À quelle condition peut-on bénéficier du congé de formation professionnelle ?

Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services effectifs à temps plein dans la fonction publique.

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle dans l’une des situations suivantes :

• Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

• Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)

• Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

À savoir

Si vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous ne pouvez pas obtenir de congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.

À quel moment présenter la demande de congé de formation professionnelle ?

Vous devez présenter votre demande de congé de formation professionnelle au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation.

Que doit préciser la demande congé de formation professionnelle ?

Votre demande doit préciser :

• Date de début de la formation

• Nature de la formation

• Durée de la formation

• Nom de l'organisme de formation.

Quel délai de réponse à la demande de congé de formation professionnelle ?

Dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, votre administration vous fait connaître :

• Son accord

• Les motifs de son refus. Le refus pour nécessités de service doit être soumis à l'avis de la CAP. Si votre demande de congé de formation professionnelle a déjà été refusée 2 fois, votre administration ne peut vous la refuser une 3^e fois qu'après avis de la CAP

• Les motifs de report.

L'administration peut reporter votre départ en congé de formation, après avis de la CAP, dans les cas suivants :

• 5 % des agents de votre service sont déjà absents pour congé de formation professionnelle

• Ou votre service compte moins de 10 agents et 1 agent est déjà absent pour congé de formation professionnelle.

Dans les autres cas de report, votre demande de congé de formation professionnelle est acceptée dans le délai d'un an à partir de la saisine de la CAP.

Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

• Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)

• Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :

• Semaines

• Journées

• Ou demi-journées

Comment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré ?

Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.

Comment prouver la présence en stage lors du congé de formation professionnelle ?

À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.

Attention

En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

Quels sont les effets du congé de formation professionnelle sur la carrière ?

Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle ?

Vous reprenez automatiquement votre service à la fin de votre congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci si vous demandez à y mettre fin avant la date prévue.

Si vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous exerciez vos fonctions avant votre mise en congé, vous percevez une indemnité pour frais de changement de résidence (particuliers), sauf si ce changement de commune intervient à votre demande.

À quelle condition peut-on bénéficier du congé de formation professionnelle ?

Vous devez avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services effectifs à temps plein en contrat dans la fonction publique dont au moins 1 an dans l'administration à laquelle vous demandez votre congé.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

• Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)

• Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

À savoir

Si vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous ne pouvez pas obtenir de congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.

À quel moment présenter la demande de congé de formation professionnelle ?

Vous devez présenter votre demande de congé de formation professionnelle au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation.

Que doit préciser la demande congé de formation professionnelle ?

Votre demande doit préciser :

• Date de début de la formation

• Nature de la formation

• Durée de la formation

• Nom de l'organisme de formation.

Quel délai de réponse à la demande de congé de formation professionnelle ?

Dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, votre administration vous fait connaître :

• Son accord

• Les motifs de son refus. Le refus pour nécessités de service doit être soumis à l'avis de la CAP. Si votre demande de congé de formation professionnelle a déjà été refusée 2 fois, votre administration ne peut vous la refuser une 3^e fois qu'après avis de la CAP

• Les motifs de report.

L'administration peut reporter votre départ en congé de formation, après avis de la CAP, dans les cas suivants :

• 5 % des agents de votre service sont déjà absents pour congé de formation professionnelle

• Ou votre service compte moins de 10 agents et 1 agent est déjà absent pour congé de formation professionnelle.

Dans les autres ca de report, votre demande de congé de formation professionnelle est acceptée dans le délai d'un an à partir de la saisine de la CAP.

Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

• Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)

• Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :

• Semaines

• Journées

• Ou demi-journées

Comment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré ?

Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.

Comment prouver la présence en stage lors du congé de formation professionnelle ?

À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.

Attention

En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

Quels sont les effets du congé de formation sur la carrière ?

Les effets du congé de formation professionnelle se produisent à la fois pendant et après ce congé.

Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle ?

À la fin de votre congé de formation, si vous remplissez les conditions requises, vous êtes réemployé sur votre emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service.

Dans le cas contraire, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.