Ville d'Art et d'Histoire
PACS
Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.
Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière) (Modèle de document)
Mis à jour le 08 novembre 2024
Institut national de la consommation (INC)
Modèle de lettre permettant au locataire de demander au propriétaire (ou à l'agence immobilière) qu'il lui fasse parvenir la quittance de loyer.
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière) (Modèle de document)
Mis à jour le 08 novembre 2024
Institut national de la consommation (INC)
Modèle de lettre permettant au locataire de demander au propriétaire (ou à l'agence immobilière) qu'il lui fasse parvenir la quittance de loyer.