 %

                                                        Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

                                                        À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

                                                        Convenances personnelles

                                                        L'autorisation de travailler à temps partiel pour convenances personnelles vous est accordée sous réserve des nécessités de service c'est-à-dire si les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service le permettent.

                                                        Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel selon les mêmes conditions que celles applicables à un fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

                                                        Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

                                                        Vous pouvez demander à travailler à 50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

                                                        Si vous relevez d'un régime d'obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter soit un nombre entier d'heures.

                                                        Par exemple, pour un enseignant relevant d'un régime d'obligations de service fixé à 18 heures par semaine, le temps partiel à 80 % (18 x 80 % = 14 heures 24 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d'heures par semaine.

                                                        Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

                                                        Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

                                                        Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

                                                        • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

                                                        • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

                                                        • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours

                                                        • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées

                                                        Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

                                                        La durée pour laquelle le temps partiel est accordé varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

                                                        Cas général

                                                        Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

                                                        À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

                                                          Personnel enseignant

                                                          Le temps partiel est accordé pour une période correspondant à une année scolaire, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 années scolaires.

                                                          À la fin de la période de 3 années scolaires, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

                                                            Comment faire la demande de temps partiel ?

                                                            La démarche varie selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

                                                            Cas général

                                                            Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

                                                            Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

                                                            La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre collectivité employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

                                                              Personnel enseignant

                                                              Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel.

                                                              Vous devez présenter votre demande de temps partiel avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire.

                                                              Le passage à temps partiel prend effet au 1er septembre.

                                                                Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

                                                                Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes personnel enseignant ou non (cas général).

                                                                Cas général

                                                                Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

                                                                Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

                                                                Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

                                                                En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

                                                                  Personnel enseignant

                                                                  Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire, sauf en cas de motif grave.

                                                                  Votre réintégration prend effet au 1er septembre.

                                                                  En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

                                                                    Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

                                                                    Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire (particuliers) et de vos primes et indemnités.

                                                                    Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence (particuliers), de votre supplément familial de traitement - SFT (particuliers) et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI (particuliers), si vous percevez ces éléments de rémunération.

                                                                    Cette fraction est la suivante :

                                                                    Rémunération selon le temps de travail

                                                                    Quotité de travail à temps partiel

                                                                    Pourcentage de rémunération correspondant

                                                                    50 %

                                                                    50 %

                                                                    60 %

                                                                    60 %

                                                                    70 %

                                                                    70 %

                                                                    80 %

                                                                    6/7e (soit environ 85 %)

                                                                    90 %

                                                                    32/35e (soit environ 91 %

                                                                    Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

                                                                    Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

                                                                    Nombre d'enfants à charge

                                                                    Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

                                                                    1

                                                                    2,29 €

                                                                    2

                                                                    77,71 €

                                                                    3

                                                                    194,03 €

                                                                    Par enfant en plus

                                                                    138,66 €

                                                                    Si vous êtes à temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

                                                                    Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail (particuliers) dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.

                                                                    Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

                                                                    Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à 80 % (25 heures x 80 %).

                                                                    Et vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) (particuliers) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

                                                                    À savoir

                                                                    Si vous êtes placé en congé de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers) ou de longue durée (particuliers) à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.

                                                                    Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.

                                                                    À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

                                                                    Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

                                                                    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade (particuliers), la promotion interne (particuliers) et les droits à formation.

                                                                    Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

                                                                    Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).

                                                                    Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

                                                                    L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé.

                                                                    Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers).

                                                                    En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (particuliers) (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

                                                                    Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

                                                                    La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

                                                                    La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

                                                                    Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

                                                                    Quotité de temps partiel

                                                                    Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

                                                                    Taux de surcotisation

                                                                    Taux de cotisation normal

                                                                    50 %

                                                                    2 ans

                                                                    22,25 %

                                                                    11,10 %

                                                                    60 %

                                                                    2 ans 6 mois

                                                                    20,02 %

                                                                    70 %

                                                                    3 ans 4 mois

                                                                    17,79 %

                                                                    80 %

                                                                    5 ans

                                                                    15,56 %

                                                                    Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

                                                                    À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

                                                                    Raison thérapeutique

                                                                    Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique (particuliers) si votre état de santé le justifie, lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi.

