PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois.

Les règles varient selon que vous avez obtenu récemment le permis (permis probatoire (particuliers)) ou pas :

Cas général

Vous avez tous vos points (12 points) sur votre permis de conduire

Vous ne pouvez pas perdre vos 12 points en une seule fois.

En effet, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

    Vous avez 9 points ou plus sur votre permis de conduire

    Vous ne pouvez pas perdre vos 9 points en une seule fois.

    En effet, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

      Vous avez 8 points sur votre permis de conduire

      Vous pouvez perdre vos 8 points en une seule fois si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

      Dans ce cas, votre permis est invalidé (solde à zéro). (particuliers)

          Première année du permis probatoire

          Lorsque vous obtenez le permis de conduire probatoire (particuliers), il contient 6 points.

          Lors de la 1re année du permis probatoire, vous pouvez perdre vos 6 points si vous commettez une ou plusieurs infractions.

          Exemple

          Votre contrôle d'alcoolémie (particuliers) indique un taux d'alcool supérieur à 0,2g/l dans le sang. Cette infraction entraîne un retrait de 6 points sur votre permis probatoire. Votre permis probatoire est invalidé (solde à zéro) (particuliers).

          Savoir s'il est possible de récupérer les 6 points perdus lors de la 1re année du permis probatoire

          Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

          Votre permis perd sa validité.

          Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers).

          Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

          Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

          Savoir s'il est possible de perdre tous les points après la 1re année du permis probatoire

          À la fin de la 1re année du permis probatoire (particuliers), l'évolution du nombre de points varie notamment selon les formations suivies pour apprendre à conduire (apprentissage anticipée de la conduite (AAC) ou pas, formation complémentaire ou pas).

          Quelle que soit votre situation, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

            À noter

            Certaines infractions peuvent être sanctionnées par une annulation judiciaire (particuliers) du permis sans entraîner un retrait total de points. Par exemple, conduite sous l'emprise de l'alcool, homicide involontaire.

            Pour en savoir plus

            Références

            Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

            Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois.

            Les règles varient selon que vous avez obtenu récemment le permis (permis probatoire (particuliers)) ou pas :

            Cas général

            Vous avez tous vos points (12 points) sur votre permis de conduire

            Vous ne pouvez pas perdre vos 12 points en une seule fois.

            En effet, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

              Vous avez 9 points ou plus sur votre permis de conduire

              Vous ne pouvez pas perdre vos 9 points en une seule fois.

              En effet, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

                Vous avez 8 points sur votre permis de conduire

                Vous pouvez perdre vos 8 points en une seule fois si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

                Dans ce cas, votre permis est invalidé (solde à zéro). (particuliers)

                    Première année du permis probatoire

                    Lorsque vous obtenez le permis de conduire probatoire (particuliers), il contient 6 points.

                    Lors de la 1re année du permis probatoire, vous pouvez perdre vos 6 points si vous commettez une ou plusieurs infractions.

                    Exemple

                    Votre contrôle d'alcoolémie (particuliers) indique un taux d'alcool supérieur à 0,2g/l dans le sang. Cette infraction entraîne un retrait de 6 points sur votre permis probatoire. Votre permis probatoire est invalidé (solde à zéro) (particuliers).

                    Savoir s'il est possible de récupérer les 6 points perdus lors de la 1re année du permis probatoire

                    Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

                    Votre permis perd sa validité.

                    Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers).

                    Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

                    Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

                    Savoir s'il est possible de perdre tous les points après la 1re année du permis probatoire

                    À la fin de la 1re année du permis probatoire (particuliers), l'évolution du nombre de points varie notamment selon les formations suivies pour apprendre à conduire (apprentissage anticipée de la conduite (AAC) ou pas, formation complémentaire ou pas).

                    Quelle que soit votre situation, il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions en même temps.

                      À noter

                      Certaines infractions peuvent être sanctionnées par une annulation judiciaire (particuliers) du permis sans entraîner un retrait total de points. Par exemple, conduite sous l'emprise de l'alcool, homicide involontaire.

                      Pour en savoir plus

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