Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas.
À noter
les gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) (particuliers).
L'imposition dépend de date de souscription de votre contrat : avant ou depuis le 26 septembre 1997.
Date de versement de la prime
Durée de détention du contrat.
Taux forfaitaire de 12,8 %
Barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers) si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
25 000 € si vous êtes célibataire
50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 €
12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000. €
Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 %, si vous choisissez cette option au moment du versement
Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers), si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, si vous choisissez cette option au moment du versement
Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers), si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de Pacs du souscripteur.
Notice explicative (particuliers) (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers)).
Date de souscription du contrat
Date de versement de la prime.
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
Licenciement
Mise à la retraite
Invalidité
Liquidation.
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
Licenciement
Mise à la retraite
Invalidité
Liquidation.
Notice explicative (particuliers) (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU (particuliers)).
Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997
Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).
L'imposition varie selon les éléments suivants :
Primes versées depuis le 27 septembre 2017
L'imposition dépend de l'âge de votre contrat.
Contrat de moins de 8 ans
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.
1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :
L'excédent éventuel vous est restitué.
Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence (particuliers) de l'avant-dernière année est inférieur à :
Pour les revenus perçus en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Contrat de plus de 8 ans
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont d'abord imposés en 2 temps.
1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant :
Attention
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :
Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers) si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
L'excédent éventuel vous est restitué.
Primes versées avant le 27 septembre 2017
L'imposition dépend de l'âge du contrat.
Contrat de moins de 8 ans
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :
Contrat de plus de 8 ans
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :
Quels sont les cas d'exonération d'impôt sur les gains de son assurance-vie ?
Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.
Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :
Licenciement
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d'un licenciement.
Le licenciement est retenu si vous êtes l'une des personnes suivantes :
Attention
L'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle ou de fin d'un contrat à durée déterminée.
L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle du licenciement.
Exemple
Vous êtes licencié le 5 mai 2024.
Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.
Mise à la retraite anticipée
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.
La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée.
Exemple
Vous êtes mis à la retraite anticipée le 5 mai 2024.
Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025.
Invalidité
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (particuliers) (2e ou 3e catégorie).
L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la reconnaissance d'invalidité.
Liquidation judiciaire
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la liquidation judiciaire.
La liquidation est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la liquidation judiciaire.
Comment déclarer les gains de son assurance-vie ?
Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).
L'imposition varie selon les éléments suivants :
Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?
L'imposition dépend de la date de souscription du contrat.
Contrat souscrit du 1er janvier 1983 au 25 septembre 1997
L'imposition dépend de la date de versement des primes.
Intérêts résultant de primes versées avant le 1er janvier 1998
Les intérêts perçus en 2023 sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 1er janvier 1998.
Intérêts résultant de primes versées depuis le 1er janvier 1998
Les intérêts perçus en 2023 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.
Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
À savoir
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :
Contrat souscrit avant le 1er janvier 1983
L'imposition dépend de la date de versement des primes.
Intérêts résultant de primes versées avant le 10 octobre 2019
Les intérêts perçus en 2023 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
Intérêts résultant de primes versées depuis le 10 octobre 2019
Les intérêts perçus en 2023 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.
Les intérêts sont imposés après déduction de l'abattement suivant :
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
À savoir
Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :
Comment déclarer les gains de son assurance-vie ?
Pour faire votre déclaration de revenus (particuliers), vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Voir aussi...
- Assurance vie (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Assurance vie (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 125-0-A
Imposition des contrats d'assurance-vie