                                                                    Création ou reprise d'entreprise

                                                                    Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise (particuliers) et à cumuler ainsi votre emploi public et une activité privée lucrative.

                                                                    FPH

                                                                    Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel selon les mêmes conditions que celles applicables à un fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans une école de formation.

                                                                    Naissance ou adoption d'un enfant

                                                                    L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit à l'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant ou à l'occasion de chaque adoption, pendant une période de 3 ans maximum à partir de l'arrivée de l'enfant adopté à votre foyer.

                                                                    Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

                                                                    Vous pouvez demander à travailler à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

                                                                    Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

                                                                    Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

                                                                    • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

                                                                    • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

                                                                    • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours.

                                                                    Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

                                                                    Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconductiondans la limite de 3 ans.

                                                                    Comment faire la demande de temps partiel ?

                                                                    Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.

                                                                    Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

                                                                    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

                                                                    La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

                                                                    Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

                                                                    Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

                                                                    Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

                                                                    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

                                                                    En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

                                                                    Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

                                                                    Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire (particuliers) et de vos primes et indemnités.

                                                                    Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence (particuliers), de votre supplément familial de traitement - SFT (particuliers) et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI (particuliers), si vous percevez ces éléments de rémunération.

                                                                    Cette fraction est la suivante :

                                                                    Rémunération selon le temps de travail

                                                                    Quotité de travail à temps partiel

                                                                    Pourcentage de rémunération correspondant

                                                                    50 %

                                                                    50 %

                                                                    60 %

                                                                    60 %

                                                                    70 %

                                                                    70 %

                                                                    80 %

                                                                    6/7e (soit environ 85 %)

                                                                    Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

                                                                    Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

                                                                    Nombre d'enfants à charge

                                                                    Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

                                                                    1

                                                                    2,29 €

                                                                    2

                                                                    77,71 €

                                                                    3

                                                                    194,03 €

                                                                    Par enfant en plus

                                                                    138,66 €

                                                                    Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail (particuliers) dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.

                                                                    Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

                                                                    À savoir

                                                                    Si vous êtes placé en congé de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers) ou de longue durée (particuliers) à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.

                                                                    Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.

                                                                    À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

                                                                    Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

                                                                    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade (particuliers), la promotion interne (particuliers) et les droits à formation.

                                                                    Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

                                                                    Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).

                                                                    Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

                                                                    L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

                                                                    Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 sont comptabilisées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers) et pour le calcul de votre pension de retraite (particuliers).

                                                                    Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 sont comptabilisées pour leur durée effective pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

                                                                    Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 peut vous donner droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres et dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification.

                                                                    Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l'une des conditions suivantes :

                                                                    • Temps partiel à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois

                                                                    • Temps partiel à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois

                                                                    • Temps partiel à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois

                                                                    Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

                                                                    À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

                                                                    Soins à un proche

                                                                    L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

                                                                    Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

                                                                    Vous pouvez demander à travailler à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

                                                                    Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

                                                                    Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

                                                                    • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

                                                                    • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

                                                                    • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours

                                                                    Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

                                                                    Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconductiondans la limite de 3 ans.

                                                                    À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

                                                                    Comment faire la demande de temps partiel ?

                                                                    Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

                                                                    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

                                                                    La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

                                                                    Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

                                                                    Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

                                                                    Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

                                                                    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

                                                                    En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

                                                                    Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

                                                                    Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire (particuliers) et de vos primes et indemnités.

                                                                    Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence (particuliers), de votre supplément familial de traitement - SFT (particuliers) et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI (particuliers), si vous percevez ces éléments de rémunération.

