Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
dans le cimetière de la commune où il est décédé,
dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans
lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

La « kafala » est-elle reconnue en France ?

Oui, le recueil légal ou "kafala" peut être reconnu en France. Il s'agit d'une mesure de protection étrangère qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur. Cette procédure ne crée pas de lien de filiation entre le recueillant et le recueilli. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une «kafala» ?

La "kafala" n'est pas une adoption. Ce système étranger n'a pas d'équivalent en droit français.

C'est un système permettant, dans certains pays musulmans, de recueillir des enfants pendant leur minorité de manière bénévole pour participer à leur protection, leur entretien et leur éducation. Une personne seule ou un couple marié peut prendre en charge un enfant.

La "kafala" peut être notariale, c'est-à-dire prononcée par un notaire.

La "kafala" peut également être judiciaire : la décision est rendue par un juge.

Attention

Certains pays musulmans tels que la Tunisie, l'Indonésie ou la Turquie acceptent l'adoption.

Quels sont les effets de la « kafala » ?

La « kafala » n'équivaut pas à une adoption (particuliers) simple ou plénière, seule pouvant créer un lien de filiation.

L'enfant recueilli conserve des liens avec sa famille d'origine.

Dans certains pays, la "kafala" emporte automatiquement délégation de l'autorité parentale. (particuliers)

Dans d'autres pays, la "kafala" prononcée par un juge donne automatiquement l'autorité parentale (particuliers) à l'adulte recueillant.

Pour les enfants abandonnés, sans filiation connue ou orphelins, la "kafala" produit en France des effets comparables à ceux d'une tutelle.

Pour les enfants avec une filiation établie et des parents vivants, les effets sont ceux d'une délégation d'autorité parentale totale ou partielle (particuliers).

Comment faire reconnaitre une « kafala » en France ?

La décision judiciaire de recueil légal est reconnue de plein droit sur le territoire français.

Il est possible de demander l'exequatur (particuliers) d'une décision judiciaire de « kafala » afin de la rendre exécutoire en France.

L'exequatur se demande devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant recueilli.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le contrôle exercé par le tribunal varie selon qu'il existe ou non une convention avec le pays dont émane la décision.

À savoir

Le jugement d'exequatur permet aux personnes qui ont recueilli l'enfant de prouver plus facilement, à l'aide d'une décision française, le rapport qui les unit à l'enfant et sa prise en charge. Par exemple, pour l'octroi de prestations sociales, d'une bourse.

La « kafala » donne-t-elle le droit à un regroupement familial ?

La "kafala" ne permet pas un droit particulier à l'accès du mineur sur le territoire français.

Les enfants recueillis par "kafala" restent soumis aux règles sur l'entrée et le séjour des mineurs étrangers en France, sauf pour l'Algérie et le Maroc pour lesquels il existe des règles spécifiques.

"Kafala" algérienne

La décision judiciaire de "kafala" ouvre droit au regroupement familial (particuliers).

"Kafala" marocaine

Le regroupement familial (particuliers) n'est pas de droit.

Cependant, lorsque le préfet prend sa décision, il doit s'assurer qu'un refus de regroupement familial ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.

La « kafala » permet-elle l'acquisition de la nationalité française ?

L'enfant recueilli par "kafala", et qui est élevé en France par une personne de nationalité française (particuliers) depuis au moins 3 ans, peut réclamer la nationalité française par déclaration (particuliers).

La demande se fait devant le directeur de greffe des services judiciaires du tribunal judiciaire ou de proximité de son lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un enfant qui fait l'objet d'une kafala peut-il être adopté en France ?

En principe, l'adoption d'un enfant étranger ne peut pas être prononcée en France si sa loi personnelle l'interdit. Il en est de même pour la loi personnelle de l'adoptant.

L'enfant étranger né à l'étranger et recueilli par "kafala" ne peut pas bénéficier en France d'une adoption (particuliers).

Toutefois, l'enfant ayant fait l'objet d'un recueil légal (« kafala ») et devenu français par déclaration (particuliers) peut être adopté.

L'adoption prononcée peut être simple (particuliers) lorsque l'enfant a toujours son ou ses parents. L'adoption peut être plénière (particuliers) si l'enfant est orphelin ou abandonné.

L'adoption suppose que ses parents d'origine ou son représentant légal y consentent expressément s'ils sont connus ou vivants.

Si les parents sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale (particuliers), le consentement est donné par le conseil de famille devant le juge. Il s'agit du juge aux affaires familiales, statuant en matière de tutelle des mineurs, du tribunal judiciaire du lieu de la résidence habituelle de l'enfant).