Quels sont vos droits suite au décès de l'un de vos parents ?

Si l'un de vos parents était fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire, et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelée pension d'orphelin.

À savoir

vous avez également le droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension d'orphelin ?

En principe, vous pouvez en bénéficier si vous êtes l'enfant du défunt jusqu'à votre 21^ème anniversaire.

Toutefois, il existe une exception d'âge si vous étiez en invalidité avant le décès de l'un de vos parents.

Comment faire la demande de pension d'orphelin ?

La demande s'effectue à l'aide de formulaire distinct selon que le fonctionnaire est décédé après ou avant son départ en retraite.

À noter

si vous êtes orphelin majeur infirme - APPLICATION/PDF - 348 ko, vous devez présenter vous-même une demande.

Quel est le montant de la pension d'orphelin ?

La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

Pouvez-vous bénéficier d'autres pensions si vous touchez la pension d'orphelin ?

Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente. Toutefois, le versement de cette rente n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt (particuliers). C'est le cas, par exemple, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage).

Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).

Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseigner auprès du Service des Retraites de l'État :

Comment est versée la pension d'orphelin ?

Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.

Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez du percevoir pour la 1ère année.

Elle vous est versée chaque mois.

À noter

si vous êtes mineur, la pension est versée à la personne qui vous représente.

Quels sont vos droits si l'un de vos parents décède ?

Si l'un de vos parents était fonctionnaire territorial ou hospitalier et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelé pension d'orphelin.

À savoir

vous avez aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension d'orphelin ?

Comment faire la demande de pension d'orphelin ?

La demande s'effectue différemment selon que le/la fonctionnaire est décédé(e) après ou avant son départ en retraite.

Quel est le montant de la pension d'orphelin ?

La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

Pouvez-vous bénéficier d'autres pensions si vous touchez la pension d'orphelin ?

Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente.

Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt. (particuliers) C'est le cas, par exemples, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage).

Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).

Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseignez auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

Comment est versée la pension d'orphelin ?

Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.

Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez du percevoir pour la 1ère année.

Elle vous est versée chaque mois.

À noter

si vous êtes mineur, la pension est versée à la personne qui vous représente.