La remise d'un solde de tout compte est-elle obligatoire ?

Oui, l'employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, quels que soient la nature du contrat de travail (CDI, CDD...) et le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, fin de CDD...).

Quel est le montant du solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est un document qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ce n'est pas un calcul.

Que doit mentionner le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte doit mentionner les informations suivantes :

• Inventaire précis des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail, notamment :

  • Indemnités de licenciement (particuliers)

  • Salaire du mois en cours

  • Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers)

  • Indemnité compensatrice de préavis (particuliers)

• Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en 2 exemplaires, dont l'un est remis au salarié

• Signature du salarié

• Date de signature du salarié.

Le reçu n'a pas à mentionner les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture du contrat (indemnité de non-concurrence, prime d'interessement par exemple).

À noter

Lorsque le reçu pour solde de tout compte mentionne l'ensemble de ces informations, il devient libératoire pour l'employeur au-delà de 6 mois à compter de sa date de signature. Cela signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes indiquées sur le reçu passé ce délai.

Quel délai a l'employeur pour remettre le reçu pour solde de tout compte au salarié ?

L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail.

À noter

En cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu au salarié le jour du départ effectif de l'entreprise ou au cours du préavis non effectué par le salarié.

Le salarié doit-il signer le reçu pour solde de tout compte ?

Non, le salarié n'a pas l'obligation de signer le reçu pour solde de tout compte.

Si le salarié ne signe pas le reçu, celui-ci n'aura pas d'effet libératoire pour l'employeur. Il ne fait donc pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.

À savoir

Ce refus n’entraîne aucune sanction particulière. L'employeur ne peut pas refuser de verser les sommes au salarié au motif qu'il n'a pas signé le reçu.

L'employeur doit-il envoyer le reçu pour solde de tout compte au salarié ?

Non, l'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer au salarié le solde de tout compte. Ce document est quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise à la fin du préavis.

Le salarié peut-il contester le solde de tout compte ?

Oui, le salarié peut contester le solde de tout compte.

Les règles diffèrent selon que le salarié a signé le solde de tout compte ou non.