PACS

Il est nécessaire de remplir le formulaire en ligne ci-après ou de se rendre en mairie pour retirer le dossier et y joindre les pièces à fournir.

Dès que le dossier est complet, prendre rendez-vous pour conclure votre Pacs auprès de l’officier d’Etat civil de la mairie. La présence des deux personnes est obligatoire au dépôt du dossier.

Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique

Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique. Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.

Une manifestation de véhicule à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :

  • L'événement sportif est chronométré

  • L'événement sportif est non chronométré et regroupe au moins 50 véhicules

    Compétition chronométrée

    Dans quel délai faut-il faire la demande d'autorisation de la course ?

    La demande d'autorisation doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l'événement.

    Auprès de quel organisme faut-il faire la demande d'autorisation ?

    La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

    La manifestation a lieu en France

    La manifestation se déroule dans un seul département

    La demande s'effectue auprès du préfet du département du lieu de départ.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

      La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements

      La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

        La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus

        La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru et du ministère de l'intérieur.

        Où s’adresser ?

        Préfecture

            La manifestation est en provenance de l'étranger

            La manifestation se déroule dans un seul département en France

            La demande s'effectue auprès du préfet du département d'entrée en France.

            Où s’adresser ?

            Préfecture

              La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements

              La demande s'effectue au préfet du département d'entrée en France et au préfet de chaque département traversé.

              Où s’adresser ?

              Préfecture

                La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus

                La demande se fait auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé + au ministère de l'intérieur.

                Où s’adresser ?

                Préfecture

                    Le mode de déclaration varie selon votre département.

                    Cas général

                    La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

                    Alpes de Haute-Provence (04)

                    La démarche s'effectue en ligne.

                    Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                    Isère (38)

                    La démarche s'effectue en ligne

                    Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                    Loire (42)

                    La démarche s'effectue en ligne

                    Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                    Martinique (972)

                    La démarche s'effectue en ligne.

                    Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                    Yvelines (78)

                    La démarche s'effectue en ligne.

                    Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                    Qui délivre l'autorisation pour la course ?

                    À réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).

                    • L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.

                    • Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.

                    • Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.

                    • Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.

                    • Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.

                    Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'organisateur.

                    Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions (c'est-à-dire les demandes) mentionnées dans l'autorisation sont respectées.

                    Quelles sont les obligations de l'organisateur de la course ?

                    L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.

                    En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.

                    L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.

                    Compétition de plus de 50 véhicules

                    Où et quand faire la demande d'autorisation ?

                    La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

                    La manifestation se déroule dans un seul département

                    Autorité compétente : préfet du département

                    Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement

                    Où s’adresser ?

                    Préfecture

                      La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements

                      Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé

                      Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement

                      Où s’adresser ?

                      Préfecture

                        La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus

                        Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé + ministère de l'Intérieur

                        Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement

                        Où s’adresser ?

                        Préfecture

                          Le mode de déclaration varie selon votre département.

                          Cas général

                          La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

                          Alpes de Haute-Provence (04)

                          La démarche s'effectue en ligne.

                          Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                          Isère (38)

                          La démarche s'effectue en ligne.

                          Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                          Loire (42)

                          La démarche s'effectue en ligne.

                          Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                          Martinique (972)

                          La démarche s'effectue en ligne.

                          Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                          Yvelines (78)

                          La démarche s'effectue en ligne.

                          Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                          Quelles sont les obligations de l'organisateur de la course ?

                          L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.

                          En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.

                          L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.

                        Voir aussi...

                        Où s'adresser ?

                        Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports

                        Pour s'informer sur les règles techniques et de sécurité des manifestations sportives

                        Pour en savoir plus

                        Voir aussi...

                        Références

                        Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique

                        Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique. Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.

                        Une manifestation de véhicule à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :

                        • L'événement sportif est chronométré

                        • L'événement sportif est non chronométré et regroupe au moins 50 véhicules

                          Compétition chronométrée

                          Dans quel délai faut-il faire la demande d'autorisation de la course ?

                          La demande d'autorisation doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l'événement.

                          Auprès de quel organisme faut-il faire la demande d'autorisation ?

                          La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

                          La manifestation a lieu en France

                          La manifestation se déroule dans un seul département

                          La demande s'effectue auprès du préfet du département du lieu de départ.

                          Où s’adresser ?

                          Préfecture

                            La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements

                            La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru.

                            Où s’adresser ?

                            Préfecture

                              La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus

                              La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru et du ministère de l'intérieur.

                              Où s’adresser ?

                              Préfecture

                                  La manifestation est en provenance de l'étranger

                                  La manifestation se déroule dans un seul département en France

                                  La demande s'effectue auprès du préfet du département d'entrée en France.

                                  Où s’adresser ?

                                  Préfecture

                                    La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements

                                    La demande s'effectue au préfet du département d'entrée en France et au préfet de chaque département traversé.

                                    Où s’adresser ?

                                    Préfecture

                                      La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus

                                      La demande se fait auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé + au ministère de l'intérieur.

                                      Où s’adresser ?

                                      Préfecture

                                          Le mode de déclaration varie selon votre département.

                                          Cas général

                                          La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

                                          Alpes de Haute-Provence (04)

                                          La démarche s'effectue en ligne.

                                          Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                                          Isère (38)

                                          La démarche s'effectue en ligne

                                          Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                                          Loire (42)

                                          La démarche s'effectue en ligne

                                          Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                                          Martinique (972)

                                          La démarche s'effectue en ligne.

                                          Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                                          Yvelines (78)

                                          La démarche s'effectue en ligne.

                                          Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                                          Qui délivre l'autorisation pour la course ?

                                          À réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).

                                          • L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.

                                          • Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.

                                          • Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.

                                          • Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.

                                          • Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.

                                          Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'organisateur.

                                          Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions (c'est-à-dire les demandes) mentionnées dans l'autorisation sont respectées.

                                          Quelles sont les obligations de l'organisateur de la course ?

                                          L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.

                                          En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.

                                          L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.

                                          Compétition de plus de 50 véhicules

                                          Où et quand faire la demande d'autorisation ?

                                          La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

                                          La manifestation se déroule dans un seul département

                                          Autorité compétente : préfet du département

                                          Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement

                                          Où s’adresser ?

                                          Préfecture

                                            La manifestation se déroule sur 2 à 19 départements

                                            Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé

                                            Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement

                                            Où s’adresser ?

                                            Préfecture

                                              La manifestation se déroule sur 20 départements ou plus

                                              Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé + ministère de l'Intérieur

                                              Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement

                                              Où s’adresser ?

                                              Préfecture

                                                Le mode de déclaration varie selon votre département.

                                                Cas général

                                                La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

                                                Alpes de Haute-Provence (04)

                                                La démarche s'effectue en ligne.

                                                Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                                                Isère (38)

                                                La démarche s'effectue en ligne.

                                                Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                                                Loire (42)

                                                La démarche s'effectue en ligne.

                                                Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                                                Martinique (972)

                                                La démarche s'effectue en ligne.

                                                Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                                                Yvelines (78)

                                                La démarche s'effectue en ligne.

                                                Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un formulaire (particuliers).

                                                Quelles sont les obligations de l'organisateur de la course ?

                                                L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.

                                                En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.

                                                L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.

                                              Voir aussi...

                                              Où s'adresser ?

                                              Délégation régionale académique - Jeunesse, engagement et sports

                                              Pour s'informer sur les règles techniques et de sécurité des manifestations sportives

                                              Pour en savoir plus

                                              Voir aussi...

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