PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ? Il existe une liste de justificatifs autorisés. Le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution. Nous vous présentons les règles à connaître.

À noter

Il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » (particuliers) où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » (particuliers) pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.

    Locataire

    Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.

    À savoir

    Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

    Justificatif d'identité

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)

    • Passeport français ou étranger (avec photo)

    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    • Carte de séjour temporaire

    • Carte de résident

    • Carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE

    Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

    • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile

    • Attestation d'élection de domicile

    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai

    • Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours

    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)

    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)

    • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

    Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires

    • Justificatif de versement des indemnités de stage

    • 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié)

    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur (caisse de retraite, Caf...)

    • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

    • Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier)

    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

    • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou par le locataire

    • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

      Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.

    Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    Caution

    La liste des pièces autorisées est différente selon que la caution est une personne physique ou morale.

    Personne physique (parent, ami...)

    Justificatif d'identité

    Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

    • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)

    • Passeport française ou étranger (avec photo)

    • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

    Justificatif de domicile

    Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

    • Dernière quittance de loyer

    • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois

    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois

    • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

    Justificatif de situation professionnelle

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

    • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai

    • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

    • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)

    • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

    • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)

    • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

    Justificatif de ressources

    Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaires

    • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)

    • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur

    • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

    • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

      Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.

    À savoir

    La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

      Personne morale (Action Logement, banque, entreprise...)

      Action logement

      Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale (particuliers). C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

        Banque, entreprise...

        Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

        • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel

        • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

        À savoir

        La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

            Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

          Où s'adresser ?

          Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

          Pour en savoir plus

          Références

          Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

          Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ? Il existe une liste de justificatifs autorisés. Le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution. Nous vous présentons les règles à connaître.

          À noter

          Il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » (particuliers) où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » (particuliers) pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.

            Locataire

            Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.

            À savoir

            Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

            Justificatif d'identité

            Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

            • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)

            • Passeport français ou étranger (avec photo)

            • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

            • Carte de séjour temporaire

            • Carte de résident

            • Carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE

            Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

            Justificatif de domicile

            Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

            • 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

            • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile

            • Attestation d'élection de domicile

            • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

            Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.

            Justificatif de situation professionnelle

            Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

            • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai

            • Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours

            • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

            • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)

            • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

            • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)

            • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

            Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

            Justificatif de ressources

            Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

            • 3 derniers bulletins de salaires

            • Justificatif de versement des indemnités de stage

            • 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié)

            • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur (caisse de retraite, Caf...)

            • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

            • Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier)

            • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

            • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou par le locataire

            • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

              Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.

            Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

            Caution

            La liste des pièces autorisées est différente selon que la caution est une personne physique ou morale.

            Personne physique (parent, ami...)

            Justificatif d'identité

            Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

            • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)

            • Passeport française ou étranger (avec photo)

            • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

            Justificatif de domicile

            Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

            • Dernière quittance de loyer

            • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois

            • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois

            • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

            Justificatif de situation professionnelle

            Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

            • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai

            • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

            • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)

            • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

            • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)

            • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

            Justificatif de ressources

            Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

            • 3 derniers bulletins de salaires

            • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)

            • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur

            • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

            • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

            • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

              Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.

            À savoir

            La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

              Personne morale (Action Logement, banque, entreprise...)

              Action logement

              Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale (particuliers). C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

                Banque, entreprise...

                Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

                • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel

                • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

                À savoir

                La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

                    Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

                  Où s'adresser ?

                  Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

                  Pour en savoir plus

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