                                                                    Cette fraction est la suivante :

                                                                    Rémunération selon le temps de travail

                                                                    Quotité de travail à temps partiel

                                                                    Pourcentage de rémunération correspondant

                                                                    50 %

                                                                    50 %

                                                                    60 %

                                                                    60 %

                                                                    70 %

                                                                    70 %

                                                                    80 %

                                                                    6/7e (soit environ 85 %)

                                                                    Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

                                                                    Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

                                                                    Nombre d'enfants à charge

                                                                    Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

                                                                    1

                                                                    2,29 €

                                                                    2

                                                                    77,71 €

                                                                    3

                                                                    194,03 €

                                                                    Par enfant en plus

                                                                    138,66 €

                                                                    Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail (particuliers) dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.

                                                                    Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

                                                                    À savoir

                                                                    Si vous êtes placé en congé de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers) ou de longue durée (particuliers) à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.

                                                                    Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.

                                                                    À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

                                                                    Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

                                                                    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade (particuliers), la promotion interne (particuliers) et les droits à formation.

                                                                    Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

                                                                    Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).

                                                                    Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

                                                                    L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

                                                                    Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers).

                                                                    En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (particuliers) (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

                                                                    Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

                                                                    La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

                                                                    La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

                                                                    Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

                                                                    Quotité de temps partiel

                                                                    Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

                                                                    Taux de surcotisation

                                                                    Taux de cotisation normal

                                                                    50 %

                                                                    2 ans

                                                                    22,25 %

                                                                    11,10 %

                                                                    60 %

                                                                    2 ans 6 mois

                                                                    20,02 %

                                                                    70 %

                                                                    3 ans 4 mois

                                                                    17,79 %

                                                                    80 %

                                                                    5 ans

                                                                    15,56 %

                                                                    Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

                                                                    À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

                                                                    Handicap

                                                                    L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit, après avis du médecin du travail, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

                                                                    L'avis du médecin est considéré comme rendu en l'absence d'avis au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.

                                                                    Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

                                                                    Vous pouvez demander à travailler à 50 %60 %70 % ou 80 % d'un temps plein.

                                                                    Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

                                                                    Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

                                                                    • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

                                                                    • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

                                                                    • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours

                                                                    Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

                                                                    Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconductiondans la limite de 3 ans.

                                                                    À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

                                                                    Comment faire la demande de temps partiel ?

                                                                    Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

                                                                    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

                                                                    La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

                                                                    Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

                                                                    Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

                                                                    Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

                                                                    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

                                                                    En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

                                                                    Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

                                                                    Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire (particuliers) et de vos primes et indemnités.

                                                                    Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence (particuliers), de votre supplément familial de traitement - SFT (particuliers) et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI (particuliers), si vous percevez ces éléments de rémunération.

                                                                    Cette fraction est la suivante :

                                                                    Rémunération selon le temps de travail

                                                                    Quotité de travail à temps partiel

                                                                    Pourcentage de rémunération correspondant

                                                                    50 %

                                                                    50 %

                                                                    60 %

                                                                    60 %

                                                                    70 %

                                                                    70 %

                                                                    80 %

                                                                    6/7e (soit environ 85 %)

                                                                    Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

                                                                    Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

                                                                    Nombre d'enfants à charge

                                                                    Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

                                                                    1

                                                                    2,29 €

                                                                    2

                                                                    77,71 €

                                                                    3

                                                                    194,03 €

                                                                    Par enfant en plus

                                                                    138,66 €

                                                                    Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail (particuliers) dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.

                                                                    Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

                                                                    À savoir

                                                                    Si vous êtes placé en congé de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers) ou de longue durée (particuliers) à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.

                                                                    Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.

                                                                    À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

                                                                    Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

                                                                    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade (particuliers), la promotion interne (particuliers) et les droits à formation.

                                                                    Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

                                                                    Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).

                                                                    Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

                                                                    L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

                                                                    Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers).

                                                                    En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (particuliers) (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

                                                                    Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

                                                                    La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

                                                                    La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

                                                                    Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

                                                                    Quotité de temps partiel

                                                                    Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

                                                                    Taux de surcotisation

                                                                    Taux de cotisation normal

                                                                    50 %

                                                                    2 ans

                                                                    22,25 %

                                                                    11,10 %

                                                                    60 %

                                                                    2 ans 6 mois

                                                                    20,02 %

                                                                    70 %

                                                                    3 ans 4 mois

                                                                    17,79 %

                                                                    80 %

                                                                    5 ans

                                                                    15,56 %

                                                                    Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

                                                                    À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

                                                                    Convenances personnelles

                                                                    L'autorisation de travailler à temps partiel pour convenances personnelles vous est accordée sous réserve des nécessités de service c'est-à-dire si les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service le permettent.

