Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
dans le cimetière de la commune où il est décédé,
dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans
lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire

En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint d'une affection cancéreuse, d'un déficit immunitaire grave et acquis, d'une maladie mentale, de la tuberculose ou de la poliomyélite. Nous vous présentons les règles applicables au CLD. Elles varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

FPE

Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue durée ?

Si vous êtes en activité ou en détachement (particuliers), vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions :

Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.

Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

À savoir

Votre mise en CLD peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation du médecin du travail ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

Le CLD est attribué à la fin de la 1^re année de congé de longue maladie (CLM) (particuliers) rémunérée à plein traitement.

Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.

À la fin de la 1^re année d'un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical (particuliers).

Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.

Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1^re année de CLM à plein traitement, cette 1^re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.

Quelle est la durée du congé de longue durée d'un fonctionnaire ?

La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.

Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.

Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affections.

Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n'avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.

Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.

Comment le congé de longue durée est-il accordé à un fonctionnaire ?

Première demande

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.

Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical (particuliers) un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

Procédure d'instruction par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :

Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

Demande de renouvellement

Le renouvellement de votre CLD n'est pas soumis à l'avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.

Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.

Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical (particuliers).

Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

Conditions de rémunération du fonctionnaire d'État en CLD
Éléments de rémunération	Conditions de versement
Traitement indiciaire (particuliers)	100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes
Indemnité de résidence (particuliers)	100 % pendant toute la durée du CLD
Supplément familial de traitement (SFT) (particuliers)	100 % pendant toute la durée du CLD
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) (particuliers)	Elle n'est plus versée
Primes et indemnités	Elles ne sont plus versées

Si vous êtes placé en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de longue maladie (CLM (particuliers)ou d'un congé de maladie (particuliers), les primes et indemnités qui vous ont été versées pendant votre CLM ou votre congé de maladie vous restent acquises.

À savoir

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

Quels sont les effets du congé de longue durée sur la carrière du fonctionnaire ?

Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (particuliers) (d'échelon et de grade) et à promotion interne (particuliers).

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Congés annuels (particuliers)
Congé de maternité (particuliers) ou d'adoption (particuliers)
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption (particuliers)
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers)
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale (particuliers)
Congé de proche aidant (particuliers)
Congé pour validation des acquis de l'expérience (particuliers)
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation d'une association (particuliers)
Congé de citoyenneté (particuliers)

Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée (particuliers).

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT (particuliers).

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage (particuliers).

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue durée ?

Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :

Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.

En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.

Que se passe-t-il en fin de congé de longue durée ?

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.

Vous êtes apte à reprendre vos fonctions antérieures

Vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.

Lors de votre placement en CLD, vous avez été remplacé sur votre poste. À la fin de votre CLD, en l'absence d'emploi vacant correspondant à votre grade, vous êtes réintégré en surnombre jusqu'à à la 1^re vacance d'emploi dans votre grade.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures

Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :

Vous êtes titulaire

Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement (particuliers) ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en disponibilité d'office (particuliers) si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité (particuliers) quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Vous êtes stagiaire

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.

Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

FPT

Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue durée ?

Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.

Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

À savoir

Le CLD est attribué à la fin de la 1^re année de congé de longue maladie (CLM) (particuliers) rémunérée à plein traitement.

Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.

Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1^re année de CLM à plein traitement, cette 1^re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.

Quelle est la durée du congé de longue durée d'un fonctionnaire ?

La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.

Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.

Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affections.

Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.

Comment le congé de longue durée est-il accordé à un fonctionnaire ?

Première demande

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.

Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical (particuliers) un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

Procédure d'instruction par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :

Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

Demande de renouvellement

Le renouvellement de votre CLD n'est pas soumis à l'avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.

Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical (particuliers).

Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

Conditions de rémunération du fonctionnaire territorial en CLD
Éléments de rémunération	Conditions de versement
Traitement indiciaire (particuliers)	100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes
Indemnité de résidence (particuliers)	100 % pendant toute la durée du CLD
Supplément familial de traitement (SFT) (particuliers)	100 % pendant toute la durée du CLD
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) (particuliers)	Elle n'est plus versée
Primes et indemnités	Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération

À savoir

Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue durée ?

Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :

Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.

En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.

Quels sont les effets du congé de longue durée sur la carrière du fonctionnaire ?

Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (particuliers) (d'échelon et de grade) et à promotion interne (particuliers).

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Congés annuels (particuliers)
Congé de maternité (particuliers) ou d'adoption (particuliers)
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption (particuliers)
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers)
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale (particuliers)
Congé de proche aidant (particuliers)
Congé pour validation des acquis de l'expérience (particuliers)
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation d'une association (particuliers)
Congé de citoyenneté (particuliers)

Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée (particuliers).

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT (particuliers).

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage (particuliers).

Que se passe-t-il en fin de congé de longue durée ?

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.

Vous êtes apte à reprendre vos fonctions antérieures

Vous reprenez votre activité.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures

Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :

Vous êtes titulaire

Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement (particuliers) ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Vous êtes stagiaire

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.

Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.

Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

FPH

Dans quel cas un fonctionnaire est-il placé en congé de longue durée ?

Affection cancéreuse
Déficit immunitaire grave et acquis
Maladie mentale
Tuberculose
Poliomyélite.

Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

À savoir

Le CLD est attribué à la fin de la 1^re année de congé de longue maladie (CLM) (particuliers) rémunérée à plein traitement.

Toutefois, si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.

Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1^re année de CLM à plein traitement, cette 1^re année de CLM est reconsidérée comme une année de CLD.

Quelle est la durée du congé de longue durée d'un fonctionnaire ?

La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.

Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du conseil médical.

Vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD de 5 ans, au cours de votre carrière, pour la même catégorie d'affections.

Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.

Comment le congé de longue durée est-il accordé à un fonctionnaire ?

Première demande

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.

Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.

Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical (particuliers) un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

Procédure d'instruction par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :

Consulter votre dossier
Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

Demande de renouvellement

Le renouvellement de votre CLD n'est pas soumis à l'avis du conseil médical tant que vous avez droit à votre plein traitement.

Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical (particuliers).

Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

Conditions de rémunération du fonctionnaire hospitalier en CLD
Éléments de rémunération	Conditions de versement
Traitement indiciaire (particuliers)	100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes
Indemnité de résidence (particuliers)	100 % pendant toute la durée du CLD
Supplément familial de traitement (SFT) (particuliers)	100 % pendant toute la durée du CLD
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) (particuliers)	Elle n'est plus versée
Indemnité de sujétion spéciale	100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes

À savoir

Quelles sont les obligations du fonctionnaire pendant un congé de longue durée ?

Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :

Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
Informer votre administration de tout changement de résidence
Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.

En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.

Quels sont les effets du congé de longue durée sur la carrière du fonctionnaire ?

Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (particuliers) (d'échelon et de grade) et à promotion interne (particuliers).

Il est également sans effet sur votre retraite.

Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Congés annuels (particuliers)
Congé de maternité (particuliers) ou d'adoption (particuliers)
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption (particuliers)
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers)
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale (particuliers)
Congé de proche aidant (particuliers)
Congé pour validation des acquis de l'expérience (particuliers)
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de représentation d'une association (particuliers)
Congé de citoyenneté (particuliers)

Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée (particuliers).

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT (particuliers).

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage (particuliers).

Que se passe-t-il en fin de congé de longue durée ?

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration.

Vous êtes apte à reprendre vos fonctions antérieures

Vous êtes réaffecté dans vos fonctions ou dans des fonctions correspondant à votre grade.

Vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures

Votre situation varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :

Vous êtes titulaire

Vous pouvez bénéficier d'une période de préparation au reclassement (particuliers) ou être directement reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé.

Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous continuez de percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

Vous êtes stagiaire

Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pendant une période d'un an maximum renouvelable 2 fois.

Si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de la 4^e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3^e fois.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.

Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue durée ou d'un congé non rémunéré, vous êtes licencié.

Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d'un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.