PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l'exécution de la décision.

La procédure à suivre varie suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.

La décision porte sur une somme d'argent

Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de l'organisme concerné.

Il s'agit de l'État

Si l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.

Vous devez joindre

  • la notification du jugement,

  • un RIB

  • et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

    Il s'agit d'une collectivité territoriale

    Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.

    Vous devez joindre

    • la notification du jugement,

    • un RIB

    • et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

    Le préfet doit procéder au paiement.

    Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

      Il s'agit d'un établissement public

      Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due.

      Vous devez joindre

      • la notification du jugement,

      • un RIB

      • et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

      L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.

      Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.

          La décision ne porte pas une somme d'argent

          Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d'aide à l'exécution du jugement.

          Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).

          Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une astreinte.

          Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.

          La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à la fin d'un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement. Il y a toutefois 2 exceptions :

          • Si la décision contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.

          • Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.

          Où s’adresser ?

          Tribunal administratif

          Où s’adresser ?

          Cour administrative d'appel

            Pour en savoir plus

            Références

            Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

            Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l'exécution de la décision.

            La procédure à suivre varie suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.

            La décision porte sur une somme d'argent

            Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

            En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de l'organisme concerné.

            Il s'agit de l'État

            Si l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.

            Vous devez joindre

            • la notification du jugement,

            • un RIB

            • et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

            Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

              Il s'agit d'une collectivité territoriale

              Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.

              Vous devez joindre

              • la notification du jugement,

              • un RIB

              • et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

              Le préfet doit procéder au paiement.

              Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

              Où s’adresser ?

              Préfecture

                Il s'agit d'un établissement public

                Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due.

                Vous devez joindre

                • la notification du jugement,

                • un RIB

                • et un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

                L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.

                Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.

                    La décision ne porte pas une somme d'argent

                    Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d'aide à l'exécution du jugement.

                    Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).

                    Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une astreinte.

                    Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.

                    La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à la fin d'un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement. Il y a toutefois 2 exceptions :

                    • Si la décision contient une mesure d'urgence, le délai de 3 mois ne s'applique pas.

                    • Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.

                    Où s’adresser ?

                    Tribunal administratif

                    Où s’adresser ?

                    Cour administrative d'appel

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