                                                                    Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

                                                                    Vous pouvez demander à travailler à 50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

                                                                    Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

                                                                    Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

                                                                    • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

                                                                    • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

                                                                    • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours

                                                                    • Soit dans un cadre mensuel à votre demande si les nécessités de service le permettent

                                                                    Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

                                                                    Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconductiondans la limite de 3 ans.

                                                                    À la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.

                                                                    Comment faire la demande de temps partiel ?

                                                                    Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

                                                                    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

                                                                    La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

                                                                    Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

                                                                    Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

                                                                    Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

                                                                    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

                                                                    En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.

                                                                    Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

                                                                    Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire (particuliers) et de vos primes et indemnités.

                                                                    Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence (particuliers), de votre supplément familial de traitement - SFT (particuliers) et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI (particuliers), si vous percevez ces éléments de rémunération.

                                                                    Cette fraction est la suivante :

                                                                    Rémunération selon le temps de travail

                                                                    Quotité de travail à temps partiel

                                                                    Pourcentage de rémunération correspondant

                                                                    50 %

                                                                    50 %

                                                                    60 %

                                                                    60 %

                                                                    70 %

                                                                    70 %

                                                                    80 %

                                                                    6/7e (soit environ 85 %)

                                                                    90 %

                                                                    32/35e (soit environ 91 %

                                                                    Toutefois, le montant de votre supplément familial de traitement (SFT) à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge que vous :

                                                                    Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

                                                                    Nombre d'enfants à charge

                                                                    Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

                                                                    1

                                                                    2,29 €

                                                                    2

                                                                    77,71 €

                                                                    3

                                                                    194,03 €

                                                                    Par enfant en plus

                                                                    138,66 €

                                                                    Pendant votre période de travail à temps partiel, vous continuez de bénéficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail (particuliers) dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire à temps plein.

                                                                    Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

                                                                    À savoir

                                                                    Si vous êtes placé en congé de maladie (particuliers), de longue maladie (particuliers) ou de longue durée (particuliers) à demi-traitement pendant une période ou vous êtes à temps partiel, votre demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps partiel.

                                                                    Si vous êtes par exemple placé en congé de maladie à demi-traitement pendant une période de temps partiel à 80 %, votre rémunération à demi-traitement est égale à la moitié des 6/7e de votre rémunération à temps plein.

                                                                    À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.

                                                                    Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

                                                                    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade (particuliers), la promotion interne (particuliers) et les droits à formation.

                                                                    Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

                                                                    Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à 80 %, votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x 20 %).

                                                                    Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

                                                                    L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

                                                                    Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers).

                                                                    En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (particuliers) (5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

                                                                    Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

                                                                    La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

                                                                    La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

                                                                    Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

                                                                    Quotité de temps partiel

                                                                    Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

                                                                    Taux de surcotisation

                                                                    Taux de cotisation normal

                                                                    50 %

                                                                    2 ans

                                                                    22,25 %

                                                                    11,10 %

                                                                    60 %

                                                                    2 ans 6 mois

                                                                    20,02 %

                                                                    70 %

                                                                    3 ans 4 mois

                                                                    17,79 %

                                                                    80 %

                                                                    5 ans

                                                                    15,56 %

                                                                    Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

                                                                    À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

                                                                    Raison thérapeutique

                                                                    Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique (particuliers) si votre état de santé le justifie, lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi.

                                                                    Création ou reprise d'entreprise

                                                                    Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise (particuliers) et à cumuler ainsi votre emploi public et une activité privée lucrative.

                                                                  Pour en savoir plus

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                                                                  1, place du Duché

                                                                  30700 Uzès