PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)

Vous voulez savoir comment obtenir l'attestation des services accomplis (également appelée état signalétique et des services) que vous réclament certains organismes, comme par exemple la caisse de retraite ou la sécurité sociale ? Nous vous expliquons.

La démarche à faire dépend des forces armées dont vous dépendez :

    Armée de terre/Gendarmerie nationale

    Votre lieu de recensement est en métropole

    Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

    • Nom et prénoms

    • Date et le lieu de naissance

    • Adresse actuelle

    • Adresse au moment du recensement

    • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

    • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

    Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

    Vous devez joindre 1 des documents suivants :

    À savoir

    Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès (particuliers).

    Vous devez envoyer votre demande par courrier au Centre des archives du personnel militaire de Pau :

    Votre lieu de recensement est en outre-mer

    Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

    • Nom et prénoms

    • Date et le lieu de naissance

    • Adresse actuelle

    • Adresse au moment du recensement

    • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

    • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

    Vous devez joindre un des documents suivants :

    À savoir

    Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès (particuliers).

    Vous devez envoyer votre demande par courrier au CSJN :

      Marine

      Votre lieu de recensement est en métropole

      Officier

      Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

      • Nom et prénoms

      • Date et le lieu de naissance

      • Adresse actuelle

      • Adresse au moment du recensement

      • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

      • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

      Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

      Vous devez joindre 1 des documents suivants :

      À savoir

      Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès (particuliers).

      Vous devez envoyer votre demande par courrier au :

      Où s’adresser ?

      Bureau Courrier Regional Maritime (BCRM) de Toulon

      Bureau Courrier Regional Maritime (BCRM)

      Bureau maritime des matricules

      BP 413

      83800 TOULON CEDEX 9

      Autre personnel féminin ou masculin

      Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

      • Nom et prénoms

      • Date et le lieu de naissance

      • Adresse actuelle

      • Adresse au moment du recensement

      • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

      • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

      Vous devez joindre un des documents suivants :

      À savoir

      Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès (particuliers).

      Vous devez envoyer votre demande par courrier au :

      Où s’adresser ?

      Bureau Courrier Regional Maritime (BCRM) de Toulon

      Bureau Courrier Regional Maritime (BCRM)

      Bureau maritime des matricules

      BP 413

      83800 TOULON CEDEX 9

          Votre lieu de recensement est en outre-mer

          Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

          • Nom et prénoms

          • Date et le lieu de naissance

          • Adresse actuelle

          • Adresse au moment du recensement

          • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

          • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

          Vous devez joindre un des documents suivants :

          À savoir

          Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès (particuliers).

          Vous devez envoyer votre demande par courrier au CSJN :

            Armée de l'air

            Votre lieu de recensement est en métropole

            Officier, sous-officier, personnel féminin

            Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

            • Nom et prénoms

            • Date et le lieu de naissance

            • Adresse actuelle

            • Adresse au moment du recensement

            • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

            • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

            Vous devez joindre un des documents suivants :

            À savoir

            Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès (particuliers).

            Vous devez envoyer votre demande par courrier au Bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air (BARAA) :

              Autre personnel

              Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

              • Nom et prénoms

              • Date et le lieu de naissance

              • Adresse actuelle

              • Adresse au moment du recensement

              • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

              • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

              Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

              Vous devez joindre 1 des documents suivants :

              À savoir

              Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès (particuliers).

              Vous devez envoyer votre demande par courrier au Centre des archives du personnel militaire de Pau :

                Votre lieu de recensement est en outre-mer

                Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                • Nom et prénoms

                • Date et le lieu de naissance

                • Adresse actuelle

                • Adresse au moment du recensement

                • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

                Vous devez joindre un des documents suivants :

                À savoir

                Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès (particuliers).

                Vous devez envoyer votre demande par courrier au CSJN :

                  Aide technique/Coopération/Objecteur de conscience

                  Votre lieu de recensement est en métropole

                  Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                  • Nom et prénoms

                  • Date et le lieu de naissance

                  • Adresse actuelle

                  • Adresse au moment du recensement

                  • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                  • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

                  Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

                  Vous devez joindre 1 des documents suivants :

                  À savoir

                  Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès (particuliers).

                  Vous devez envoyer votre demande par courrier au Centre des archives du personnel militaire de Pau :

                  Votre lieu de recensement est en outre-mer

                  Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                  • Nom et prénoms

                  • Date et le lieu de naissance

                  • Adresse actuelle

                  • Adresse au moment du recensement

                  • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                  • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

                  Vous devez joindre un des documents suivants :

                  À savoir

                  Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès (particuliers).

                  Vous devez envoyer votre demande par courrier au CSJN :

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                  Pour en savoir plus

                  Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)

                  Vous voulez savoir comment obtenir l'attestation des services accomplis (également appelée état signalétique et des services) que vous réclament certains organismes, comme par exemple la caisse de retraite ou la sécurité sociale ? Nous vous expliquons.

