Préfecture compétente

La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l'Ofpra. Elle concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.

Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

Rappel

Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.

Documents à présenter

Vous devez fournir les éléments suivants :

• Indications concernant votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent

• Tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, si vous n'en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine

• 4 photos d'identité (particuliers)

• Indication de l'adresse où il est possible de vous joindre, si vous en avez une.

À savoir

À ce stade de vos démarches, vous n'êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile.

Traitement du dossier

La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).

Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants :

• Droits et obligations des demandeurs d'asile (particuliers) en France

• Organisations pouvant vous apporter une assistance juridique ou vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).

Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures de demande d'asile.

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.

Attestation de demandeur d'asile

La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document est valable uniquement en France.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois dans le cas d'une procédure accélérée. Votre dossier est classé en procédure accélérée dans certains cas : nationalité d'un pays d'origine sûre, refus de vous soumettre à la prise d'empreintes, dissimulation ou falsification d'éléments du dossier, menace grave pour l'ordre public.

L'attestation de demandeur d'asile vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra.

Après dépôt de votre dossier auprès de l'Ofpra, l'attestation est renouvelable pour une durée de 6 mois.

Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.

La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Présentation d'une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1^re demande

• Décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.

Formulaire de demande d'asile

La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile.

Examen de la demande d'asile

L'Ofpra étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du statut de réfugié (particuliers).

Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une protection subsidiaire (particuliers).

Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.

L'Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande et si vous venez d'un pays d'origine sûr.

Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra dans l'un des cas suivants :

• Utilisation de faux documents ou présentation de plusieurs demandes sous plusieurs identités

• Déclenchement de questions qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile

• Déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses

• Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée

• Présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public.

Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.

Entretien devant l'Ofpra

L'Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales.

Vous recevez une convocation. Elle vous être transmise par mail.

Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d'éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales).

Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d'examen de la demande d'asile.

Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes :

• Interprète mis à disposition par l'Ofpra

• Avocat

• Membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, habilitée par l'Ofpra

• Membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants, habilitée par l'Ofpra

• Membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle, habilitée par l'Ofpra.

L'entretien permet d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet également de déterminer si votre cas est concerné ou non par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis.

Il fait l'objet d'un rapport écrit. Une copie du rapport peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat.

L'entretien peut faire l'objet d'un enregistrement.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraîner la clôture de votre dossier.

Examen médical

L'Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.

Décision de l'Ofpra

À la fin de l'instruction, l'Ofpra vous notifie sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile.

Vous la recevez par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l'Ofpra.

À noter

Lorsque vous êtes placé en rétention administrative (particuliers), la décision de l'Ofpra vous est remise en mains propres.

Décision favorable à la demande d'asile

Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devrez demander un titre de séjour et un titre de voyage.

En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier de l'une des cartes suivantes :

• Carte de résident de 10 ans (particuliers), si l'Ofpra vous a accordé le statut de réfugié

• Carte de séjour pluriannuelle (particuliers), si l'Ofpra vous a admis au bénéfice de la protection subsidiaire.

À savoir

Pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.

Préfecture compétente

Vous devez vous présenter dans une structure de premier accueil pour demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour :

• Faire pré-enregistrer votre demande

• Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda)

• Faire ensuite votre demande à l'Ofpra.

La liste des Spada peut être obtenue auprès des guichets uniques (préfectures compétentes pour les demandes d'asile).

La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.

Cette démarche en préfecture est obligatoire avant de saisir l'Ofpra et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.

Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.

Rappel

Faites la recherche de la préfecture compétente, qui n'est pas forcément celle située dans votre département.

Documents à présenter

Vous devez fournir les éléments suivants :

• Indications concernant votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent

• Tout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, si vous n'en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine

• 4 photos d'identité (particuliers)

• Indication de l'adresse où il est possible de vous joindre, si vous en avez une.

À savoir

À ce stade de vos démarches, vous n'êtes pas obligé de fournir un justificatif de domicile.

Traitement du dossier de demande d'asile

La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).

Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants :

• Droits et obligations des demandeurs d'asile (particuliers) en France

• Organisations pouvant vous apporter une assistance juridique ou vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).

La préfecture relève vos empreintes (sauf si vous avez moins de 14 ans) et vérifie que votre demande d'asile n'est pas de la compétence d'un autre pays européen (particuliers).

Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur isolé, le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un administrateur ad hoc. Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.

La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.

Attestation de demandeur d'asile

La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France.

Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.

Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une procédure normale et 6 mois dans le cas d'une procédure accélérée. Votre dossier est classé en procédure accélérée dans certains cas : nationalité d'un pays d'origine sûre, refus de vous soumettre à la prise d'empreintes, dissimulation ou falsification d'éléments du dossier, menace grave pour l'ordre public.

Cela vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'Ofpra. Il vaut autorisation provisoire de séjour. Il est renouvelable pour une durée de 6 mois en attendant que l'Ofpra prenne une décision sur votre demande.

Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.

La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Présentation d'une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1^re demande

• Décision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.

Formulaire de demande d'asile

La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile.

Examen de la demande

L'Ofpra étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du statut de réfugié (particuliers).

Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une protection subsidiaire (particuliers).

Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.

L'Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande et si vous venez d'un pays d'origine sûr.

Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra dans l'un des cas suivants :

• Utilisation de faux documents ou présentation de plusieurs demandes sous plusieurs identités

• Déclenchement de questions qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile

• Déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses

• Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée

• Présence en France constitue une mence grave pour l'ordre public.

Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.

Entretien devant l'Ofpra

L'Ofpra doit vous recevoir en entretien individuel, sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales.

Vous recevez une convocation. Elle peut vous être transmise par mail.

Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d'éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales).

Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d'examen de la demande d'asile.

Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes :

• Interprète mis à disposition par l'Ofpra

• Avocat

• Membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile habilitée par l'Ofpra

• Membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants habilitée par l'Ofpra

• Membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle habilitée par l'Ofpra.

L'entretien permet d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet également de déterminer si votre cas est concerné ou non par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis.

Il fait l'objet d'un rapport écrit. Une copie peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat.

L'entretien peut faire l'objet d'un enregistrement.

Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraîner la clôture de votre dossier.

Examen médical

L'Ofpra peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.

Décision de l'Ofpra

À la fin de l'instruction, l'Ofpra vous notifie sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile.

Vous la recevez par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l'Ofpra.

À noter

Lorsque vous êtes placé en rétention administrative (particuliers), la décision de l'Ofpra vous est remise en mains propres.

Décision favorable

Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devrez demander un titre de séjour et un titre de voyage.

En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier de l'une des cartes suivantes :

• Carte de résident de 10 ans (particuliers), si l'Ofpra vous a accordé le statut de réfugié

• Carte de séjour pluriannuelle (particuliers), si l'Ofpra vous a admis au bénéfice de la protection subsidiaire.

À savoir

Pendant l'instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.