Ville d'Art et d'Histoire
Actes de mariage
Juridictions pénales
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Déroulement de la procédure devant le tribunal de police (particuliers)
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
- Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle (particuliers)
- Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure) (particuliers)
- Cour d'assises des mineurs (particuliers)
