PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?

Si vous êtes retraité et vivez à l’étranger, vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir un certificat de vie pour continuer à vous verser vos pensions de retraite.

C'est aussi le cas si vous habitez à Wallis et Futuna ou en Nouvelle Calédonie.

Vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir une preuve d'existence chaque année, quelle que soit votre nationalité.

Un seul certificat suffit pour toutes vos caisses de retraite.

Plusieurs moyens sont à votre disposition pour transmettre votre certificat de vie.

Reconnaissance biométrique

Vous pouvez confirmer votre existence au moyen de la reconnaissance biométrique sur votre téléphone avec l’application sécurisée Mon certificat de vie.

Lorsque vous devez justifier de votre existence, vous recevez un QR code par courrier ou par mail qui vous permet d’installer gratuitement l’application Mon certificat de vie sur votre téléphone.

Vous devez installer l’application, photographier votre pièce d’identité, suivre les instructions pour la reconnaissance biométrique et valider votre certificat de vie.

Une fois la démarche commencée, vous disposez de 4 jours pour la réaliser totalement.

Une fois validé, votre certificat de vie est transmis automatiquement à vos différentes caisses de retraite.

Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger votre certificat de vie.

Si vos caisses de retraite vous le demandent, l'application peut aussi vous permettre d'attester de votre situation maritale.

Si vous ne souhaitez pas utiliser l’option biométrique, vous devez effectuer votre démarche par internet ou par courrier.

    Internet

    Le certificat de vie vous est transmis par internet dans votre compte retraite du site Info retraite - rubrique Mes paiements retraite / Ma retraite à l'étranger.

    Vous devez le faire compléter par l'autorité locale compétente de votre pays de résidence.

    Une fois complété, vous pouvez le renvoyer par internet après l'avoir scanné ou photographié.

    Attention

    Le certificat de vie doit être renvoyé dans le délai d'un mois à partir du jour où vous recevez la notification par e-mail que votre certificat est disponible dans votre espace personnel.

    Si vous ne respectez pas ce délai, le versement de vos pensions de retraite peut être suspendu.

    Courrier

    Si vous n'avez pas d'accès à internet, le certificat de vie peut vous être transmis par courrier postal.

    Vous devez le faire compléter par l'autorité locale compétente de votre pays de résidence.

    Vous pouvez le renvoyer complété au Centre de traitement Retraite à l'étranger.

    Où s’adresser ?

    Centre de traitement Retraite à l'étranger

    CS 13 999 Esvres

    37321 Tours Cedex 9

    France

      Pour en savoir plus

      Références

      Services en ligne et formulaires

      Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?

      Si vous êtes retraité et vivez à l’étranger, vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir un certificat de vie pour continuer à vous verser vos pensions de retraite.

      C'est aussi le cas si vous habitez à Wallis et Futuna ou en Nouvelle Calédonie.

      Vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir une preuve d'existence chaque année, quelle que soit votre nationalité.

      Un seul certificat suffit pour toutes vos caisses de retraite.

      Plusieurs moyens sont à votre disposition pour transmettre votre certificat de vie.

      Reconnaissance biométrique

      Vous pouvez confirmer votre existence au moyen de la reconnaissance biométrique sur votre téléphone avec l’application sécurisée Mon certificat de vie.

      Lorsque vous devez justifier de votre existence, vous recevez un QR code par courrier ou par mail qui vous permet d’installer gratuitement l’application Mon certificat de vie sur votre téléphone.

      Vous devez installer l’application, photographier votre pièce d’identité, suivre les instructions pour la reconnaissance biométrique et valider votre certificat de vie.

      Une fois la démarche commencée, vous disposez de 4 jours pour la réaliser totalement.

      Une fois validé, votre certificat de vie est transmis automatiquement à vos différentes caisses de retraite.

      Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger votre certificat de vie.

      Si vos caisses de retraite vous le demandent, l'application peut aussi vous permettre d'attester de votre situation maritale.

      Si vous ne souhaitez pas utiliser l’option biométrique, vous devez effectuer votre démarche par internet ou par courrier.

        Internet

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        Vous devez le faire compléter par l'autorité locale compétente de votre pays de résidence.

        Une fois complété, vous pouvez le renvoyer par internet après l'avoir scanné ou photographié.

        Attention

        Le certificat de vie doit être renvoyé dans le délai d'un mois à partir du jour où vous recevez la notification par e-mail que votre certificat est disponible dans votre espace personnel.

        Si vous ne respectez pas ce délai, le versement de vos pensions de retraite peut être suspendu.

        Courrier

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        Vous devez le faire compléter par l'autorité locale compétente de votre pays de résidence.

        Vous pouvez le renvoyer complété au Centre de traitement Retraite à l'étranger.

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