Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail
Vous avez au moins 16 ans et vous êtes demandeur d'emploi indemnisé ou non ? Vous bénéficiez d'un compte personnel de formation (CPF). Il suffit de le créer même si vous n'avez jamais travaillé. Le CPF recense les droits acquis à la formation. Votre CPF n'est pas alimenté pendant votre période de chômage. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Nous vous exposons les règles à connaître.
Un demandeur d'emploi inscrit à France Travail peut-il avoir un CPF ?
À savoir
Oui, même si vous n'avez jamais travaillé, vous pouvez créer votre CPF. Il sera crédité de 0 euro. Cependant, sa création permet à un tiers (exemple : France Travail) de l'abonder.
La création du CPF est possible que vous soyez ou non indemnisé par France Travail.
Si vous étiez salarié avant votre inscription à France Travail, votre CPF est crédité en euros. En effet, le CPF est attaché à votre personne et non à votre statut.
Pour créer votre CPF, rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte :
Pour créer ce compte, vous avez besoin de connaître votre numéro de Sécurité sociale. Il figure notamment sur votre carte Vitale. (particuliers)
À savoir
Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).
Une fois créé, le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le même téléservice Mon compte formation.
Votre compte vous donne des informations personnalisées. Notamment :
Droits acquis et ceux utilisés
Formations dont vous pouvez bénéficier
Modes de financement des formations dont vous pouvez bénéficier.
À savoir
Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n'avez plus accès à votre mail, le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre.
Quelles formations un demandeur d'emploi inscrit à France Travail peut-il suivre avec le CPF ?
Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.)
Acquisition du socle de connaissances et de compétences (particuliers)
Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience (VAE) (particuliers)
Bilan de compétences (particuliers)
Création ou reprise d'une entreprise (les formations doivent porter sur l'acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l'entreprise ; elles ne doivent donc pas être propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier)
Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
Financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire sous conditions. (particuliers)
À noter
France Travail peut attribuer une aide au permis de conduire B. (particuliers)
Comment le CPF finance la formation d'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail ?
Les modalités d'utilisation du CPF varient selon que vos droits CPF sont ou non suffisants pour financer la formation.
Droits CPF suffisants
Vous sélectionnez dans le catalogue de toutes les formations éligibles au CPF la formation qui vous intéresse.
Puis, vous complétez directement en ligne votre dossier d'inscription en formation.
Vous réglez vous-même les coûts de votre formation via votre CPF.
Vos droits à la formation sont déduits : votre CPF affiche alors le nouveau montant de vos droits disponibles.
- Mon compte formation - Téléservice
Droits CPF insuffisants
Dans ce cas, vous pouvez mobiliser la totalité de vos droits acquis pour financer une partie du coût de votre formation.
L'autre partie peut être financée par des abondements d'autres acteurs (exemples : France Travail, la région).
Cette demande d'abondement peut se faire directement via Mon compte formation.
- Mon compte formation - Téléservice
Aucun droits CPF acquis
Des acteurs (exemples : France Travail, la région) peuvent procéder à des abondements sur votre CPF.
Cette demande d'abondement peut se faire directement via Mon compte formation.
- Mon compte formation - Téléservice
Quelle est la rémunération d'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail pendant la formation financée par le CPF ?
Les règles diffèrent selon la durée de votre formation : inférieure ou supérieur à 40 heures.
Formation inférieure ou égale à 40 heures
Vous ne changez pas de catégorie. Vous continuez à être demandeur d'emploi et à percevoir l'allocation à ce titre (exemple : l'allocation d'aide au retour à l'emploi (particuliers)).
Formation de plus de 40 heures
Si la durée totale de votre formation est supérieure à 40 heures, vous changez de catégorie d'inscription à France Travail.
Vous devenez ainsi stagiaire de la formation professionnelle.
La formation est financée en totalité avec les droits CPF
La situation varie selon que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est versée ou non.
La personne perçoit l'ARE
Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l'allocation retour à l’emploi formation (AREF). (particuliers)
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.
Autres cas
Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.
La formation est financée avec un financement complémentaire hors France Travail
La situation varie selon que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est versée ou non.
La personne perçoit l'ARE
Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l'allocation retour à l’emploi formation (AREF). (particuliers)
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.
Autres cas
Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.
La formation est financée en partie avec les CPF et un financement France Travail
La situation varie selon que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est versée ou non.
La personne perçoit l'ARE
Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l'allocation retour à l’emploi formation (AREF). (particuliers)
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, vous pouvez à certaines conditions percevoir la rémunération de fin de formation (RFF). (particuliers)
Autres cas
Si vous ne percevez aucune rémunération, vous pouvez percevoir la rémunération de formation France Travail. (particuliers)
À noter
Si au moment de l’inscription à la formation vous êtes demandeur d’emploi et si êtes bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers), renseignez-vous auprès de votre conseiller France Travail
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Demandeur d'emploi : demander simplement le financement de votre formation
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
France compétences
Voir aussi...
- Compte personnel de formation d'un salarié en activité (particuliers)
Références
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Principe général et formations admises
Code du travail : articles L6323-21 à L6323-22
Mobilisation du compte
Code du travail : articles L6323-23 à L6323-24
Prise en charge des frais de formation