Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Suspension administrative du permis de conduire

Votre permis a été suspendu pour une durée de 6 mois et vous ne savez pas où passer le contrôle médical ? Nous vous présentons les principales règles à connaître sur la suspension du permis décidée par le préfet à la suite d'une infraction routière commise dans son département ou pour des raisons médicales.

À savoir

À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire  : l'invalidation (particuliers), la suspension administrative, la suspension judiciaire (particuliers) et l'annulation judiciaire (particuliers) du permis.

    Infraction routière

    Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet (ou sous-préfet). Pour certaines de ces infractions, les forces de l'ordre doivent auparavant procéder à une rétention du permis de conduire.

    Quelles infractions routières entraînent la suspension administrative du permis ?

    Le préfet peut mettre en œuvre la procédure de suspension après rétention du permis de conduire (particuliers) à la suite des d'infractions suivantes :

    • Conduite sous l'emprise de l'alcool (particuliers)

    • Conduite sous l'emprise de stupéfiants (particuliers)

    • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

    • Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h

    • Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route : non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons.

    • En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage

    • Refus d'obtempérer.

    Le préfet peut aussi prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès-verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Par exemple, toute manœuvre acrobatique sur une voie ouverte à la circulation publique, franchissement irrégulier d’un passage à niveau.

    Dans quel délai est décidée la suspension administrative du permis de conduire ?

    En cas de rétention préalable du permis de conduire

    Le préfet prononce la suspension dans les délais suivants :

    • Dans les 72 heures de rétention du permis (particuliers)

    • Ou dans les 120 heures en cas d'infraction liée à l'emprise d'alcool ou l'usage de stupéfiants et nécessitant des vérifications.

    La décision vous est notifiée directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention.

    Sinon, la décision vous est notifiée par lettre avec AR.

    L'administration conserve votre permis pendant la durée fixée par le préfet.

    Si vous ne respectez pas la décision de suspension, vous encourez notamment une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.

    À noter

    si le délai de 72 heures ou 120 heures n'a pas pu être respecté, le préfet peut prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension.

      Si vous avez conservé votre permis de conduire

      Dès réception du procès-verbal de l'infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire.

      La décision vous est notifiée par courrier avec AR.

      Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.

      Si vous refusez de restituer votre permis, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €.

        À savoir

        en cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut aussi décider de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif anti-démarrage (EAD) (particuliers).

        Quelle est la durée de la suspension administrative du permis de conduire ?

        De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

        Elle peut cependant être portée à 1 an dans les cas suivants :

        • Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne

        • Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel

        • Refus d'obtempérer

        • Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool

        • Conduite après l'usage de stupéfiants

        • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

        • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.

        La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification de la décision.

        Toutefois, si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de rétention du permis (particuliers).

        En cas de décision de suspension judiciaire (particuliers) intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

        Exemple

        Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, vous récupérerez votre permis de conduire au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.

        Attention

        la suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc (particuliers).

        Comment faire le contrôle médical en cas de suspension administrative du permis ?

        En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

        Le contrôle médical inclut un examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.

        Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.

        Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.

        Où faire le contrôle médical ?

        Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants

        Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

        Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

        Cas général

        Où s’adresser ?

        Préfecture

            Autre infraction

            Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

            Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

            Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.

            La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

            À savoir

            vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

              Quels documents fournir ?

              Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

            • Permis de conduire - Avis médical - Formulaire - Cerfa n°14880*02
            • Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

              • Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli

              • Pièce d'identité

              • Décision de suspension et lettre de notification de la suspension

              • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

              • Résultat de l'examen psychotechnique si nécessaire.

              Comment se passe le contrôle médical ?

              Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

              Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.

              L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

              La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

              La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

              La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

              Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

              Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

              Où s’adresser ?

              Préfecture

              Quel est le prix ?

              • Devant un médecin agréé : 36 €

              • Devant la commission médicale : 50 €

              Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.

              L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

              Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

              Quelle conséquence si l'avis est favorable ?

              L'avis médical vous est remis.

              Il a une validité de 2 ans.

              Quelle conséquence si l'avis est défavorable ?

              Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.

              La lettre précise les voies et délais de recours.

              La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.

              Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

              Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

              Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

              La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

              Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif (particuliers).

              Cas général

              Où s’adresser ?

              Préfecture

                Comment récupérer le permis de conduire après une suspension administrative ?

                Suspension pour infraction de conduite liée à l'alcool ou aux stupéfiants

                Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.

                La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

                Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :

                Attention

                vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

                Suspension pour une autre infraction

                Suspension d'1 mois ou moins

                Vous récupérez votre permis à votre préfecture.

                Où s’adresser ?

                Préfecture

                  Suspension supérieure à 1 mois

                  Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.

                  La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

                  Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :

                  Attention

                  vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

                    Comment contester une décision de suspension administrative du permis ?

                    Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.

                    Vous pouvez faire un recours administratif (particuliers) auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif (particuliers).

                    Raisons médicales

                    Quels sont les cas de suspension du permis de conduire pour raisons médicales ?

                    Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si la commission médicale départementale ou le médecin agréé considèrent, après un contrôle médical (particuliers), que vous êtes inapte à conduire.

                    De plus, le préfet peut décider de vous soumettre à un contrôle médical s'il a des informations permettant d'estimer que votre état de santé peut être incompatible avec le maintien du permis.

                    Au vu de l'avis médical, le préfet peut alors décider une suspension de votre permis de conduire.

                    Si vous refusez de vous soumettre au contrôle médical, le préfet peut également décider une suspension de votre permis de conduire.

                    Comment est-on informé de la suspension du permis pour raisons médicales ?

                    Le préfet vous notifie sa décision par lettre.

                    La lettre précise les voies et délais de recours.

                    Quelle est la durée de la suspension du permis pour raisons médicales ?

                    Indéterminée

                    Comment récupérer son permis après une suspension pour raisons médicales ?

                    Vous devez passer un nouveau contrôle médical (particuliers) avant de pouvoir récupérer le permis de conduire.

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                  30700 Uzès