Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)

À quoi sert la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature (CMS) ? Où faire la démarche ? Quels justificatifs présenter ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous vivez en France ou à l'étranger.

    En France

    Vérifier à quoi sert la légalisation (ou certification matérielle) de signature

    La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée.

    La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

    La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus.

    Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.

    Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.

    Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

    Attention

    La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un document public étranger (particuliers), ni avec la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère (particuliers). Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre.

    Se renseigner sur le prix de la légalisation de signature

    La démarche est gratuite en mairie.

    La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).

    Préparer les justificatifs à présenter pour faire légaliser votre signature

    Préparez les documents suivants :

    • Document avec la signature à légaliser

    • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

    Faire légaliser votre signature à la mairie du domicile ou devant un notaire

    Mairie

    Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).

    La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.

    Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    À savoir

    Vous n'êtes pas obligé de présenter un justificatif de domicile pour faire légaliser votre signature. Toutefois, la mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif.

      Notaire

      Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.

      Où s’adresser ?

      Notaire

        À l'étranger

        Vérifier à quoi sert la légalisation (ou certification matérielle) de signature

        La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée.

        La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

        La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus.

        Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.

        Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.

        Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

        Attention

        La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un document public étranger (particuliers), ni avec la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère (particuliers). Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre.

        Se renseigner sur le prix de la légalisation (certification matérielle) de signature

        Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France

        La légalisation de signature coûte 15 € pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France (particuliers).

        Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.

          Vous êtes dans une autre situation

          La légalisation de signature coûte 25 €.

            Préparer les justificatifs à présenter pour faire certifier votre signature

            Préparez les documents suivants :

            • Document avec la signature à légaliser

            • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

            Faire certifier votre signature au consulat ou à l'ambassade

            Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.

            Toutefois, vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.

            La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.

            Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.

          Références

          • Tarif de la légalisation de signature par un notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Tableau 5-1)

          Contact

          Démarches

          Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

          Mairie d'Uzès
          1, place du Duché

          30700 Uzès