PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon

Vous pouvez conduire en métropole avec votre permis obtenu en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Votre permis de conduire doit être en cours de validité.

    Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Îles Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie

    Quel permis pour conduire en métropole ?

    Les permis suivants, en cours de validité, permettent de conduire en métropole :

    • Permis obtenu directement dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d'échange

    • Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis européen

    • Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis non européen avec lequel la France pratique l'échange réciproque des permis - APPLICATION/PDF - 357.2 KB.

      Par exemple, un permis délivré en Nouvelle-Calédonie en échange d'un permis Néo-Zélandais.

    Quel permis doit être échangé ?

    Votre permis de conduire délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie doit être échangé contre un permis métropolitain dans les 3 cas suivants :

    • La validité de votre permis a pris fin

    • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

    • Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction au code de la route entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points

    Comment demander l'échange ?

    La demande d'échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

    Quels documents fournir ?

    Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

    Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.

    Si vous êtes Français(e) :

    • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

    • Justificatif d'identité (particuliers)

    • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

    • Photo-signature numérique

      Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

    • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.

      Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

    • Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

    • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

    Si vous êtes Européen(ne) :

    • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

    • Justificatif d'identité (particuliers)

    • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

    • Photo-signature numérique

      Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

    • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.

      Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

    • Justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles).

      Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale ...

    • Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

    • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

    Si vous avez la nationalité d'un autre Etat :

    • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

    • Justificatif d'identité (particuliers)

    • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

    • Photo-signature numérique

      Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

    • Justificatif(s) de régularité du séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport) (particuliers)

    • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.

      Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

    • Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

    • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

    Où s'adresser ?

    Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

    Formulaire de contact en ligne

    Accès au formulaire de contact

    Par téléphone

    34 00 (numéro non surtaxé)

    09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?

    Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon

    Vous pouvez conduire en métropole avec votre permis obtenu en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Votre permis de conduire doit être en cours de validité.

      Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Îles Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie

      Quel permis pour conduire en métropole ?

      Les permis suivants, en cours de validité, permettent de conduire en métropole :

      • Permis obtenu directement dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, sans procédure d'échange

      • Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis européen

      • Permis délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie, en échange d'un permis non européen avec lequel la France pratique l'échange réciproque des permis - APPLICATION/PDF - 357.2 KB.

        Par exemple, un permis délivré en Nouvelle-Calédonie en échange d'un permis Néo-Zélandais.

      Quel permis doit être échangé ?

      Votre permis de conduire délivré dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie doit être échangé contre un permis métropolitain dans les 3 cas suivants :

      • La validité de votre permis a pris fin

      • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

      • Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction au code de la route entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points

      Comment demander l'échange ?

      La demande d'échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

      Quels documents fournir ?

      Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

      Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.

      Si vous êtes Français(e) :

      • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

      • Justificatif d'identité (particuliers)

      • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

      • Photo-signature numérique

        Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

      • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.

        Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

      • Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

      • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

      Si vous êtes Européen(ne) :

      • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

      • Justificatif d'identité (particuliers)

      • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

      • Photo-signature numérique

        Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

      • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.

        Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

      • Justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles).

        Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale ...

      • Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

      • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

      Si vous avez la nationalité d'un autre Etat :

      • Image couleur recto verso couleur du permis de conduire orignal

      • Justificatif d'identité (particuliers)

      • Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 6 mois

      • Photo-signature numérique

        Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

      • Justificatif(s) de régularité du séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport) (particuliers)

      • Attestation de droits à conduire de moins de 6 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire.

        Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.

      • Si vous avez un permis lourd (particuliers), avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

      • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

      Où s'adresser ?

      Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire

      Formulaire de contact en ligne

      Accès au formulaire de contact

      Par téléphone

      34 00 (numéro non surtaxé)

      09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

      Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

      Pour en savoir plus

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