Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Harcèlement moral
Le harcèlement moral est un délit. Il entraîne la dégradation des conditions de vie ou de travail de la personne qui le subit. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement : en dehors de la sphère professionnelle ou dans le cadre du travail (dans le secteur privé ou dans le secteur public). Nous vous présentons les informations à connaître.
Lorsqu'une personne subit de tels propos ou comportements de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée
Ou lorsqu'une personne subit de tels propos ou comportements, venant de plusieurs individus qui ne se sont pas concertés mais qui savent que cette personne a déjà été victime de tels agissements.
D'un an de prison
Et de 15 000 € d'amende.
Sur un mineur
Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits
Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement (particuliers)
Sur le titulaire d'un mandat électif (par exemple, un député, un sénateur, un maire, etc.)
En présence d'un mineur, qui y a assisté.
Une atteinte aux droits et à la dignité de la victime
Ou l'altération de sa santé physique ou mentale
Ou une menace pour son évolution professionnelle.
Solliciter des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous avez subi. Ainsi votre employeur devra vous verser une somme d'argent, et ce même s'il n'est pas l'auteur du harcèlement.
Faire annuler un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission que vous estimez en lien avec le harcèlement moral (par exemple, une rupture conventionnelle peut être annulée si, à la date de sa signature, l'employeur était au courant des faits de harcèlement mais n'a pris aucune mesure pour protéger le salarié harcelé).
2 ans de prison
Et 30 000 € d'amende.
Une atteinte aux droits et à la dignité de la victime
Ou une altération de sa santé physique ou mentale
Ou une menace pour son évolution professionnelle.
Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel,
Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
Les représentants du personnel (particuliers) (ils pourront vous aider dans toutes vos démarches),
Le comité social. Ce comité dispose d'un droit d'alerte qui lui permet de prévenir l'administration de tout cas de harcèlement moral.
Vous avez alerté votre administration et elle n'a pas réagi
Vous avez alerté votre administration et elle a refusé d'agir
Votre administration vous a sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement
Si l'administration a pris une décision, vous avez 2 mois après la notification de la décision concernée (refus de sanction d'un supérieur, sanction pour dénonciation...) pour saisir le tribunal
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, vous avez 4 mois à compter de la notification du harcèlement à l'administration, pour saisir le tribunal.
2 ans de prison
Et 30 000 € d'amende.
En dehors du travail
Qu'est-ce que le harcèlement moral ?
Plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement moral.
Tout d'abord, ce délit se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements pouvant entraîner une dégradation de ses conditions de vie. Cela se traduit par une détérioration de la santé physique ou mentale de la victime.
Ensuite, le harcèlement moral peut être caractérisé :
Exemple
Le fait de traiter la victime de « fou », « d'instable » ou de « minable », de manière répétée, peut être considéré comme du harcèlement moral.
À noter
Pour que cette infraction soit caractérisée, il n'est pas nécessaire que l'auteur des faits ait eu l'intention d'entraîner une dégradation des conditions de vie de la personne qu'il harcèle. Il suffit que son comportement ait pour effet de nuire à la victime sans pour autant qu'il se rende compte du mal qu'il fait.
Quelles sont les recours juridiques de la victime de harcèlement moral ?
Déposer plainte
Vous pouvez déposer plainte (particuliers) devant la justice pénale contre l'auteur présumé du harcèlement.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos...).
Vous devez fournir à la justice tous les éléments qui permettraient de prouver le harcèlement (par exemple, un certificat médical, des témoignages écrits, des échanges écrits avec l'auteur présumés des faits etc.) Toutes ces preuves seront prises en compte par les services de police ou de gendarmerie, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
Où s’adresser ?
À savoir
Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile (particuliers).
Saisir le Défenseur des droits
Si le harcèlement moral vous paraît motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi (par exemple, la couleur de peau, le sexe, l'âge ou une situation de handicap), vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur du harcèlement ?
Le harcèlement moral est un délit punissable :
Cette peine peut être portée à 2 ans de prison et 30 000 € si la victime a subi une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours.
Il en est de même lorsque les faits ont été commis :
À savoir
Si des faits de harcèlement moral ont lieu au sein du couple, l'auteur du harcèlement encourt une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Travail (secteur privé)
Qu'est-ce que le harcèlement moral ?
