Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires.
La résidence alternée ne peut concerner que des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de leurs parents dans une des situations suivantes :
Le juge aux affaires familiales (JAF) a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective
En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents
En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.
À savoir
Si vous n’avez qu’un enfant à charge, vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice des allocations familiales et vous ne pourrez donc pas en demander le partage, sauf dans les Dom.
Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales (particuliers)
Soit choisir de partager les allocations familiales (particuliers) et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers)
Complément familial (particuliers)
Allocations de logement (particuliers)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)
Allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)
Allocation de rentrée scolaire (ARS) (particuliers)
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (particuliers)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP). (particuliers)
- Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents - Formulaire - Cerfa n°14000*01
- Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents - Formulaire - Cerfa n°14000*01
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers)
Complément familial (particuliers)
Allocations de logement (particuliers)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)
Allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)
Allocation de rentrée scolaire (ARS) (particuliers)
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (particuliers)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP). (particuliers)
- Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents - Formulaire - Cerfa n°14000*01
- Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents - Formulaire - Cerfa n°14000*01
Accord
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez :
Exemple
Un père a 3 enfants en résidence alternée pour lesquels il ne bénéficie que du partage des allocations familiales. C'est la mère des enfants qui est l'allocataire des autres prestations familiales.
En savoir plus sur les autres prestations familiales
Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
Pour déclarer l'option retenue, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.
Vous dépendez de la Caf
Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Vous devez ensuite l'adresser signé à votre Caf.
Où s’adresser ?
Vous dépendez de la MSA
Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Vous devez ensuite l'adresser signé à votre agence MSA.
Où s’adresser ?
Attention
Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.
Désaccord
Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous touchez automatiquement une part des allocations familiales (particuliers), de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
En savoir plus sur les autres prestations familiales
Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
Pour la déclaration, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.
Vous dépendez de la Caf
Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.
Vous devez ensuite l'adresser signé à votre Caf.
Où s’adresser ?
Vous dépendez de la MSA
Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.
Vous devez ensuite l'adresser signé à votre agence MSA.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Pour en savoir plus
Partage des allocations si vous avez un ou plusieurs enfants en garde alternée
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2
Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2