                  La démarche à faire dépend des forces armées dont vous dépendez :

                    Armée de terre/Gendarmerie nationale

                    Votre lieu de recensement est en métropole

                    Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                    • Nom et prénoms

                    • Date et le lieu de naissance

                    • Adresse actuelle

                    • Adresse au moment du recensement

                    • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                    • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

                    Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

                    Vous devez joindre 1 des documents suivants :

                    À savoir

                    Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès (particuliers).

                    Vous devez envoyer votre demande par courrier au Centre des archives du personnel militaire de Pau :

                    Votre lieu de recensement est en outre-mer

                    Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                    • Nom et prénoms

                    • Date et le lieu de naissance

                    • Adresse actuelle

                    • Adresse au moment du recensement

                    • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                    • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

                    Vous devez joindre un des documents suivants :

                    À savoir

                    Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès (particuliers).

                    Vous devez envoyer votre demande par courrier au CSJN :

                      Marine

                      Votre lieu de recensement est en métropole

                      Officier

                      Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                      • Nom et prénoms

                      • Date et le lieu de naissance

                      • Adresse actuelle

                      • Adresse au moment du recensement

                      • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                      • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

                      Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

                      Vous devez joindre 1 des documents suivants :

                      À savoir

                      Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès (particuliers).

                      Vous devez envoyer votre demande par courrier au :

                      Où s’adresser ?

                      Bureau Courrier Regional Maritime (BCRM) de Toulon

                      Bureau Courrier Regional Maritime (BCRM)

                      Bureau maritime des matricules

                      BP 413

                      83800 TOULON CEDEX 9

                      Autre personnel féminin ou masculin

                      Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                      • Nom et prénoms

                      • Date et le lieu de naissance

                      • Adresse actuelle

                      • Adresse au moment du recensement

                      • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                      • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

                      Vous devez joindre un des documents suivants :

                      À savoir

                      Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès (particuliers).

                      Vous devez envoyer votre demande par courrier au :

                      Où s’adresser ?

                      Bureau Courrier Regional Maritime (BCRM) de Toulon

                      Bureau Courrier Regional Maritime (BCRM)

                      Bureau maritime des matricules

                      BP 413

                      83800 TOULON CEDEX 9

                          Votre lieu de recensement est en outre-mer

                          Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                          • Nom et prénoms

                          • Date et le lieu de naissance

                          • Adresse actuelle

                          • Adresse au moment du recensement

                          • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                          • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

                          Vous devez joindre un des documents suivants :

                          À savoir

                          Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès (particuliers).

                          Vous devez envoyer votre demande par courrier au CSJN :

                            Armée de l'air

                            Votre lieu de recensement est en métropole

                            Officier, sous-officier, personnel féminin

                            Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                            • Nom et prénoms

                            • Date et le lieu de naissance

                            • Adresse actuelle

                            • Adresse au moment du recensement

                            • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                            • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

                            Vous devez joindre un des documents suivants :

                            À savoir

                            Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès (particuliers).

                            Vous devez envoyer votre demande par courrier au Bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air (BARAA) :

                              Autre personnel

                              Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                              • Nom et prénoms

                              • Date et le lieu de naissance

                              • Adresse actuelle

                              • Adresse au moment du recensement

                              • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                              • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

                              Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

                              Vous devez joindre 1 des documents suivants :

                              À savoir

                              Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès (particuliers).

                              Vous devez envoyer votre demande par courrier au Centre des archives du personnel militaire de Pau :

                                Votre lieu de recensement est en outre-mer

                                Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                                • Nom et prénoms

                                • Date et le lieu de naissance

                                • Adresse actuelle

                                • Adresse au moment du recensement

                                • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                                • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

                                Vous devez joindre un des documents suivants :

                                À savoir

                                Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès (particuliers).

                                Vous devez envoyer votre demande par courrier au CSJN :

                                  Aide technique/Coopération/Objecteur de conscience

                                  Votre lieu de recensement est en métropole

                                  Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                                  • Nom et prénoms

                                  • Date et le lieu de naissance

                                  • Adresse actuelle

                                  • Adresse au moment du recensement

                                  • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                                  • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

                                  Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

                                  Vous devez joindre 1 des documents suivants :

                                  À savoir

                                  Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès (particuliers).

                                  Vous devez envoyer votre demande par courrier au Centre des archives du personnel militaire de Pau :

                                  Votre lieu de recensement est en outre-mer

                                  Vous devez rédiger une demande écrite et y indiquer les informations suivantes :

                                  • Nom et prénoms

                                  • Date et le lieu de naissance

                                  • Adresse actuelle

                                  • Adresse au moment du recensement

                                  • Numéro d'immatriculation au recrutement (numéro de matricule à 10 chiffres inscrit sur la carte du service national ou sur le livret militaire individuel)

                                  • Dates (exactes ou approximatives) de début et de fin du service national

                                  Vous devez joindre un des documents suivants :

                                  À savoir

                                  Si votre demande concerne un parent décédé, vous devez joindre 1 justificatif de votre lien de parenté et 1 copie de son acte de décès (particuliers).

                                  Vous devez envoyer votre demande par courrier au CSJN :

                                  Voir aussi...

                                  Pour en savoir plus

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