Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Télétravail dans le secteur privé
Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux. Le salarié doit être volontaire. Il utilise les technologies de l'information et de la communication.
Comment le télétravail est-il mis en place ? Dans quels lieux peut s'exercer le télétravail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Comment mettre en place le télétravail ?
Le télétravail peut être mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou d'une charte élaborée par l'employeur.
En l'absence d'accord collectif ou de charte, l'employeur et le salarié peuvent convenir de recourir au télétravail.
Accord collectif ou charte
L'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur doit préciser les éléments suivants :
Conditions de passage en télétravail (notamment en cas d'épisode de pollution par exemple)
Mode d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail et de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
Mode de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
Détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail
Mode d'accès des travailleurs handicapés au télétravail
Mode d'accès des salariées enceintes au télétravail
Mode d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail
Accord entre l'employeur et le salarié
L'employeur et le salarié peuvent, à tout moment, convenir de recourir au télétravail.
Ils formalisent leur accord par tout moyen. Cet accord peut prendre différentes formes comme par exemple, une clause au contrat de travail ou un avenant au contrat.
Pour éviter les litiges, il est préférable que cet accord soit écrit.
À noter
en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord des salariés. Cette disposition s'applique aussi en cas de force majeure (particuliers).
L'employeur doit-il consulter le comité social et économique (CSE) pour la mise en place du télétravail ?
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE (particuliers), lorsqu'il existe, doit être consulté avant la mise en place du télétravail.
Dans quels lieux peut s'exercer le télétravail ?
Lorsqu'il est en télétravail, le salarié peut travailler dans tous les lieux définis par l'accord collectif, la charte ou autorisés par l'employeur comme par exemple :
À son domicile
Dans un télécentre, bureau partagé
Tout autre lieu pour les salariés effectuant de nombreux déplacements
Quelles sont les différentes fréquences de télétravail ?
Il existe 2 formes de télétravail. La fréquence du télétravail est précisée dans l'accord collectif ou dans la charte élaborée par l'employeur.
Télétravail régulier
Le télétravail régulier permet d'avoir une régularité dans l'emploi du temps (1 à 2 jours par semaine par exemple). Ce dispositif est précisé dans l'accord collectif ou dans la charte élaborée par l'employeur.
Télétravail occasionnel
Le télétravail occasionnel consiste par exemple à faire quelques jours ou semaines par an en télétravail.
Le télétravail peut-il être refusé par l'employeur ?
L'employeur peut refuser le télétravail.
Télétravail mis en place par accord collectif ou charte
L'employeur qui refuse d'accorder le télétravail à un salarié occupant un poste permettant d'en bénéficier doit expliquer les motifs de sa réponse.
Absence d'accord collectif ou de charte
En l'absence d'accord collectif ou de charte, l'employeur n'a pas l'obligation d'expliquer les motifs de son refus.
Salarié handicapé ou aidant
Lorsque la demande de recours au télétravail est faîte par un travailleur handicapé ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur doit expliquer les motifs de son refus.
À noter
en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord des salariés. Cette disposition s'applique aussi en cas de force majeure (particuliers).
Le télétravail peut-il être refusé par le salarié ?
Le salarié peut refuser le passage en télétravail.
Le refus pour le salarié d'accepter de passer en télétravail n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.
À noter
en cas de circonstances exceptionnelles (menace d'épidémie par exemple), le télétravail peut être imposé sans l'accord des salariés. Cette disposition s'applique aussi en cas de force majeure (particuliers).
Quelles sont les obligations de l'employeur envers le salarié en télétravail ?
Matériel de travail
Lorsque le télétravail s’exerce à domicile, l’employeur doit fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires au télétravail.
Cette obligation doit être respectée si les installations électriques et les lieux de travail sont conformes.
Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise son propre équipement, l’employeur en assure l’adaptation et l’entretien.
Protection des données
L'employeur a une obligation de protection des données utilisées et traitées par ses salariés, y compris le télétravailleur.
Cette obligation s'applique que le télétravailleur utilise le matériel de l'employeur ou son propre matériel.
Information sur l'usage des équipements
L'employeur informe le salarié de toute restriction d'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique.
L'information doit prévenir l'utilisateur des sanctions en cas de non-respect de ces restrictions.
Priorité à l'accès à un poste sans télétravail
L'employeur doit donner la priorité au salarié pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. Il doit aussi l'informer de tout poste de cette nature.
Contrôle et régulation de la charge de travail du salarié
La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés du télétravailleur doivent être équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux.
Des points de repère identiques à ceux utilisés dans l’entreprise sont donnés au télétravailleur.
La charge de travail et les délais d’exécutions sont évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux faits dans les locaux de l’entreprise. Ils doivent, en particulier, permettre au télétravailleur de respecter règles relatives à la durée du travail et tout spécialement la durée maximale du travail et les temps de repos.
Entretien annuel
L'employeur doit organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.
Quels sont les droits du télétravailleur ?
Droits généraux
Le télétravailleur est un salarié de l'entreprise.
Il bénéficie donc des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés :
Accès à la formation
Respect de la vie privée
Santé et sécurité au travail
Accès aux activités sociales de l'entreprise, aux informations syndicales, aux avantages sociaux (titres-restaurant, chèques vacances par exemple)
Droit à la formation
Les salariés en télétravail ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que s’ils n’étaient pas en télétravail.
Les salariés en télétravail de manière régulière reçoivent, en outre, une formation appropriée. Elle est ciblée sur les équipements techniques à leur disposition et sur les caractéristiques de cette forme d’organisation du travail.
Arrêt du télétravail
L'employeur et le salarié peuvent, d'un commun accord, convenir de mettre fin au télétravail et organiser le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise.
Des conditions particulières de retour à une exécution du contrat sans télétravail peuvent être prévus par l'accord collectif ou la charte applicable dans l'entreprise.
Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles.
Son employeur doit porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.
Accident du travail
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail (particuliers).
Quelles sont les obligations du salarié en télétravail ?
Le salarié en télétravail a les mêmes obligations que tout autre salarié.
Il doit respecter les consignes de l'employeur, les clauses prévues dans l'accord collectif, la charte ou le contrat de travail.
Il doit par exemple respecter les horaires de travail ou les conditions d'utilisation des équipements fournis par l'employeur.
L'employeur peut contrôler son travail.
L'employeur doit-il prendre en charge les frais liés au télétravail ?
Frais liés au télétravail
L'employeur doit prendre en charge les frais engagés par un salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
À ce titre, il prend donc en charge les frais occasionnés par l'exercice du télétravail.
Cette prise en charge peut s'effectuer sur la base des dépenses réellement engagées par le salarié et justifiées (factures à l'appui). Elle peut également s'effectuer par le versement d'une indemnité forfaitaire.
Frais de transport domicile-lieu de travail
L'employeur prend en charge 50 % du prix des titres d'abonnements du salarié en télétravail pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Il s'agit des services de transports publics tels que :
Métro
Bus
Tramway
Train
Location de vélo
Lorsque le télétravail ne s'effectue que sur 1 ou 2 jours par semaine, la prise en charge par l'employeur est identique à celle d'un salarié qui est en permanence dans l'entreprise. Le montant de l'abonnement n'est pas modifié.
Où trouver de l'aide pour mettre en place le télétravail ?
Pour en savoir plus
Le télétravail : ce qu'il faut savoir
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Frais engagés par le salarié en situation de télétravail
Ministère chargé de la santé
Les conseils de la CNIL pour mettre en place du télétravail
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Salariés en télétravail : quelles sont les bonnes pratiques à suivre ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
