Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Demande de délivrance de certificat(s) W garage (Formulaire 13752*02)
Mis à jour le 25 juin 2020
Ministère chargé de l'intérieur
Remplace le cerfa n°10670*02
Demande de délivrance de certificat(s) W garage (Formulaire 13752*02)
Mis à jour le 25 juin 2020
Ministère chargé de l'intérieur
Remplace le cerfa n°10670*02