Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L'investissement est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

  • Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration

  • Local transformé en usage d'habitation

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027.

Localisation du logement

Le logement doit être situé soit dans l'une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.

Le logement peut bénéficier de la réduction d'impôt s'il est situé dans l'une des communes suivantes :

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

  • Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie" - Simulateur
  • Depuis le 11 avril 2024, la réduction d'impôt s'applique aussi aux logements situés dans une copropriété en grave difficulté.

    La copropriété en difficulté doit être dans l'une situations suivantes :

    • Placée sous administration provisoire (particuliers)

    • Incluse dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d'intérêt national (ORCOD-IN).

    Nature des travaux à réaliser

    Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

    • Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)

    • Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres

    • Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

    À noter

    pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.

  • Trouver un professionnel RGE ou un architecte - Téléservice
  • Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.

    Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?

    Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

    Son revenu fiscal de référence (particuliers) ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

    Métropole

    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Métropole

    Composition du foyer fiscal

    Zone A bis

    Zone A

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    Personne seule

    43 475 €

    43 475 €

    35 435 €

    31 892 €

    31 892 €

    Couple

    64 976 €

    64 976 €

    47 321 €

    42 588 €

    42 588 €

    + 1 personne à charge

    85 175 €

    78 104 €

    56 905 €

    51 215 €

    51 215 €

    + 2 personnes à charge

    101 693 €

    93 556 €

    68 699 €

    61 830 €

    61 830 €

    + 3 personnes à charge

    120 995 €

    110 753 €

    80 816 €

    72 735 €

    72 735 €

    + 4 personnes à charge

    136 151 €

    124 630 €

    91 078 €

    81 971 €

    81 971 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    15 168 €

    13 886 €

    10 161 €

    9 142 €

    9 142 €

      Outre-mer

      Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Outre-mer

      Composition du foyer fiscal

      Département d'outre-mer (Dom)

      Saint-Martin

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Polynésie Française

      Nouvelle-Calédonie

      Iles Wallis et Futuna

      Personne seule

      31 589 €

      31 589 €

      34 369 €

      Couple

      42 186 €

      42 186 €

      45 896 €

      + 1 personne à charge

      50 731 €

      50 731 €

      55 192 €

      + 2 personnes à charge

      61 243 €

      61 243 €

      66 630 €

      + 3 personnes à charge

      72 044 €

      72 044 €

      78 380 €

      + 4 personnes à charge

      81 192 €

      81 192 €

      88 333 €

      Majoration par personne à charge supplémentaire

      + 9 063 €

      + 9 063 €

      + 9 859 €

        Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

      • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C - Simulateur
      • Comment le logement doit-il être loué ?

        Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale (particuliers).

        Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

        La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

        Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

        Métropole

        Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

        Localisation du logement

        Plafonds mensuels de loyer au m²

        2023

        2024

        Zone A bis

        18,25 €

        18,89 €

        Zone A

        13,57 €

        14,03 €

        Zone B1

        10,93 €

        11,31 €

        Zones B2 et C (sur agrément)

        9,50 €

        9,83 €

          Outre-mer

          Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

          Localisation du logement

          Plafonds mensuels de loyer au m²

          2023

          2024

          Guadeloupe

          11,19 €

          11,65 €

          La Réunion

          11,19 €

          11,65 €

          Mayotte

          11,19 €

          11,65 €

          Guyane

          11,19 €

          11,65 €

          Martinique

          11,19 €

          11,65 €

          Saint-Martin

          11,19 €

          11,65 €

          Saint-Pierre et Miquelon

          11,19 €

          11,65 €

          Polynésie Française

          13,56 €

          14,18 €

          Nouvelle-Calédonie

          13,56 €

          14,18 €

          Îles Wallis et Futuna

          13,56 €

          14,18 €

            Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.

            Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

            Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

            Plafond

            La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

            • Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €

            • Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

            Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux (particuliers).

            Taux de la réduction d'impôt

            Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

            Taux de la réduction d'impôt Denormandie selon la durée de l'engagement de location

            Durée d'engagement de location

            Réduction d'impôt

            6 ans

            12 % du prix du bien

            9 ans

            18 % du prix du bien

            12 ans

            21 % du prix du bien

            À savoir

            les règles sont différentes en outre-mer.

            Comment déclarer pour bénéficier de la réduction d'impôt ?

            Pour remplir votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :

            Où s'adresser ?

            Service d'information des impôts

            Pour des informations générales

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

            Pour en savoir plus

            Contact

            Démarches

            Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

            Mairie d'Uzès
            1, place du Duché

            30700 Uzès