Le salarié a-t-il un délai pour contester la rupture de son contrat de travail en cas d'acceptation du CSP ?

Oui, le salarié a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments encadrant la rupture de son contrat de travail.

Le point de départ de ce délai est la date à laquelle le salarié a accepté le CSP.

Sur quels sujets le salarié peut-il contester la rupture de son contrat de travail en cas d'acceptation du CSP ?

Le salarié peut contester les éléments suivants :

• Motif économique (particuliers)de licenciement à l'origine de la proposition du CSP

• Ordre des licenciements (particuliers) définis par l'employeur

• Procédure préalable à l'acceptation du CSP (, convocation à l'entretien préalable (particuliers) par exemple)

• Absence d'information de l'employeur sur la priorité de réembauche (particuliers) dont peut bénéficier le salarié

Quelle procédure doit respecter le salarié pour contester la rupture de son contrat en cas d'acceptation du CSP ?

Le salarié doit présenter sa requête au conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) compétent.

Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :

• soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,

• soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Dépôt de la demande

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

La demande doit comporter les éléments suivants :

• Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)

• Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)

• Objet de la demande

• Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud'hommes sur papier libre ou bien remplir le formulaire de requête pour saisir le tribunal.

Coût

La procédure pour saisir le conseil de prud'hommes est gratuite.

Quelles peuvent être les conséquences de la contestation du licenciement ?

La saisie du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié.