Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
dans le cimetière de la commune où il est décédé,
dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans
lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Suspension judiciaire du permis de conduire

Le juge a ordonné la suspension de votre permis de conduire et vous voulez savoir si vous avez l'interdiction de conduire ? Nous vous présentons les principales règles à connaître sur la la suspension judiciaire du permis et les démarches à faire pour récupérer votre permis.

À savoir

À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire : l'invalidation (particuliers), la suspension administrative (particuliers), la suspension judiciaire et l'annulation judiciaire (particuliers) du permis.

Restituer le permis de conduire

Vous devez restituer votre permis de conduire.

Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.

Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.

Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider la suspension du permis de conduire

Le juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :

Procès devant le tribunal correctionnel (particuliers)
Composition pénale (particuliers)
Ordonnance pénale (particuliers)
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. (particuliers)

Savoir quelles infractions peuvent entraîner la suspension judiciaire du permis de conduire

Principales infractions routières pouvant entraîner une suspension judiciaire du permis de conduire
Nature de l’infraction	Infractions
Alcool ou stupéfiants	Conduite sous l'emprise de l'alcool (particuliers)
	Conduite sous l'emprise de stupéfiants (particuliers)
	Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants
Excès de vitesse	Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h
	Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
	Utilisation d'un détecteur de radar
	Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive
Circulation et stationnement	Circulation en sens interdit
	Refus de priorité
	Dépassement dangereux
	Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage
	Franchissement irrégulier d’un passage à niveau
Comportement	Conduite en tenant un téléphone en main
	Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation
	Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire
	Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne
	Refus d'obtempérer
	Délit de fuite
	Défaut d'assurance

Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire

Attention

Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Vous risquez également des peines complémentaires.

Informer votre assurance auto

Vous devez informer votre assurance (particuliers) en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Respecter l'interdiction de conduire

Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :

5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires
3 ans dans les autres cas.

Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.

Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.

Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers).

6 points sont retirés de votre permis de conduire.

Vous risquez également des peines complémentaires.

Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire

Vous risquez les peines complémentaires suivantes :

Confiscation du véhicule (particuliers)
Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
Peine de travail d'intérêt général (particuliers)
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)
Annulation du permis de conduire, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.

Savoir si la suspension judiciaire du permis de conduire est inscrite au casier judiciaire

La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire (particuliers).

Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble de vos condamnations.

Savoir si la durée de la suspension judiciaire s'ajoute à la durée de la suspension décidée par le préfet

En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative (particuliers), elle la remplace automatiquement.

Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

Exemple

Si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.

Passer un test psychotechnique si nécessaire

En cas de suspension de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

Vous devez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

L'examen dure au minimum 40 minutes.

Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Cas général

Où s’adresser ?

Préfecture

À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

À noter

Vérifiez dans la lettre de notification de la suspension du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.

Passer une visite médicale si nécessaire

En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical, pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

1. Prendre rendez-vous

Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

Cas général

Où s’adresser ?

Préfecture

À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire

Autre infraction

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

2. Préparer les documents fournir

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

Formulaire cerfa n°14880 (particuliers), prérempli
Pièce d'identité
Décision de suspension du permis et lettre de notification de la décision
Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.

3. Passer la visite médicale

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la suspension du permis.

Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

4. Payer la visite médicale

Le prix de la visite médicale est :

Devant un médecin agréé : 36 €
Devant la commission médicale : 50 €.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

5. Conserver le résultat du contrôle

Si l'avis est favorable

L'avis médical vous est remis.

L'avis médical a une validité de 2 ans.

Vous avez besoin de ce document pour récupérer votre permis de conduire.

Si l'avis est défavorable

Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical

La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif (particuliers).

Cas général

Où s’adresser ?

Préfecture

À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Récupérer votre permis de conduire

Suspension d'1 mois ou moins

À la fin de la suspension, vous pouvez récupérer votre permis auprès de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

Suspension supérieure à 1 mois ou suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants

Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Vous avez besoin des documents suivants en version photographiée ou numérisée :

Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers)
1 photo-signature numérique.Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Notification de la suspension du permis de conduire
Avis médical (formulaire cerfa n°14880 (particuliers)).

Attention

vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.