Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit l'huissier de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable. Nous vous expliquons.

    Un juge a constaté la créance

    Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

    Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

    Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

    Le montant du droit de recouvrement dépend des éléments suivants :

    • Le type de créance (par exemple, une pension alimentaire)

    • Le montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur

    Pension alimentaire impayée

    En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le , mais le juge peut en décide autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

    Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

    À savoir

    Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

    Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.

    À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

    Attention

    Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

    Tarifs à partir de mai 2024

    Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €

    Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,16 € (TVA comprise).

      Si le montant récupéré est supérieur à 44 €

      Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

      Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

      Tranche

      Taux

      De 0 et jusqu'à 125 €

      19,54 %

      Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

      12,70 %

      Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

      6,82 %

      Au-delà de 1 525 €

      0,58 %

      Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

      Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.

      Exemple

      Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

      • 1re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43

      • 2e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,60

      • 3e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40

      • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36

      Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = 162,79 € (hors TVA).

      Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

          Tarifs jusqu'au 30 avril 2024

          Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €

          Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,10 € (TVA comprise).

            Si le montant récupéré est supérieur à 44 €

            Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

            Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

            Tranche

            Taux

            De 0 et jusqu'à 125 €

            19,34 %

            Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

            12,58 %

            Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

            6,76 %

            Au-delà de 1 525 €

            0,58 %

            Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

            Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.

            Exemple

            Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

            • 1re tranche : 125 x 19,34 % = 24,18

            • 2e tranche : (610 - 125) x 12,58 % = 61,01

            • 3e tranche : (1 525 - 610) x 6,76 % = 61,85

            • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36

            Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = 161,40 € (hors TVA).

            Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

                Autre créance impayée

                En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

                Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

                Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :

                • Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)

                • Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)

                À savoir

                Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

                Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.

                À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

                Attention

                Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

                Tarifs à partir de mai 2024

                Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

                Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €

                Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,16 € (TVA comprise).

                  Si le montant récupéré est supérieur à 44 €

                  Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

                  Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

                  Tranche

                  Taux

                  De 0 et jusqu'à 125 €

                  9,77 %

                  Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

                  6,35 %

                  Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

                  3,41 %

                  Au-delà de 1 525 €

                  0,29 %

                  Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

                  Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.

                  Exemple

                  Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

                  • 1re tranche : 125 x 9,77 % = 12,21

                  • 2e tranche : (610 - 125) x 6,35 % = 30,80

                  • 3e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,20

                  • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18

                  Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = 81,39 € (hors TVA).

                  Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

                      Tarifs jusqu'au 30 avril 2024

                      Si le montant récupéré est inférieur ou égal à 44 €

                      Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,10 € (TVA comprise).

                        Si le montant récupéré est supérieur à 44 €

                        Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :

                        Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

                        Tranche

                        Taux

                        De 0 et jusqu'à 125 €

                        9,67 %

                        Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €

                        6,29 %

                        Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €

                        3,38 %

                        Au-delà de 1 525 €

                        0,29 %

                        Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

                        Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.

                        Exemple

                        Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

                        • 1re tranche : 125 x 9,67 % = 12,09

                        • 2e tranche : (610 - 125) x 6,29 % = 30,51

                        • 3e tranche : (1 525 - 610) x 3,38 % = 30,93

                        • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18

                        Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = 80,71 € (hors TVA).

                        Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.

                            Recouvrement amiable (le juge n'a pas été saisi)

                            Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

                            Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

                            Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

                            Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .

                            Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.

                            À savoir

                            Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

                            Les tarifs du commissaire de justice dépendent de la date de son intervention.

                            À savoir : L'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

                            Attention

                            Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

                            Tarifs à partir de mai 2024

                            Attention, l'intervention du commissaire de justice, lorsqu'elle a fait l'objet d'une provision ou d'un acompte versé avant le 1er mars 2024, ou des frais ou débours dépensés avant le 1er mars 2024, est soumise aux tarifs en vigueur jusqu'au 30 avril 2024.

                            Jusqu'à 188 € récupérés

                            Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,80 € (TTC)

                              Plus de 188 € récupérés

                              Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :

                              Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré

                              Tranche

                              Taux

                              De 0 et jusqu'à 125 €

                              11,73 %

                              Plus de 125 € et jusqu'à 610 €

                              10,75 %

                              Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 €

                              10,26 %

                              Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €

                              3,91 %

                              Plus de 52 400 €

                              3,01 %

                              Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.

                              Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.

                              Exemple

                              Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

                              • 1re tranche : 125 x 11,73 % = 14,66

                              • 2e tranche : (610 - 125) x 10,75 % = 52,14

                              • 3e tranche : (1 525 - 610) x 10,26 % = 93,88

                              • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,91 % = 96,77

                              Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA).

                              Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.

                                  Tarifs jusqu'au 30 avril 2024

                                  Jusqu'à 188 € récupérés

                                  Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,54 € (TTC)

                                    Plus de 188 € récupérés

                                    Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :

                                    Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré

                                    Tranche

                                    Taux

                                    De 0 et jusqu'à 125 €

                                    11,61 %

                                    Plus de 125 € et jusqu'à 610 €

                                    10,64 %

                                    Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 €

                                    10,16 %

                                    Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €

                                    3,87 %

                                    Plus de 52 400 €

                                    2,98 %

                                    Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.

                                    Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.

                                    Exemple

                                    Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

                                    • 1re tranche : 125 x 11,61 % = 14,51

                                    • 2e tranche : (610 - 125) x 10,64 % = 51,60

                                    • 3e tranche : (1 525 - 610) x 10,16 % = 92,96

                                    • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,87 % = 95,78

                                    Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 € (hors TVA).

                                    Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.

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