Ville d'Art et d'Histoire
Livret de famille
Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09)
Mis à jour le 21 mars 2023
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.