Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Recherche de paternité
Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père (qui n'est pas marié avec sa mère) ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.
Décès de la mère
Impossibilité pour la mère de manifester sa volonté
Absence de filiation maternelle établie
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Filiation paternelle déjà établie
Autorité parentale (particuliers)
Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Nom de l'enfant
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Filiation paternelle déjà établie
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Filiation paternelle déjà établie
Enfant mineur
Qui est concerné par la recherche de paternité ?
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
L'action en recherche de paternité est effectuée par la mère si l'enfant est mineur.
Elle agit au nom de son enfant.
Toutefois, le tuteur de l'enfant le représente dans les cas suivants :
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République).
Quel délai pour agir en recherche de paternité ?
La mère peut agir pendant la minorité de l'enfant.
Quel est le tribunal compétent pour une recherche de paternité ?
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
Où s’adresser ?
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Dans quels cas la recherche en paternité est-elle impossible ?
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
À savoir
si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité (particuliers) du mari de la mère ou reconnaissance (particuliers)), il faut d'abord contester ce lien (particuliers) et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière (particuliers).
Comment prouver la paternité ?
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité (particuliers)) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À savoir
une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
Quelles sont les conséquences si la paternité est reconnue ?
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).
L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).
Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :
À savoir
Les actes d'état civil doivent être mis à jour (particuliers).
Enfant majeur
Qui est concerné par la recherche de paternité ?
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant majeur qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République.
Quel délai pour agir en recherche de paternité ?
L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
À noter
Le juge peut accepter d'aller au-delà s'il estime que des circonstances précises le justifient.
Quel est le tribunal compétent pour une recherche de paternité ?
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
Où s’adresser ?
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Dans quels cas la recherche en paternité est-elle impossible ?
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
À savoir
si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité (particuliers) du mari de la mère ou reconnaissance (particuliers)), il faut d'abord contester ce lien (particuliers) et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière (particuliers).
Comment prouver la paternité ?
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité (particuliers)) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À savoir
une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
Quelles sont les conséquences si la paternité est reconnue ?
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).
L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).
À savoir
Les actes d'état civil doivent être mis à jour (particuliers).
Enfant décédé
Qui est concerné par la recherche de paternité ?
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
Quand l'enfant est décédé, l'action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers (par exemple, ses enfants).
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.
Quel délai pour agir en recherche de paternité ?
Si l'enfant était lui-même parent et est décédé avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement (10 ans à compter de ses 18 ans).
Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.
À noter
Le juge peut accepter d'aller au-delà de la limite de 28 ans s'il estime que des circonstances précises le justifient.
Quel est le tribunal compétent pour une recherche de paternité ?
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
Où s’adresser ?
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Dans quels cas la recherche en paternité est-elle impossible ?
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
À savoir
si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité (particuliers) du mari de la mère ou reconnaissance (particuliers)), il faut d'abord contester ce lien (particuliers) et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière (particuliers).
Comment prouver la paternité ?
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité (particuliers)) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À savoir
une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
Quelles sont les conséquences si la paternité est reconnue ?
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).
L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).
À savoir
Les actes d'état civil doivent être mis à jour (particuliers).
Voir aussi...
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Références
Code civil : articles 325 à 331
Actions aux fins d'établissement de la filiation
Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2018, 17-21.095
Délai pour agir en recherche de paternité d'un enfant majeur