Le harcèlement moral se manifeste par des propos ou des comportements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail.
Pour caractériser cette infraction, il faut prouver que ces comportements ont entraîné :
À titre d'exemple, des insultes, des humiliations en public ou des brimades constituent des faits de harcèlement. Il en est de même si votre supérieur hiérarchique vous supprime systématiquement vos outils de travail et/ou interdit aux autres employés de vous adresser la parole.
Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous pouvez bénéficier de la protection de la loi, que vous soyez salarié, stagiaire ou apprenti.
Ces agissements sont interdits quel que soit le lien hiérarchique entre vous et l'auteur des faits. Effectivement, vous êtes protégé par la loi même si les faits sont commis par un membre du personnel encadrant, par l'employeur ou par un subordonné dont vous êtes le supérieur hiérarchique.
À noter
Pour que cette infraction soit caractérisée, il n'est pas nécessaire que l'auteur des faits ait eu l'intention d'entraîner une dégradation des conditions de travail de la personne qu'il harcèle. Il suffit que son comportement ait pour effet de nuire à la victime sans pour autant qu'il se rende compte du mal qu'il fait.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de harcèlement moral ?
Mise en place d'actions de prévention, de formation et d'information
Votre employeur a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral et d'empêcher que ces faits se réalisent.
Tout d'abord, il doit porter à la connaissance de tous les salariés les textes qui punissent le harcèlement moral. La communication de ces informations se fait par n'importe quel moyen (exemple : affichage à l'entrée des locaux, sur le site internet de l'établissement). Le règlement intérieur doit également mentionner les textes portant sur le harcèlement moral.
Ensuite, votre employeur doit mettre en place des actions de formation, de prévention et de sensibilisation en matière de harcèlement moral. Ces actions sont destinées à tous les membres du personnel (encadrants, salariés, stagiaires etc.).
Enfin, votre employeur doit collaborer avec les représentants du personnel et, s'il existe, le comité social et économique (CSE) (particuliers).
Les membres du comité social et économique (CSE) et le référent en matière de lutte contre le harcèlement moral bénéficient de 5 jours minimum de formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'établissement. En cas de renouvellement de leur mandat, ils bénéficient de 3 jours de formation supplémentaires. Ces formations sont financées par l'employeur.
À noter
La médecine du travail (particuliers) peut aussi participer à la prévention du harcèlement moral dans l'entreprise.
Obligation de sanctionner l'auteur du harcèlement
Face à une accusation de harcèlement moral, votre employeur doit faire une enquête qui permettra de savoir si les faits ont véritablement eu lieu.
Si tel est le cas, votre employeur sera obligé de sanctionner l'auteur du harcèlement. Effectivement, le fait pour un salarié d'avoir commis un tel délit constitue une faute.
Si votre employeur ne prend aucune mesure contre l'auteur des faits, vous pouvez vous retourner contre lui et lui demander des dommages et intérêts.
Comment régler un cas de harcèlement moral au sein de l'entreprise ?
Que vous soyez victime ou témoin, vous pouvez dénoncer des faits de harcèlement moral dans le but de faire cesser ces agissements. Vous ne pourrez pas être sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement, sauf s'il s'agit d'une dénonciation mensongère.
Alerter les représentants du personnel ou le CSE
En cas de harcèlement moral, vous pouvez prévenir les représentants du personnel qui pourront vous aider dans toutes vos démarches.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il s'agit des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).
Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au comité social et économique (particuliers). Il dispose d'un droit d'alerte pour prévenir l'employeur de tout cas de harcèlement moral.
Alerter l'inspection du travail
En cas de harcèlement, vous pouvez le signaler à l'inspection du travail (particuliers).
L'agent de contrôle va vérifier si les faits signalés constituent un harcèlement.
Si cela semble être le cas, l'agent pourra être amené à réaliser une enquête.
Si l'inspection du travail constate un cas de harcèlement, elle en informe le procureur de la République.
Entamer une procédure de médiation
Vous pouvez aussi engager une procédure de médiation avec l'auteur des faits. Le choix du médiateur doit faire l'objet d'un accord entre les 2 parties.
Le rôle du médiateur est de tenter de concilier les parties. Il leur soumet par écrit des propositions en vue de mettre fin au harcèlement (par exemple, un changement de poste pour l'auteur des faits).
