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Actes de naissance
Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les sommes gagnées lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire.
Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire (particuliers) que l'avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.
Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
Résultat obtenu par le travail de l'avocat
Service qui vous a été rendu par l'avocat
Votre situation financière
Attention
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
Pour en savoir plus
Règlement intérieur national de la profession d'avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Voir aussi...
- Accès au droit et à la justice (particuliers)