Qu'est-ce que la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ?

La Masp est mise en œuvre par les services sociaux du département.

Elle est destinée à aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle rencontre pour gérer ses ressources et ses prestations sociales.

La Masp fait l'objet d'un contrat d'accompagnement social personnalisé (Casp).

Elle peut être mise en place seule ou prendre la suite d'une mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) qui se termine.

Qui est concerné par la Masp ?

La Masp concerne des personnes majeures qui vont dépenser sans compter, ou qui vont donner leur argent à des inconnus sans raison particulière et de manière habituelle.

Comment la Masp est-elle mise en œuvre ?

Une participation financière est-elle demandée à la personne concernée par la Masp ?

Oui, une participation financière peut être demandée à la personne qui a signé un contrat.

Son montant est fixé en fonction de ses ressources et de ses charges, dans la limite d'un plafond.

Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.

Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.

Si un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) a été nommé, une participation est également demandée en fonction des revenus et des charges de la personne concernée. Dans ce cas, la participation est mensuelle.

Quelle est la durée de la Masp ?

La durée du contrat varie de 6 mois à 2 ans.

Il est renouvelable après évaluation préalable. Le contrat peut être modifié par avenant.

La durée maximale du contrat ne peut pas dépasser 4 ans.

La mesure prend fin au terme du contrat si les objectifs fixés ont été atteints.

Les services du département informent le procureur de la République de la situation sociale, financière, médicale de la personne, et du bilan des actions menées auprès d'elle.

Si la mesure n'a pas produit les effets souhaités, le procureur peut alors saisir le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d'accompagnement judiciaire, sauvegarde de justice (particuliers), curatelle (particuliers), tutelle (particuliers)).

Qu'est-ce que la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) ?

La Maj est une mesure prononcée par le juge. Celui-ci nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour percevoir et gérer, tout ou partie, les prestations sociales d'une personne en difficulté. Le but de la mesure est de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources.

La Maj est contraignante, c'est-à-dire qu'elle s'impose à la personne concernée.

Qui est concerné par la Maj ?

Les personnes suivantes peuvent être concernées par la Maj :

• Majeur qui a fait l'objet d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) n'ayant pas permis d'atteindre les objectifs envisagés et de le rendre autonome dans la gestion de ses ressources

• Majeur qui ne fait pas l'objet d'une mesure de tutelle (particuliers), de curatelle (particuliers) ou de sauvegarde de justice (particuliers).

• Majeur pour lequel toute action moins contraignante (par exemple : application des règles relatives aux droits et devoirs des époux) s'avère insuffisante

Comment la Maj est mise en œuvre ?

Quelles sont les conséquences de la Maj ?

La conséquence principale de la Maj est que la personne concernée ne gère plus ses prestations sociales, voire familiales.

Toutefois, la Maj le laisse procéder à tous les actes de la vie civile. Par exemple, effectuer ses courses, gérer son salaire, vendre des biens lui appartenant, hériter.

Le juge procède au suivi des mesures mises en place et peut ainsi les adapter si nécessaire.

La Maj a-t elle un coût ?

Oui, la personne doit participer au financement de la mesure en fonction de ses revenus et de ses charges. Cette participation est mensuelle.

Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.

Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.

Les services du département financent également la Maj en fonction des prestations sociales qui font l'objet de la mesure.

Quelle est la durée de la Maj ?

La durée est fixée par le juge.

Elle est de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois pour 2 ans. Toutefois, si le juge prononce un renouvellement, sa décision doit être argumentée.

Le renouvellement peut être demandée par les personnes suivantes :

• Personne protégée

• Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm)

• Procureur de la République

Il en est de même pour mettre fin ou modifier l'étendue de la mesure : le juge peut le faire à tout moment, d'office ou à la demande d'un des personnes citées ci-dessus, après l'avoir entendue.

La mesure prend fin automatiquement si une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou du curatelle est ouverte.