PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?

La déclaration de naissance (particuliers) est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.

La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et personnelle. Elle est faite devant un officier d'état civil (ou par acte notarié).

La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur l'exercice de l'autorité parentale (particuliers) et sur le nom de l'enfant (particuliers).

Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

Si vous êtes le père, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant :

  • Si vous êtes marié avec la mère de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance

  • Si vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.

Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.

La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :

Reconnaissance par le père

Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.

Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.

À savoir

Dans un couple marié, le père n'a pas besoin de reconnaître son enfant.

Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :

Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance

Démarche

Reconnaissance d'enfant

Déclaration de naissance

Initiative

Démarche volontaire

Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)

Délai

À tout moment

Dans les 5 jours suivant la naissance

Objectif

Déclarer sa paternité

Déclarer la naissance d'un enfant

Qui peut faire la démarche ?

Le père non marié

Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement

Procédure

Démarche pour reconnaître un enfant (particuliers)

Déclaration officielle de la naissance d'un enfant (particuliers)

Lieu

En mairie

À la mairie du lieu de naissance

    Reconnaissance conjointe par un couple de femmes

    Votre couple doit être engagé dans un projet d'AMP, avec don de sperme.

    La reconnaissance conjointe anticipée (particuliers) se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.

    La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

    • 2de mère

    • Personne chargée de déclarer la naissance

    • Mère qui a accouché.

      Reconnaissance en cas d'accouchement sous X

      En cas d'accouchement sous X (particuliers), la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.

        Où s'adresser ?

        Références

        Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?

        La déclaration de naissance (particuliers) est obligatoire. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.

        La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et personnelle. Elle est faite devant un officier d'état civil (ou par acte notarié).

        La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur l'exercice de l'autorité parentale (particuliers) et sur le nom de l'enfant (particuliers).

        Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

        Si vous êtes le père, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant :

        • Si vous êtes marié avec la mère de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance

        • Si vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.

        Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.

        La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :

        Reconnaissance par le père

        Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.

        Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.

        À savoir

        Dans un couple marié, le père n'a pas besoin de reconnaître son enfant.

        Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

        Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :

        Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance

        Démarche

        Reconnaissance d'enfant

        Déclaration de naissance

        Initiative

        Démarche volontaire

        Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)

        Délai

        À tout moment

        Dans les 5 jours suivant la naissance

        Objectif

        Déclarer sa paternité

        Déclarer la naissance d'un enfant

        Qui peut faire la démarche ?

        Le père non marié

        Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement

        Procédure

        Démarche pour reconnaître un enfant (particuliers)

        Déclaration officielle de la naissance d'un enfant (particuliers)

        Lieu

        En mairie

        À la mairie du lieu de naissance

          Reconnaissance conjointe par un couple de femmes

          Votre couple doit être engagé dans un projet d'AMP, avec don de sperme.

          La reconnaissance conjointe anticipée (particuliers) se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.

          La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

          • 2de mère

          • Personne chargée de déclarer la naissance

          • Mère qui a accouché.

            Reconnaissance en cas d'accouchement sous X

            En cas d'accouchement sous X (particuliers), la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.

              Où s'adresser ?

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