PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?

L’exposition des salariés à certains risques professionnels peut avoir des conséquences sur leur santé. Afin de leur permettre de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé, des mesures de prévention spécifiques sont mises en place. Certaines entreprises doivent ainsi négocier un accord pour prévenir les effets de l'exposition à certains facteurs de risques. Nous faisons le point sur la réglementation.

Vérifier si l'entreprise est concernée

Le but de l'accord est de prévenir toute pénibilité et ainsi permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. Il doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de risque professionnel, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques.

L'obligation de négocier un accord dépend des 2 critères suivants :

  • Effectif de l'entreprise

  • Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Effectif de l'entreprise

L'entreprise d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés est concernée.

À noter

Cette obligation concerne :

  • Entreprise de droit privé

  • Association

  • Epic

  • Entreprise publique

  • Établissement public administratif (EPA) pour son personnel de droit privé

Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ou indice de sinistralité

L'entreprise est concernée si elle remplit l'un des 2 critères suivants :

  • 25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels suivants, au-delà des seuils prévus (particuliers) :

    • Activités exercées en milieu hyperbare

    • Températures extrêmes

    • Bruit

    • Travail de nuit

    • Travail en équipes successives alternantes

    • Travail répétitif

  • L'indice de sinistralité dépasse 0,25

La Carsat calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité.

Entreprises pouvant être dispensées

Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, déjà couvertes par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels sont dispensées de négocier un accord ou d'établir un plan d'action.

Établir un diagnostic au préalable

L'employeur doit établir un diagnostic de l'exposition des salariés aux 10 facteurs de risques professionnels suivants :

  • Manutentions manuelles de charges

  • Postures pénibles

  • Vibrations mécaniques

  • Agents chimiques dangereux

  • Activités exercées en milieu hyperbare

  • Températures extrêmes

  • Bruit

  • Travail de nuit

  • Travail en équipes successives alternantes

  • Travail répétitif

L'objectif de ce diagnostic est d'identifier les risques auxquels sont explosés les salariés de l'entreprise afin de mettre en place des mesures de prévention pertinentes.

Négocier un accord collectif

L'employeur engage la négociation d'un accord. Cet accord prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.

À noter

La négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Thèmes traités par l'accord collectif

L'accord doit traiter au moins 2 des 3 thèmes suivants :

  • Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques

  • Adaptation et aménagement du poste de travail

  • Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L'accord doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :

  • Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

  • Développement des compétences et des qualifications

  • Aménagement des fins de carrière

  • Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Pour ces 4 thèmes, l'accord précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) (particuliers) d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :

  • Financement d'une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés aux facteurs de risques professionnels

  • Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)

Suivi de l'accord

L'accord prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.

Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.

Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE) (particuliers).

Durée maximum de l'accord collectif

L'accord est conclu pour 3 ans maximum.

En l'absence ou en cas d'échec de négociation, établir un plan d'action

Si, à la fin de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.

L'employeur élabore alors seul un plan d'action (au niveau de l'entreprise ou du groupe), après avis du comité social et économique (CSE) (particuliers).

Le plan d'action prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.

À noter

L'employeur élabore également un plan d'action en l'absence de négociation.

Thèmes traités par le plan d'action

Le plan d'action doit traiter au moins 2 des 3 thèmes :

  • Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques

  • Adaptation et aménagement du poste de travail

  • Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :

  • Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

  • Développement des compétences et des qualifications

  • Aménagement des fins de carrière

  • Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Pour ces 4 thèmes, le plan d'action précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) (particuliers) d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :

  • Financement d'une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels

  • Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)

Suivi du plan d'action

Le plan d'action prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.

Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.

Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE) (particuliers).

Déposer l'accord collectif ou le plan d'action

L'accord ou le plan d'action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la Dreets.

La démarche se fait sur internet :

  • TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise - Téléservice

    • La Dreets en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de ce dépôt.

    Connaître les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'avoir un accord ou un plan d'action

    Contrôle de l'administration

    Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que l'entreprise n'est pas couverte par un accord collectif ou un plan d'action, il met en demeure l'employeur, par lettre RAR, de remédier à cette situation.

    L'employeur a 6 mois pour négocier un accord collectif ou établir un plan d'action.

    À noter

    La Carsat informe la Dreets si l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou par un plan d'action.

    Sanction

    Lorsque l'employeur ne communique pas à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les documents demandés dans le délai de 6 mois, il peut être sanctionné par la Dreets.

    La Dreets décide s'il a lieu de sanctionner l'employeur. En cas de sanction, elle lui adresse une notification argumentée fixant le taux de pénalité retenue.

    Le taux de cette pénalité ne peut pas être supérieur à 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou au plan d'action.

    Où s'adresser ?

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

    Références

    Services en ligne et formulaires

    Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?

    L’exposition des salariés à certains risques professionnels peut avoir des conséquences sur leur santé. Afin de leur permettre de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé, des mesures de prévention spécifiques sont mises en place. Certaines entreprises doivent ainsi négocier un accord pour prévenir les effets de l'exposition à certains facteurs de risques. Nous faisons le point sur la réglementation.

    Vérifier si l'entreprise est concernée

    Le but de l'accord est de prévenir toute pénibilité et ainsi permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. Il doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de risque professionnel, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques.

    L'obligation de négocier un accord dépend des 2 critères suivants :

    • Effectif de l'entreprise

    • Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

    Effectif de l'entreprise

    L'entreprise d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés est concernée.

    À noter

    Cette obligation concerne :

    • Entreprise de droit privé

    • Association

    • Epic

    • Entreprise publique

    • Établissement public administratif (EPA) pour son personnel de droit privé

    Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ou indice de sinistralité

    L'entreprise est concernée si elle remplit l'un des 2 critères suivants :

    • 25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels suivants, au-delà des seuils prévus (particuliers) :

      • Activités exercées en milieu hyperbare

      • Températures extrêmes

      • Bruit

      • Travail de nuit

      • Travail en équipes successives alternantes

      • Travail répétitif

    • L'indice de sinistralité dépasse 0,25

    La Carsat calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité.

    Entreprises pouvant être dispensées

    Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, déjà couvertes par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels sont dispensées de négocier un accord ou d'établir un plan d'action.

    Établir un diagnostic au préalable

    L'employeur doit établir un diagnostic de l'exposition des salariés aux 10 facteurs de risques professionnels suivants :

    • Manutentions manuelles de charges

    • Postures pénibles

    • Vibrations mécaniques

    • Agents chimiques dangereux

    • Activités exercées en milieu hyperbare

    • Températures extrêmes

    • Bruit

    • Travail de nuit

    • Travail en équipes successives alternantes

    • Travail répétitif

    L'objectif de ce diagnostic est d'identifier les risques auxquels sont explosés les salariés de l'entreprise afin de mettre en place des mesures de prévention pertinentes.

    Négocier un accord collectif

    L'employeur engage la négociation d'un accord. Cet accord prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.

    À noter

    La négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

    Thèmes traités par l'accord collectif

    L'accord doit traiter au moins 2 des 3 thèmes suivants :

    • Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques

    • Adaptation et aménagement du poste de travail

    • Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

    L'accord doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :

    • Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

    • Développement des compétences et des qualifications

    • Aménagement des fins de carrière

    • Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

    Pour ces 4 thèmes, l'accord précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) (particuliers) d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :

    • Financement d'une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés aux facteurs de risques professionnels

    • Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)

    Suivi de l'accord

    L'accord prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.

    Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.

    Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE) (particuliers).

    Durée maximum de l'accord collectif

    L'accord est conclu pour 3 ans maximum.

    En l'absence ou en cas d'échec de négociation, établir un plan d'action

    Si, à la fin de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.

    L'employeur élabore alors seul un plan d'action (au niveau de l'entreprise ou du groupe), après avis du comité social et économique (CSE) (particuliers).

    Le plan d'action prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.

    À noter

    L'employeur élabore également un plan d'action en l'absence de négociation.

    Thèmes traités par le plan d'action

    Le plan d'action doit traiter au moins 2 des 3 thèmes :

    • Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques

    • Adaptation et aménagement du poste de travail

    • Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

    Le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :

    • Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

    • Développement des compétences et des qualifications

    • Aménagement des fins de carrière

    • Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

    Pour ces 4 thèmes, le plan d'action précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) (particuliers) d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :

    • Financement d'une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels

    • Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)

    Suivi du plan d'action

    Le plan d'action prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.

    Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.

    Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE) (particuliers).

    Déposer l'accord collectif ou le plan d'action

    L'accord ou le plan d'action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la Dreets.

    La démarche se fait sur internet :

  • TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise - Téléservice

    • La Dreets en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de ce dépôt.

    Connaître les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'avoir un accord ou un plan d'action

    Contrôle de l'administration

    Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que l'entreprise n'est pas couverte par un accord collectif ou un plan d'action, il met en demeure l'employeur, par lettre RAR, de remédier à cette situation.

    L'employeur a 6 mois pour négocier un accord collectif ou établir un plan d'action.

    À noter

    La Carsat informe la Dreets si l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou par un plan d'action.

    Sanction

    Lorsque l'employeur ne communique pas à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les documents demandés dans le délai de 6 mois, il peut être sanctionné par la Dreets.

    La Dreets décide s'il a lieu de sanctionner l'employeur. En cas de sanction, elle lui adresse une notification argumentée fixant le taux de pénalité retenue.

    Le taux de cette pénalité ne peut pas être supérieur à 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou au plan d'action.

    Où s'adresser ?

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

    Références

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