En cas d'échec de la conciliation, le médiateur doit vous informer de la manière de faire valoir vos droits en justice.
Plusieurs professionnels proposent ce type de services. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre employeur.
Quels sont les recours juridiques de la victime de harcèlement ?
En tant que salarié victime de harcèlement moral, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes et/ou les juridictions pénales. Vous avez également la possibilité de saisir le Défenseur des droits.
À noter
Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d'avoir obtenu votre accord écrit.
Saisir le conseil des prud'hommes
Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes (particuliers). Devant cette juridiction, vous avez la possibilité de :
Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes même si vous avez déjà déposé plainte. Vous n'êtes pas obligé d'informer votre employeur du dépôt de plainte à l'égard de l'auteur présumé du harcèlement.
Le délai pour saisir le conseil des prud'hommes est de 5 ans à compter des derniers faits de harcèlement.
Où s’adresser ?
Saisir les juridictions pénales
Si vous êtes victime de harcèlement moral au travail, vous pouvez déposer plainte (particuliers) devant la justice pénale contre l'auteur présumé des faits.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos...).
Vous devez fournir à la justice tous les éléments qui permettraient de prouver que vous avez été harcelé et que l'auteur a volontairement souhaité dégrader vos conditions de travail. Par exemple, vous pouvez fournir des certificats médicaux, une attestation du médecin du travail, des témoignages de collègues, des échanges écrits avec l'auteur présumés des faits.
Toutes ces preuves seront prises en compte par les services de police ou de gendarmerie, même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
Où s’adresser ?
À savoir
Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile (particuliers).
Saisir le Défenseur des droits
Si le harcèlement moral vous paraît motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi (par exemple la couleur de peau, le sexe, l'âge ou une situation de handicap), vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits.
Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur du harcèlement ?
Deux types de sanctions peuvent être infligées à l'auteur d'un harcèlement moral.
Sanction prises par l'employeur
Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement moral est passible de sanctions disciplinaires (particuliers) prises par l'employeur : mutation, mise à pied, voire licenciement.
Sanctions prises par la justice
Le harcèlement moral est puni d'une peine de :
De plus, l'auteur de harcèlement moral peut être condamné à vous verser des dommages-intérêts (particuliers), en réparation de votre préjudice (exemples : préjudice moral, frais médicaux).
Travail (secteur public)
Qu'est-ce que le harcèlement moral ?
Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail.
Pour caractériser cette infraction, il faut prouver que ces agissements ont entraîné :
À titre d'exemple, des insultes, des humiliations en public ou des brimades constituent des faits de harcèlement. Il en est de même si votre supérieur hiérarchique vous supprime systématiquement vos outils de travail et/ou interdit aux autres employés de vous adresser la parole.
Si vous êtes victime de harcèlement moral dans le secteur public, vous pouvez bénéficier de la protection de la loi, que vous soyez fonctionnaire, contractuel ou stagiaire.
Ces agissements sont interdits quel que soit le lien hiérarchique entre vous et l'auteur des faits. Effectivement, vous êtes protégé par la loi même si les faits ont été commis par un membre du personnel encadrant, par l'employeur ou par un subordonné dont vous êtes le supérieur hiérarchique.
À noter
Pour que cette infraction soit caractérisée, il n'est pas nécessaire que l'auteur des faits ait eu l'intention d'entraîner une dégradation des conditions de travail de la personne qu'il harcèle. Il suffit que son comportement ait pour effet de nuire à la victime sans pour autant qu'il se rende compte du mal qu'il fait.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de harcèlement moral ?
Mise en place d'actions de prévention, de formation et d'information
Votre administration a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral.
Tout d'abord, elle est obligée de porter à la connaissance des agents les textes qui punissent le harcèlement moral. Cette communication peut être faite par tout moyen (par exemple : à l'entrée des locaux de l'établissement).
Ensuite, votre administration doit sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, agents titulaires, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement moral. Par exemple, votre employeur peut aborder ce sujet à l'occasion de certaines réunions de services.
Enfin, elle doit proposer à tous les travailleurs, des formations en matière de santé et de sécurité au travail.
Obligation de faire cesser le harcèlement
Dès qu'un cas de harcèlement lui est signalé et que ces faits sont réels, l'administration qui vous emploie doit tout mettre en œuvre pour faire cesser ces agissements. Cela passe, notamment, par une sanction de l'auteur du harcèlement (par exemple, blâme, mutation, voire un licenciement).
