Uzès Exposition III
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
La CSSCT est une commission créée au sein du comité social et économique (CSE). Dans quels entreprises ou établissements doit-elle être mise en place ? Comment est-elle mise en place ? Quels sont ses membres, ses missions, les participants aux réunions ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La réglementation est différente selon l'effectif de l'entreprise ou son exposition à des risques particuliers (installations nucléaires, site Sévéso seuil haut par exemple).
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées (particuliers) à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux
Membres de la délégation du personnel au CSE
Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
Agent de contrôle de l'inspection du travail (particuliers) et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées (particuliers) à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux
Membres de la délégation du personnel au CSE
Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
Agent de contrôle de l'inspection du travail (particuliers) et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Présence d'au moins une installation nucléaire de base
Présence d'au moins une installation dans laquelle des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents. Les quantités de ces produits doivent engendrer des dangers particulièrement importants. Et la sécurité et la santé des populations voisines et l'environnement doivent être menacées.
Présence de cavités ou formations souterraines pour le stockage de gaz naturel, hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées (particuliers) à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux
Membres de la délégation du personnel au CSE
Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
Agent de contrôle de l'inspection du travail (particuliers) et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
300 salariés et plus
Quelles sont les entreprises concernées par la mise en place d'une CSSCT ?
Une CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts si l'effectif est d'au moins 300 salariés.
Cet effectif (professionnels) doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
Une CSSCT centrale est également obligatoire si l'entreprise a plus de 300 salariés et comporte 2 établissements distincts, que l'effectif de ces établissements soit inférieur, égal ou supérieur à 300 salariés.
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE) (particuliers), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (particuliers).
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
À savoir
La CSSCT ne peut pas avoir recours à un expert. Elle n'a pas les attributions consultatives du CSE.
Comment est mise en place la CSSCT ?
La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT est effectuée par accord d'entreprise négocié avec un délégué syndical (particuliers).
En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
Qui sont les membres de la CSSCT ?
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
Au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés (particuliers).
À savoir
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une formation santé, sécurité et conditions de travail (particuliers).
Qui est invité à participer aux réunions de la CSSCT ?
En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
Moins de 300 salariés
Une CSSCT est-elle obligatoire ?
Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire. Il est toutefois possible de mettre en place une CSSCT.
L'inspecteur du travail peut imposer la création d'une CSSCT, si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
Il peut l'imposer dans un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés.
Il ne peut pas l'imposer dans une entreprise de moins de 50 salariés.
Cette décision peut être contestée devant le Dreets ou devant le tribunal administratif (particuliers) lors d'un recours contentieux (particuliers).
Lorsque la CSSCT est mise en place, elle obéit aux mêmes règles que dans une entreprise ou établissement de plus de 300 salariés.
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE) (particuliers), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (particuliers).
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
À savoir
La CSSCT ne peut pas avoir recours à un expert. Elle n'a pas les attributions consultatives du CSE.
Comment est mise en place la CSSCT ?
La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par accord d'entreprise négocié avec un délégué syndical (particuliers).
En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulairesélus.
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
À savoir
Les conditions de mise en place restent identiques si l'inspecteur du travail impose la création d'une CSSCT à l'employeur.
Qui sont les membres de la CSSCT ?
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
Au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés (particuliers).
À savoir
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une formation santé, sécurité et conditions de travail (particuliers).
Qui est invité à participer aux réunions de la CSSCT ?
En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
Entreprises à risques particuliers
Qu'est-ce qu'une entreprise à risques particuliers ?
Une entreprise ou un établissement à risques particuliers est une entreprise ou un établissement dans lequel se trouve les caractéristiques suivantes :
La mise en place d'une CSSCT est-elle obligatoire dans une entreprise ou un établissement à risques particuliers ?
Oui, la mise en place d'une CSSCT est obligatoire.
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE) (particuliers), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (particuliers).
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
À savoir
La CSSCT ne peut pas avoir recours à un expert. Elle n'a pas les attributions consultatives du CSE.
Comment est mise en place la CSSCT ?
Dés lors qu'un CSE est en place et sans condition d'effectif, la mise en place d'une ou plusieurs CSSCT est effectuée par accord d'entreprise négocié avec un délégué syndical (particuliers).
En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
Qui sont les membres de la CSSCT ?
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
Au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés (particuliers).
À savoir
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une formation santé, sécurité et conditions de travail (particuliers).
Qui est invité à participer aux réunions de la CSSCT ?
En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
Voir aussi...
- Lanceurs d'alerte en entreprise (particuliers)
- Comité social et économique (CSE) (particuliers)
- Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail (particuliers)
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Voir aussi...
- Lanceurs d'alerte en entreprise (particuliers)
- Comité social et économique (CSE) (particuliers)
- Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail (particuliers)
Références
Code du travail : articles L2315-36 à L2315-44
Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE
