PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé

Le décès d'un salarié peut ouvrir droit, pour ses ayants droit, à un capital ou une rente.

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Comment faire si...

Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé

Le décès d'un salarié peut ouvrir droit, pour ses ayants droit, à un capital ou une rente.

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