Comment régler un cas de harcèlement moral au sein de l'administration ?
Que vous soyez victime ou témoin, vous pouvez dénoncer des faits de harcèlement moral dans le but de faire cesser ces agissements. Vous ne pourrez pas être sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement, mais vous le serez s'il s'agit d'une dénonciation mensongère.
Faire un signalement à l'administration
Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.
Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures à mettre en place par l’employeur :
Votre administration doit fixer les moyens par lesquels vous pouvez adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents que vous devez fournir à l'appui de votre signalement.
Tout agent public doit être informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit.
Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.
Alerter le comité social et les représentants du personnel
En tant que victime de harcèlement moral, vous pouvez prévenir :
Entamer une procédure de médiation
Vous pouvez engager une procédure de médiation avec l'auteur des faits. Le choix du médiateur doit faire l'objet d'un accord entre les 2 parties.
Le rôle du médiateur est de tenter de concilier les parties. Il leur soumet par écrit des propositions en vue de mettre fin au harcèlement : un changement de poste pour l'auteur des faits par exemple.
En cas d'échec de la conciliation, le médiateur doit vous informer de la manière de faire valoir vos droits en justice.
Plusieurs professionnels proposent ce type de services. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre employeur.
Quels sont les recours juridiques de la victime de harcèlement ?
En tant qu'agent public victime de harcèlement moral, vous pouvez saisir le tribunal administratif et/ou les juridictions pénales. Vous avez également la possibilité de saisir le Défenseur des droits.
À noter
Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d'avoir obtenu votre accord écrit.
Saisir le tribunal administratif
Plusieurs situations peuvent vous amener à saisir le tribunal administratif :
Dans ces hypothèses, l'administration peut être condamnée à vous régler des dommages et intérêts. Pour cela, vous devez apporter la preuve du harcèlement (par exemple, en fournissant des témoignages de collègues, des échanges écrits avec l'auteur des faits etc).
Vous devez saisir le tribunal dans un certain délai, qui varie selon la situation :
Saisir les juridictions pénales
Si vous êtes victime de harcèlement moral au travail, vous pouvez déposer plainte (particuliers) devant la justice pénale contre l'auteur présumé des faits.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos...).
Vous devez fournir à la justice tous les éléments qui permettraient de prouver que vous avez été harcelé. Par exemple, vous pouvez fournir des certificats médicaux, une attestation du médecin du travail, des témoignages de collègues, des échanges écrits avec l'auteur présumés des faits etc.
Toutes ces preuves seront prises en compte par les services de police ou de gendarmerie, même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
Où s’adresser ?
À savoir
Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile (particuliers).
Saisir le Défenseur des droits
Si le harcèlement moral vous paraît motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi (par exemple la couleur de peau, le sexe, l'âge ou une situation de handicap), vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits.
Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur du harcèlement ?
Deux types de sanctions peuvent être infligés à l'auteur d'un harcèlement moral.
Sanctions prises par l'administration
Un agent public coupable de harcèlement risque des sanctions disciplinaires (particuliers) : déplacement d'office, radiation du tableau d'avancement, voire révocation...
Sanctions prises par la justice
Le harcèlement moral est un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à :
De plus, l'auteur de harcèlement moral peut être condamné à vous verser des dommages-intérêts (particuliers) (préjudice moral, frais médicaux...)
Voir aussi...
- Harcèlement sexuel (particuliers)
- Cyberharcèlement (harcèlement sur internet) (particuliers)
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Obtenir de l'aide face à un cas de harcèlement
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Maison de justice et du droit
Obtenir des informations relatives aux cas de harcèlement
Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Alerter l'inspection du travail
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Harcèlement sexuel (particuliers)
- Cyberharcèlement (harcèlement sur internet) (particuliers)
Références
Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
Définitions et sanctions du harcèlement moral
Code du travail : articles L1152-1 à 1152-6
Harcèlement moral dans le secteur privé
Code du travail : articles L2312-11 à L2312-16
Attributions du CSE
Code de la fonction publique : articles L133-1 à L133-3
Harcèlement moral dans le secteur public
Code de la fonction publique : article L135-6
Signalement du harcèlement dans le secteur public
